Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l’emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d’activités.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

    Les domaines d’activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie.

      La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

      La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

      Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

      Durée maximale du travail

      En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

      • 50 heures sur une même semaine

      • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

      En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

      À noter

      en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

      La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

      • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

      • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

      Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

      Attention

      les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

        La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

        À noter

        en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

        La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

        • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

        • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

        Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

        Attention

        les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

          Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

          Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

          À noter

          en cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.

          Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

          Les heures effectuées au-delà de 40 heure par semaine, sont des heures supplémentaires.

          Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

          Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

          Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

            Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

              Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                Attention

                le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                Pour les emplois de baby sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

                Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

                Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.

                1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d’1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

                Exemple

                Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

                  Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer des heures de présence de nuit.

                  La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l’employeur et le salarié peut décaler d’1h30 cette plage horaire.

                  Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

                  La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

                  • Respect du repos hebdomadaire

                  • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits

                  • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

                  • Accord des parties par écrit

                  Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

                  Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

                    Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

                    Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

                    Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                      Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l’âge du salarié.

                      Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                      Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                        Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                          Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                          Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                          Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                            Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                            En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                              Attention

                              le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                            Ils concernent notamment les emplois d’entretien du domicile, d’assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

                              La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                              La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                              Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                              Durée maximale du travail

                              En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                              • 50 heures sur 1 semaine

                              • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                              En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                              À noter

                              lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                              La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                              • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                              • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                              Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                              Attention

                              les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                À noter

                                lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                Attention

                                les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                  Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                  Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                  Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                  Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                  Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                  Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                  Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                    Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                      Attention

                                      le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                      Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                      Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                      À noter

                                      Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                      Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                      Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                      Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                        Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                        En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                          Attention

                                          le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                        Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

                                        Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l’emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

                                        La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d’activités.

                                        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

                                          Les domaines d’activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie.

                                            La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                            La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                            Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                            Durée maximale du travail

                                            En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                            • 50 heures sur une même semaine

                                            • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                            En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                            À noter

                                            en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                            La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                            • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                            • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                            Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                            Attention

                                            les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                              La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                              À noter

                                              en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                              La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                              • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                              • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                              Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                              Attention

                                              les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                À noter

                                                en cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.

                                                Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                Les heures effectuées au-delà de 40 heure par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                  Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                    Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                                                      Attention

                                                      le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                      Pour les emplois de baby sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

                                                      Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

                                                      Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                      Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.

                                                      1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d’1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

                                                      Exemple

                                                      Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

                                                        Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer des heures de présence de nuit.

                                                        La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l’employeur et le salarié peut décaler d’1h30 cette plage horaire.

                                                        Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

                                                        La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

                                                        • Respect du repos hebdomadaire

                                                        • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits

                                                        • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

                                                        • Accord des parties par écrit

                                                        Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

                                                        Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

                                                          Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

                                                          Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

                                                          Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                            Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l’âge du salarié.

                                                            Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                            Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                              Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                  Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                  En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                    Attention

                                                                    le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                  Ils concernent notamment les emplois d’entretien du domicile, d’assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

                                                                    La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                                                    La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                                    Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                                    Durée maximale du travail

                                                                    En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                                    • 50 heures sur 1 semaine

                                                                    • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                                    En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                                    À noter

                                                                    lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                    La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                    • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                    • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                    Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                    Attention

                                                                    les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                      La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                                      À noter

                                                                      lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                      La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                      • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                      • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                      Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                      Attention

                                                                      les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                        Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                                        Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                                        Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                                        Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                                        Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                                        Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                                        Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                                          Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                                            Attention

                                                                            le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                                            Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                                            Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                                            À noter

                                                                            Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                            Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                            Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                            Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                              Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                              En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                                Attention

                                                                                le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                                              Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

                                                                              Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l’emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

                                                                              La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d’activités.

                                                                              Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

                                                                                Les domaines d’activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie.

                                                                                  La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                  La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                                                  Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                                                  Durée maximale du travail

                                                                                  En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                                                  • 50 heures sur une même semaine

                                                                                  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                                                  En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                                                  À noter

                                                                                  en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                                                                  La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                  Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                  Attention

                                                                                  les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                    La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                                                    À noter

                                                                                    en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                                                                    La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                    • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                    • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                    Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                    Attention

                                                                                    les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                      Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                                                      Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                                                      À noter

                                                                                      en cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.

                                                                                      Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                                                      Les heures effectuées au-delà de 40 heure par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                                                      Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                                                      Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                                                      Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                                                        Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                                                          Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                                                                                            Attention

                                                                                            le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                                                            Pour les emplois de baby sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

                                                                                            Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

                                                                                            Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                                                            Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.

                                                                                            1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d’1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

                                                                                            Exemple

                                                                                            Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

                                                                                              Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer des heures de présence de nuit.

                                                                                              La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l’employeur et le salarié peut décaler d’1h30 cette plage horaire.

                                                                                              Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

                                                                                              La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

                                                                                              • Respect du repos hebdomadaire

                                                                                              • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits

                                                                                              • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

                                                                                              • Accord des parties par écrit

                                                                                              Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

                                                                                              Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

                                                                                                Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

                                                                                                Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

                                                                                                Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                                                                  Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                  Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                                                                  Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                                                                    Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                                                      Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                                                      Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                                                      Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                                                        Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                                                        En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                                                          Attention

                                                                                                          le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                                                        Ils concernent notamment les emplois d’entretien du domicile, d’assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

                                                                                                          La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                          La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                                                                          Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                                                                          Durée maximale du travail

                                                                                                          En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                                                                          • 50 heures sur 1 semaine

                                                                                                          • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                                                                          En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                                                                          À noter

                                                                                                          lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                                                          La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                          • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                          • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                          Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                          Attention

                                                                                                          les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                            La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                                                                            À noter

                                                                                                            lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                                                            La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                            • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                            • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                            Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                              Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                                                                              Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                                                                              Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                                                                              Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                                                                              Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                                                                              Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                                                                              Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                                                                                Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                                                                                  Attention

                                                                                                                  le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                                                                                  Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                                                                                  Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                                                                                  À noter

                                                                                                                  Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                                                                  Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                                                                  Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                                                                  Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                                                                    Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                                                                    En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                                                                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                                                    Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

                                                                                                                    Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l’emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

                                                                                                                    La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d’activités.

                                                                                                                    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

                                                                                                                      Les domaines d’activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie.

                                                                                                                        La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                                        La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                                                                                        Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                                                                                        Durée maximale du travail

                                                                                                                        En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                                                                                        • 50 heures sur une même semaine

                                                                                                                        • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                                                                                        En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                                                                                        À noter

                                                                                                                        en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                                                                                                        La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                        • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                        • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                        Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                        Attention

                                                                                                                        les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                          La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                                                                                          À noter

                                                                                                                          en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                                                                                                          La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                          • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                          • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                          Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                          Attention

                                                                                                                          les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                            Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                                                                                            Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                                                                                            À noter

                                                                                                                            en cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.

                                                                                                                            Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                                                                                            Les heures effectuées au-delà de 40 heure par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                                                                                            Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                                                                                            Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                                                                                            Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                                                                                              Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                                                                                                Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                  le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                                                                                                  Pour les emplois de baby sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

                                                                                                                                  Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

                                                                                                                                  Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                                                                                                  Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.

                                                                                                                                  1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d’1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

                                                                                                                                  Exemple

                                                                                                                                  Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

                                                                                                                                    Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer des heures de présence de nuit.

                                                                                                                                    La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l’employeur et le salarié peut décaler d’1h30 cette plage horaire.

                                                                                                                                    Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

                                                                                                                                    La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

                                                                                                                                    • Respect du repos hebdomadaire

                                                                                                                                    • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits

                                                                                                                                    • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

                                                                                                                                    • Accord des parties par écrit

                                                                                                                                    Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

                                                                                                                                    Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

                                                                                                                                      Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

                                                                                                                                      Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

                                                                                                                                      Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                                                                                                        Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                                                        Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                                                                                                        Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                                                                                                          Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                                                                                            Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                                                                                            Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                                                                                            Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                                                                                              Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                                                                                              En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                                                                                              Ils concernent notamment les emplois d’entretien du domicile, d’assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

                                                                                                                                                La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                                                                La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                                                                                                                Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                                                                                                                Durée maximale du travail

