Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un  généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.

Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Généraliste consulté

Âge de l’enfant

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé

Secteur 1

Moins de 6 ans

35 €

35 €

24,50 €

De 6 à 16 ans

30 €

30 €

16,10 €

Consultation complexe

47,50 €

47,50 €

33,25 €

Consultation très complexe

60 €

60 €

42 €

Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

Secteur 2

Moins de 6 ans

Honoraires avec dépassements maîtrisés

35 €

24,50 €

De 6 à 16 ans

30 €

16,10 €

Secteur 2

Moins de 6 ans

Honoraires libres

28 €

19,60 €

De 6 à 16 ans

23 €

16,10 €

À noter

Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

    Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Médecin consulté

    Âge de l’enfant

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    De 0 à 2 ans

    39 €

    39 €

    27,30 €

    Pédiatre secteur 1

    De 2 à 6 ans

    35 €

    35 €

    24,50 €

    De 6 à 16 ans

    31,50 €

    31,50 €

    22,05 €

    Consultation complexe (enfant)

    47,50 €

    47,50 €

    33,25 €

    Consultation très complexe (enfant)

    60 €

    60 €

    42 €

    Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

    Secteur 2

    De 0 à 2 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    39 €

    27,30 €

    De 2 à 6 ans

    35 €

    24,50 €

    De 6 à 16 ans

    31,50 €

    22,05 €

    Pédiatre secteur 2

    Moins de 2 ans

    Honoraires libres

    34,50 €

    24,15 €

    De 2 à 16 ans

    23 €

    16,10 €

    À noter

    Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

      Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

      Médecin consulté

      Tarif

      Base du remboursement

      Montant remboursé

      Spécialiste secteur 1

      31,50 €

      31,50 €

      22,05 €

      Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

      Secteur 2

      Honoraires avec dépassements maîtrisés

      31,50 €

      22,05 €

      Spécialiste secteur 2

      Honoraires libres

      23 €

      16,10 €

      Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

      67 €

      67 €

      46,90 €

      Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

      Secteur 2

      Honoraires avec dépassements maîtrisés

      67 €

      46,90 €

      Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

      Honoraires libres

      42,50 €

      29,75 €

      Cardiologue secteur 1

      52,50 €

      52,50 €

      36,75 €

      Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

      Secteur 2

      Honoraires avec dépassements maîtrisés

      52,50 €

      36,75 €

      Cardiologue secteur 2

      Honoraires libres

      47,73 €

      33,41 €

      À noter

      Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

        Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

        Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .

        À noter

        Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

        Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .

          Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

          À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

          Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

          Remboursement des soins par la Sécurité sociale

          Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

          Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un  généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.

          Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

          Généraliste consulté

          Âge de l’enfant

          Tarif

          Base du remboursement

          Montant remboursé

          Secteur 1

          Moins de 6 ans

          35 €

          35 €

          24,50 €

          De 6 à 16 ans

          30 €

          30 €

          16,10 €

          Consultation complexe

          47,50 €

          47,50 €

          33,25 €

          Consultation très complexe

          60 €

          60 €

          42 €

          Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

          Secteur 2

          Moins de 6 ans

          Honoraires avec dépassements maîtrisés

          35 €

          24,50 €

          De 6 à 16 ans

          30 €

          16,10 €

          Secteur 2

          Moins de 6 ans

          Honoraires libres

          28 €

          19,60 €

          De 6 à 16 ans

          23 €

          16,10 €

          À noter

          Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

            Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

            Médecin consulté

            Âge de l’enfant

            Tarif

            Base du remboursement

            Montant remboursé

            De 0 à 2 ans

            39 €

            39 €

            27,30 €

            Pédiatre secteur 1

            De 2 à 6 ans

            35 €

            35 €

            24,50 €

            De 6 à 16 ans

            31,50 €

            31,50 €

            22,05 €

            Consultation complexe (enfant)

