Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Modification des statuts d’une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ?
Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Évolutions et dissolution d’une association
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 8 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Articles 4 à 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78 - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 - Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Modification des statuts d’une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ?
Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Évolutions et dissolution d’une association
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 8 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Articles 4 à 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78 - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 - Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Modification des statuts d’une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ?
Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Évolutions et dissolution d’une association
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 8 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Articles 4 à 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78 - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 - Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Modification des statuts d’une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ?
Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Évolutions et dissolution d’une association
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 8 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Articles 4 à 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78 - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 - Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Modification des statuts d’une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social ?
Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Évolutions et dissolution d’une association
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’està-dire aux personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s’effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Elle doit être effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE . Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).
Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal.
Nom de l’association (et de son sigle)
Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à l’association) qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.
En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 8 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Articles 4 à 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78 - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 - Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi