Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

Quel nom de famille les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l’enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

À noter

Les règles du choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d’adoption, plénière ou simple.

    Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacun de ses parents, il peut porter l’un des noms suivants :

    • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux

    • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.

    Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

    Exemple

    Nom du père : Dupond Durand

    Nom de la mère : Dupuis

    Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

    À savoir

    Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s’applique à un nom composé à la suite d’une adoption simple.

    Exemple

    Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

    Nom de la mère : Dupont

    Nom de l’enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

    Connaitre les règles d’établissement de la filiation

    La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

    Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

    Pour un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité.

    Pour un couple hétérosexuel non marié, l’établissement de la filiation d’un enfant n’est pas automatique. Le père doit reconnaître l’enfant.

    Pour un couple de femmes, l’établissement de la filiation d’un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

    Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l’établissement de la filiation entre l’enfant et son père peut être établi par possession de l’état.

    Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

    Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

    Exemple

    Nom du père : Aït El Madini

    Nom de la mère : Garcia Lopez

    Nom de l’enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

    Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

    Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.

    Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

    Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

    L’enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d’un nom de famille.

    Le nom de famille est indiqué sur l’acte d’enfant sans vie.

    Les parents peuvent demander un livret de famille s’ils n’en ont pas.

      Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

      Exemple

      Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

      Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

        Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

        La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

        Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

        La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.

        L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

      • Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
      • Où s’adresser ?

         Mairie 

        Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.

        Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

          Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

          • Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier

          • Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

          Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

          Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

            Connaître les règles concernant le nom de l’enfant d’une femme qui accouche sous X

            Lorsqu’une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

            L’officier de l’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

            Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier de l’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

            Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

            Déclaration de désaccord

            Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

            La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

            En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

            Vous pouvez télécharger  la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

            L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

            Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Nom de l’enfant

            L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

            Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

            Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

            Exemple

            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

            Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

            Choix d’un nouveau nom

            Les parents ont 2 possibilités :

            • Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en 2nd

            • Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

            Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

            Exemple

            Nom de la mère : Leroy

            Nom du père : Faure Girard

            Nom de l’enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

            Nouveau nom de l’enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

              Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

              Exemple

              Le 1er enfant d’Eric Faure Girard et Fanny Leroy s’appelle Victor Faure Leroy.

              Le nom de famille de leur 2e enfant doit être .

                Déclaration du nouveau nom

                Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                L’enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

                Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                À noter

                Les 2 parents doivent être présents devant l’officier de l’état civil. Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s’il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

                Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

                Une procuration spéciale doit contenir l’objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

                Une procuration authentique signifie qu’elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

                Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

                Vous pouvez télécharger  la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l’officier de l’état civil (annexe 3-9 ).

                Conséquences du changement de nom

                Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

                Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.

              Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

              Quel nom de famille les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l’enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

              À noter

              Les règles du choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d’adoption, plénière ou simple.

                Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacun de ses parents, il peut porter l’un des noms suivants :

                • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux

                • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.

                Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                Exemple

                Nom du père : Dupond Durand

                Nom de la mère : Dupuis

                Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

                À savoir

                Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s’applique à un nom composé à la suite d’une adoption simple.

                Exemple

                Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

                Nom de la mère : Dupont

                Nom de l’enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

                Connaitre les règles d’établissement de la filiation

                La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

                Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

                Pour un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité.

                Pour un couple hétérosexuel non marié, l’établissement de la filiation d’un enfant n’est pas automatique. Le père doit reconnaître l’enfant.

                Pour un couple de femmes, l’établissement de la filiation d’un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

                Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l’établissement de la filiation entre l’enfant et son père peut être établi par possession de l’état.

                Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

                Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

                Exemple

                Nom du père : Aït El Madini

                Nom de la mère : Garcia Lopez

                Nom de l’enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

                Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

                Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.

                Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

                Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

                L’enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d’un nom de famille.

                Le nom de famille est indiqué sur l’acte d’enfant sans vie.

                Les parents peuvent demander un livret de famille s’ils n’en ont pas.

                  Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                  Exemple

                  Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

                  Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

                    Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

                    La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

                    Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

                    La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.

                    L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

                  • Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
                  • Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.

                    Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                      Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

                      • Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier

                      • Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

                      Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

                      Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                        Connaître les règles concernant le nom de l’enfant d’une femme qui accouche sous X

                        Lorsqu’une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

                        L’officier de l’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

                        Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier de l’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

                        Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

                        Déclaration de désaccord

                        Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

                        La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

                        En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

                        Vous pouvez télécharger  la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

                        L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

                        Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        Nom de l’enfant

                        L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

                        Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

                        Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

                        Exemple

                        Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                        Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                        Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

                        Choix d’un nouveau nom

                        Les parents ont 2 possibilités :

                        • Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en 2nd

                        • Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

                        Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                        Exemple

                        Nom de la mère : Leroy

                        Nom du père : Faure Girard

                        Nom de l’enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

                        Nouveau nom de l’enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

                          Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                          Exemple

                          Le 1er enfant d’Eric Faure Girard et Fanny Leroy s’appelle Victor Faure Leroy.

                          Le nom de famille de leur 2e enfant doit être .

                            Déclaration du nouveau nom

                            Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                            Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                            L’enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

                            Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            À noter

                            Les 2 parents doivent être présents devant l’officier de l’état civil. Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s’il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

                            Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

                            Une procuration spéciale doit contenir l’objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

                            Une procuration authentique signifie qu’elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

                            Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

                            Vous pouvez télécharger  la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l’officier de l’état civil (annexe 3-9 ).

                            Conséquences du changement de nom

                            Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

                            Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

                          Quel nom de famille les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l’enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

                          À noter

                          Les règles du choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d’adoption, plénière ou simple.

                            Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacun de ses parents, il peut porter l’un des noms suivants :

                            • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux

                            • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.

                            Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                            Exemple

                            Nom du père : Dupond Durand

                            Nom de la mère : Dupuis

                            Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

                            À savoir

                            Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s’applique à un nom composé à la suite d’une adoption simple.

                            Exemple

                            Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

                            Nom de la mère : Dupont

                            Nom de l’enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

                            Connaitre les règles d’établissement de la filiation

                            La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

                            Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

                            Pour un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité.

                            Pour un couple hétérosexuel non marié, l’établissement de la filiation d’un enfant n’est pas automatique. Le père doit reconnaître l’enfant.

                            Pour un couple de femmes, l’établissement de la filiation d’un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

                            Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l’établissement de la filiation entre l’enfant et son père peut être établi par possession de l’état.

                            Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

                            Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

                            Exemple

                            Nom du père : Aït El Madini

                            Nom de la mère : Garcia Lopez

                            Nom de l’enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

                            Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

                            Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.

                            Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

                            Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

                            L’enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d’un nom de famille.

                            Le nom de famille est indiqué sur l’acte d’enfant sans vie.

                            Les parents peuvent demander un livret de famille s’ils n’en ont pas.

                              Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                              Exemple

                              Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

                              Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

                                Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

                                La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

                                Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

                                La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.

                                L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

                              • Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
                              • Où s’adresser ?

                                 Mairie 

                                Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.

                                Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                                  Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

                                  • Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier

                                  • Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

                                  Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

                                  Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                                    Connaître les règles concernant le nom de l’enfant d’une femme qui accouche sous X

                                    Lorsqu’une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

                                    L’officier de l’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

                                    Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier de l’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

                                    Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

                                    Déclaration de désaccord

                                    Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

                                    La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

                                    En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

                                    Vous pouvez télécharger  la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

                                    L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

                                    Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    Nom de l’enfant

                                    L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

                                    Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

                                    Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

                                    Exemple

                                    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                                    Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                                    Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

                                    Choix d’un nouveau nom

                                    Les parents ont 2 possibilités :

                                    • Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en 2nd

                                    • Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

                                    Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                                    Exemple

                                    Nom de la mère : Leroy

                                    Nom du père : Faure Girard

                                    Nom de l’enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

                                    Nouveau nom de l’enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

                                      Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                                      Exemple

                                      Le 1er enfant d’Eric Faure Girard et Fanny Leroy s’appelle Victor Faure Leroy.

                                      Le nom de famille de leur 2e enfant doit être .

                                        Déclaration du nouveau nom

                                        Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                                        Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                                        Où s’adresser ?

                                         Mairie 

                                        Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                                        L’enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

                                        Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                                        Où s’adresser ?

                                         Mairie 

                                        À noter

                                        Les 2 parents doivent être présents devant l’officier de l’état civil. Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s’il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

                                        Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

                                        Une procuration spéciale doit contenir l’objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

                                        Une procuration authentique signifie qu’elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

                                        Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

                                        Vous pouvez télécharger  la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l’officier de l’état civil (annexe 3-9 ).

                                        Conséquences du changement de nom

                                        Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

                                        Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

                                      Quel nom de famille les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l’enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

                                      À noter

                                      Les règles du choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d’adoption, plénière ou simple.

                                        Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacun de ses parents, il peut porter l’un des noms suivants :

                                        • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux

                                        • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.

                                        Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                                        Exemple

                                        Nom du père : Dupond Durand

                                        Nom de la mère : Dupuis

                                        Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

                                        À savoir

                                        Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s’applique à un nom composé à la suite d’une adoption simple.

                                        Exemple

                                        Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

                                        Nom de la mère : Dupont

                                        Nom de l’enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

                                        Connaitre les règles d’établissement de la filiation

                                        La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

                                        Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

                                        Pour un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité.

                                        Pour un couple hétérosexuel non marié, l’établissement de la filiation d’un enfant n’est pas automatique. Le père doit reconnaître l’enfant.

                                        Pour un couple de femmes, l’établissement de la filiation d’un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

                                        Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l’établissement de la filiation entre l’enfant et son père peut être établi par possession de l’état.

                                        Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

                                        Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

                                        Exemple

                                        Nom du père : Aït El Madini

                                        Nom de la mère : Garcia Lopez

                                        Nom de l’enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

                                        Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

                                        Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.

                                        Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

                                        Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

                                        L’enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d’un nom de famille.

                                        Le nom de famille est indiqué sur l’acte d’enfant sans vie.

                                        Les parents peuvent demander un livret de famille s’ils n’en ont pas.

                                          Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                                          Exemple

                                          Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

                                          Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

                                            Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

                                            La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

                                            Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

                                            La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.

                                            L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

                                          • Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
                                          • Où s’adresser ?

                                             Mairie 

                                            Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.

                                            Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                                              Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

                                              • Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier

                                              • Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

                                              Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

                                              Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                                                Connaître les règles concernant le nom de l’enfant d’une femme qui accouche sous X

                                                Lorsqu’une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

                                                L’officier de l’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

                                                Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier de l’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

                                                Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

                                                Déclaration de désaccord

                                                Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

                                                La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

                                                En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

                                                Vous pouvez télécharger  la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

                                                L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

                                                Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mairie 

                                                Nom de l’enfant

                                                L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

                                                Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

                                                Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

                                                Exemple

                                                Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                                                Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                                                Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

                                                Choix d’un nouveau nom

                                                Les parents ont 2 possibilités :

                                                • Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en 2nd

                                                • Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

                                                Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                                                Exemple

                                                Nom de la mère : Leroy

                                                Nom du père : Faure Girard

                                                Nom de l’enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

                                                Nouveau nom de l’enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

                                                  Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                                                  Exemple

                                                  Le 1er enfant d’Eric Faure Girard et Fanny Leroy s’appelle Victor Faure Leroy.

                                                  Le nom de famille de leur 2e enfant doit être .