                                                                                                                                                En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                                                                                                                • 50 heures sur 1 semaine

                                                                                                                                                • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                                                                                                                En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                                                                                                La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                                • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                                                • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                                                Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                                                  La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                  lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                                                                                                  La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                                  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                                                  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                                                  Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                  les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                                                    Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                                                                                                                    Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                                                                                                                    Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                    Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                    Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                                                                                                                    Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                                                                                                                    Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                                                                                                                      Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                        Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                                                                                                                        Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                        Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                                                                                                        Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                                                                                                        Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                                                                                                        Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                                                                                                          Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                                                                                                          En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                            le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                                                          Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

                                                                                                                                                          Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l’emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

                                                                                                                                                          La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d’activités.

                                                                                                                                                          Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

                                                                                                                                                            Les domaines d’activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie.

                                                                                                                                                              La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                                                                              La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                                                                                                                              Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                                                                                                                              Durée maximale du travail

                                                                                                                                                              En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                                                                                                                              • 50 heures sur une même semaine

                                                                                                                                                              • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                                                                                                                              En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                                                                                                                              À noter

                                                                                                                                                              en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                                                                                                                                              La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                                              • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                                                              • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                                                              Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                                              les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                                                                La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                                en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

                                                                                                                                                                La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                                                • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                                                                • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                                                                Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                                                                  Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                                                                                                                                  Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                  en cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.

                                                                                                                                                                  Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                                  Les heures effectuées au-delà de 40 heure par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                                  Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                                                                                                                                  Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                                                                                                                                  Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                                                                                                                                    Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                                                                                                                                      Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                        le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                                        Pour les emplois de baby sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

                                                                                                                                                                        Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

                                                                                                                                                                        Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                                                                                                                                        Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.

                                                                                                                                                                        1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d’1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

                                                                                                                                                                        Exemple

                                                                                                                                                                        Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

                                                                                                                                                                          Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer des heures de présence de nuit.

                                                                                                                                                                          La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l’employeur et le salarié peut décaler d’1h30 cette plage horaire.

                                                                                                                                                                          Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

                                                                                                                                                                          La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

                                                                                                                                                                          • Respect du repos hebdomadaire

                                                                                                                                                                          • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits

                                                                                                                                                                          • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

                                                                                                                                                                          • Accord des parties par écrit

                                                                                                                                                                          Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

                                                                                                                                                                          Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

                                                                                                                                                                            Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

                                                                                                                                                                            Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

                                                                                                                                                                            Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

                                                                                                                                                                              Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                                                                                              Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                                                                                                                                              Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                                                                                                                                                Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                                                                                                                                  Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                                                                                                                                  Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                                                                                                                                  Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                                                                                                                                    Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                                                                                                                                    En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                                      le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                                                                                                                                    Ils concernent notamment les emplois d’entretien du domicile, d’assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

                                                                                                                                                                                      La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié.

                                                                                                                                                                                      La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                                                                                                                                                                                      Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

                                                                                                                                                                                      Durée maximale du travail

                                                                                                                                                                                      En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                                                                                                                                                                                      • 50 heures sur 1 semaine

                                                                                                                                                                                      • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

                                                                                                                                                                                      En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                                                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                                                      lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                                                                                                                                      La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                                                                      • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                                                                                      • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                                                                                      Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                                      les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                                                                                        La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                                                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                                                        lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                                                                                                                                                                                        La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                                                                                                                                                                                        • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                                                                                                                                                                                        • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

                                                                                                                                                                                        Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                        les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                                                                                                                                                                                          Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                                                                                                                                                                                          Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                                                                                                                                                                                          Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                                                          Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                                                          Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

                                                                                                                                                                                          Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                                                                                                                                                                                          Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                                                                                                                                                                                            Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                                                                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                                                                              le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

                                                                                                                                                                                              Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                                                                                                                                                              Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                                                                                                                                                              À noter

                                                                                                                                                                                              Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                                                                                                                                                              Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                                                                                                                                                                                              Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                                                                                                                                                                                              Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                                                                                                                                                                                Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                                                                                                                                                                                En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                  le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                                                                                                                                                                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                                                                Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                                                                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                                                                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                                                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                                                                Contact