            47,50 €

            47,50 €

            33,25 €

            Consultation très complexe (enfant)

            60 €

            60 €

            42 €

            Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

            Secteur 2

            De 0 à 2 ans

            Honoraires avec dépassements maîtrisés

            39 €

            27,30 €

            De 2 à 6 ans

            35 €

            24,50 €

            De 6 à 16 ans

            31,50 €

            22,05 €

            Pédiatre secteur 2

            Moins de 2 ans

            Honoraires libres

            34,50 €

            24,15 €

            De 2 à 16 ans

            23 €

            16,10 €

            À noter

            Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

              Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

              Médecin consulté

              Tarif

              Base du remboursement

              Montant remboursé

              Spécialiste secteur 1

              31,50 €

              31,50 €

              22,05 €

              Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

              Secteur 2

              Honoraires avec dépassements maîtrisés

              31,50 €

              22,05 €

              Spécialiste secteur 2

              Honoraires libres

              23 €

              16,10 €

              Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

              67 €

              67 €

              46,90 €

              Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

              Secteur 2

              Honoraires avec dépassements maîtrisés

              67 €

              46,90 €

              Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

              Honoraires libres

              42,50 €

              29,75 €

              Cardiologue secteur 1

              52,50 €

              52,50 €

              36,75 €

              Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

              Secteur 2

              Honoraires avec dépassements maîtrisés

              52,50 €

              36,75 €

              Cardiologue secteur 2

              Honoraires libres

              47,73 €

              33,41 €

              À noter

              Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

                Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

                Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .

                À noter

                Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

                Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

                  À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                  Remboursement des soins par la Sécurité sociale

                  Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

                  Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un  généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.

                  Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                  Généraliste consulté

                  Âge de l’enfant

                  Tarif

                  Base du remboursement

                  Montant remboursé

                  Secteur 1

                  Moins de 6 ans

                  35 €

                  35 €

                  24,50 €

                  De 6 à 16 ans

                  30 €

                  30 €

                  16,10 €

                  Consultation complexe

                  47,50 €

                  47,50 €

                  33,25 €

                  Consultation très complexe

                  60 €

                  60 €

                  42 €

                  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                  Secteur 2

                  Moins de 6 ans

                  Honoraires avec dépassements maîtrisés

                  35 €

                  24,50 €

                  De 6 à 16 ans

                  30 €

                  16,10 €

                  Secteur 2

                  Moins de 6 ans

                  Honoraires libres

                  28 €

                  19,60 €

                  De 6 à 16 ans

                  23 €

                  16,10 €

                  À noter

                  Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

                    Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                    Médecin consulté

                    Âge de l’enfant

                    Tarif

                    Base du remboursement

                    Montant remboursé

                    De 0 à 2 ans

                    39 €

                    39 €

                    27,30 €

                    Pédiatre secteur 1

                    De 2 à 6 ans

                    35 €

                    35 €

                    24,50 €

                    De 6 à 16 ans

                    31,50 €

                    31,50 €

                    22,05 €

                    Consultation complexe (enfant)

                    47,50 €

                    47,50 €

                    33,25 €

                    Consultation très complexe (enfant)

                    60 €

                    60 €

                    42 €

                    Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                    Secteur 2

                    De 0 à 2 ans

                    Honoraires avec dépassements maîtrisés

                    39 €

                    27,30 €

                    De 2 à 6 ans

                    35 €

                    24,50 €

                    De 6 à 16 ans

                    31,50 €

                    22,05 €

                    Pédiatre secteur 2

                    Moins de 2 ans

                    Honoraires libres

                    34,50 €

                    24,15 €

                    De 2 à 16 ans

                    23 €

                    16,10 €

                    À noter

                    Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

                      Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                      Médecin consulté

                      Tarif

                      Base du remboursement

                      Montant remboursé

                      Spécialiste secteur 1

                      31,50 €

                      31,50 €

                      22,05 €

                      Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                      Secteur 2

                      Honoraires avec dépassements maîtrisés

                      31,50 €

                      22,05 €

                      Spécialiste secteur 2

                      Honoraires libres

                      23 €

                      16,10 €

                      Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

                      67 €

                      67 €

                      46,90 €

                      Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                      Secteur 2

                      Honoraires avec dépassements maîtrisés

                      67 €

                      46,90 €

                      Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

                      Honoraires libres

                      42,50 €

                      29,75 €

                      Cardiologue secteur 1

                      52,50 €

                      52,50 €

                      36,75 €

                      Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                      Secteur 2

                      Honoraires avec dépassements maîtrisés

                      52,50 €

                      36,75 €

                      Cardiologue secteur 2

                      Honoraires libres

                      47,73 €

                      33,41 €

                      À noter

                      Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

                        Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

                        Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .

                        À noter

                        Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

                        Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

                          À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

                          Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                          Remboursement des soins par la Sécurité sociale

                          Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

                          Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un  généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.

                          Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                          Généraliste consulté

                          Âge de l’enfant

                          Tarif

                          Base du remboursement

                          Montant remboursé

                          Secteur 1

                          Moins de 6 ans

                          35 €

                          35 €

                          24,50 €

                          De 6 à 16 ans

                          30 €

                          30 €

                          16,10 €

                          Consultation complexe

                          47,50 €

                          47,50 €

                          33,25 €

                          Consultation très complexe

                          60 €

                          60 €

                          42 €

                          Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                          Secteur 2

                          Moins de 6 ans

                          Honoraires avec dépassements maîtrisés

                          35 €

                          24,50 €

                          De 6 à 16 ans

                          30 €

                          16,10 €

                          Secteur 2

                          Moins de 6 ans

                          Honoraires libres

                          28 €

                          19,60 €

                          De 6 à 16 ans

                          23 €

                          16,10 €

                          À noter

                          Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

                            Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                            Médecin consulté

                            Âge de l’enfant

                            Tarif

                            Base du remboursement

                            Montant remboursé

                            De 0 à 2 ans

                            39 €

                            39 €

                            27,30 €

                            Pédiatre secteur 1

                            De 2 à 6 ans

                            35 €

                            35 €

                            24,50 €

                            De 6 à 16 ans

                            31,50 €

                            31,50 €

                            22,05 €

                            Consultation complexe (enfant)

                            47,50 €

                            47,50 €

                            33,25 €

                            Consultation très complexe (enfant)

                            60 €

                            60 €

                            42 €

                            Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                            Secteur 2

                            De 0 à 2 ans

                            Honoraires avec dépassements maîtrisés

                            39 €

                            27,30 €

                            De 2 à 6 ans

                            35 €

                            24,50 €

                            De 6 à 16 ans

                            31,50 €

                            22,05 €

                            Pédiatre secteur 2

                            Moins de 2 ans

                            Honoraires libres

                            34,50 €

                            24,15 €

                            De 2 à 16 ans

                            23 €

                            16,10 €

                            À noter

                            Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

                              Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                              Médecin consulté

                              Tarif

                              Base du remboursement

                              Montant remboursé

                              Spécialiste secteur 1

                              31,50 €

                              31,50 €

                              22,05 €

                              Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                              Secteur 2

                              Honoraires avec dépassements maîtrisés

                              31,50 €

                              22,05 €

                              Spécialiste secteur 2

                              Honoraires libres

                              23 €

                              16,10 €

                              Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

                              67 €

                              67 €

                              46,90 €

                              Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                              Secteur 2

                              Honoraires avec dépassements maîtrisés

                              67 €

                              46,90 €

                              Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

                              Honoraires libres

                              42,50 €

                              29,75 €

                              Cardiologue secteur 1

                              52,50 €

                              52,50 €

                              36,75 €

                              Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                              Secteur 2

                              Honoraires avec dépassements maîtrisés

                              52,50 €

                              36,75 €

                              Cardiologue secteur 2

                              Honoraires libres

                              47,73 €

                              33,41 €

                              À noter

                              Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

                                Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

                                Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .

                                À noter

                                Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

                                Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

                                  À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

                                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                  Remboursement des soins par la Sécurité sociale

                                  Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

                                  Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un  généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.

                                  Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                                  Généraliste consulté

                                  Âge de l’enfant

                                  Tarif

                                  Base du remboursement

                                  Montant remboursé

                                  Secteur 1

                                  Moins de 6 ans

                                  35 €

                                  35 €

                                  24,50 €

                                  De 6 à 16 ans

                                  30 €

                                  30 €

                                  16,10 €

                                  Consultation complexe

                                  47,50 €

                                  47,50 €

                                  33,25 €

                                  Consultation très complexe

                                  60 €

                                  60 €

                                  42 €

                                  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                                  Secteur 2

                                  Moins de 6 ans

                                  Honoraires avec dépassements maîtrisés

                                  35 €

                                  24,50 €

                                  De 6 à 16 ans

                                  30 €

                                  16,10 €

                                  Secteur 2

                                  Moins de 6 ans

                                  Honoraires libres

                                  28 €

                                  19,60 €

                                  De 6 à 16 ans

                                  23 €

                                  16,10 €

                                  À noter

                                  Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

                                    Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                                    Médecin consulté

                                    Âge de l’enfant

                                    Tarif

                                    Base du remboursement

                                    Montant remboursé

                                    De 0 à 2 ans

                                    39 €

                                    39 €

                                    27,30 €

                                    Pédiatre secteur 1

                                    De 2 à 6 ans

                                    35 €

                                    35 €

                                    24,50 €

                                    De 6 à 16 ans

                                    31,50 €

                                    31,50 €

                                    22,05 €

                                    Consultation complexe (enfant)

                                    47,50 €

                                    47,50 €

                                    33,25 €

                                    Consultation très complexe (enfant)

                                    60 €

                                    60 €

                                    42 €

                                    Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                                    Secteur 2

                                    De 0 à 2 ans

                                    Honoraires avec dépassements maîtrisés

                                    39 €

                                    27,30 €

                                    De 2 à 6 ans

                                    35 €

                                    24,50 €

                                    De 6 à 16 ans

                                    31,50 €

                                    22,05 €

                                    Pédiatre secteur 2

                                    Moins de 2 ans

                                    Honoraires libres

                                    34,50 €

                                    24,15 €

                                    De 2 à 16 ans

                                    23 €

                                    16,10 €

                                    À noter

                                    Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .

                                      Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

                                      Médecin consulté

                                      Tarif

                                      Base du remboursement

                                      Montant remboursé

                                      Spécialiste secteur 1

                                      31,50 €

                                      31,50 €

                                      22,05 €

                                      Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                                      Secteur 2

                                      Honoraires avec dépassements maîtrisés

                                      31,50 €

                                      22,05 €

                                      Spécialiste secteur 2

                                      Honoraires libres

                                      23 €

                                      16,10 €

                                      Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

                                      67 €

                                      67 €

                                      46,90 €

                                      Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                                      Secteur 2

                                      Honoraires avec dépassements maîtrisés

                                      67 €

                                      46,90 €

                                      Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

                                      Honoraires libres

                                      42,50 €

                                      29,75 €

                                      Cardiologue secteur 1

                                      52,50 €

                                      52,50 €

                                      36,75 €

                                      Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                                      Secteur 2

                                      Honoraires avec dépassements maîtrisés

                                      52,50 €

                                      36,75 €

                                      Cardiologue secteur 2

                                      Honoraires libres

                                      47,73 €

                                      33,41 €

                                      À noter

                                      Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

                                        Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

                                        Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .

                                        À noter

                                        Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

                                        Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                          Contact