                                                    Déclaration du nouveau nom

                                                    Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                                                    Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mairie 

                                                    Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                                                    L’enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

                                                    Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mairie 

                                                    À noter

                                                    Les 2 parents doivent être présents devant l’officier de l’état civil. Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s’il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

                                                    Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

                                                    Une procuration spéciale doit contenir l’objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

                                                    Une procuration authentique signifie qu’elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

                                                    Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

                                                    Vous pouvez télécharger  la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l’officier de l’état civil (annexe 3-9 ).

                                                    Conséquences du changement de nom

                                                    Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

                                                    Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

                                                  Quel nom de famille les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l’enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.

                                                  À noter

                                                  Les règles du choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d’adoption, plénière ou simple.

                                                    Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacun de ses parents, il peut porter l’un des noms suivants :

                                                    • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux

                                                    • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.

                                                    Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                                                    Exemple

                                                    Nom du père : Dupond Durand

                                                    Nom de la mère : Dupuis

                                                    Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

                                                    À savoir

                                                    Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s’applique à un nom composé à la suite d’une adoption simple.

                                                    Exemple

                                                    Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

                                                    Nom de la mère : Dupont

                                                    Nom de l’enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

                                                    Connaitre les règles d’établissement de la filiation

                                                    La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

                                                    Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

                                                    Pour un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité.

                                                    Pour un couple hétérosexuel non marié, l’établissement de la filiation d’un enfant n’est pas automatique. Le père doit reconnaître l’enfant.

                                                    Pour un couple de femmes, l’établissement de la filiation d’un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

                                                    Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l’établissement de la filiation entre l’enfant et son père peut être établi par possession de l’état.

                                                    Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

                                                    Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

                                                    Exemple

                                                    Nom du père : Aït El Madini

                                                    Nom de la mère : Garcia Lopez

                                                    Nom de l’enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

                                                    Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

                                                    Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.

                                                    Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

                                                    Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

                                                    L’enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d’un nom de famille.

                                                    Le nom de famille est indiqué sur l’acte d’enfant sans vie.

                                                    Les parents peuvent demander un livret de famille s’ils n’en ont pas.

                                                      Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                                                      Exemple

                                                      Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

                                                      Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

                                                        Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

                                                        La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

                                                        Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

                                                        La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.

                                                        L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

                                                      • Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
                                                      • Où s’adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.

                                                        Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                                                          Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

                                                          • Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier

                                                          • Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

                                                          Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

                                                          Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

                                                            Connaître les règles concernant le nom de l’enfant d’une femme qui accouche sous X

                                                            Lorsqu’une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

                                                            L’officier de l’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

                                                            Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier de l’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

                                                            Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

                                                            Déclaration de désaccord

                                                            Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

                                                            La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

                                                            En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

                                                            Vous pouvez télécharger  la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

                                                            L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

                                                            Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mairie 

                                                            Nom de l’enfant

                                                            L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

                                                            Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

                                                            Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

                                                            Exemple

                                                            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                                                            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

                                                            Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

                                                            Choix d’un nouveau nom

                                                            Les parents ont 2 possibilités :

                                                            • Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en 2nd

                                                            • Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

                                                            Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

                                                            Exemple

                                                            Nom de la mère : Leroy

                                                            Nom du père : Faure Girard

                                                            Nom de l’enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

                                                            Nouveau nom de l’enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

                                                              Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

                                                              Exemple

                                                              Le 1er enfant d’Eric Faure Girard et Fanny Leroy s’appelle Victor Faure Leroy.

                                                              Le nom de famille de leur 2e enfant doit être .

                                                                Déclaration du nouveau nom

                                                                Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                                                                Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Mairie 

                                                                Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix.

                                                                L’enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

                                                                Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Mairie 

                                                                À noter

                                                                Les 2 parents doivent être présents devant l’officier de l’état civil. Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s’il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

                                                                Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

                                                                Une procuration spéciale doit contenir l’objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

                                                                Une procuration authentique signifie qu’elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

                                                                Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

                                                                Vous pouvez télécharger  la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l’officier de l’état civil (annexe 3-9 ).

                                                                Conséquences du changement de nom

                                                                Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

                                                                Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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