Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide, au bail d’habitation meublé, et au bail mobilité.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
À l’échéance du bail
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
||
|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
||
Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
|
Dépôt de garantie |
Interdit |
||
Paiement des charges locatives |
|||
Fiscalité du propriétaire |
|||
Fin de bail à l’initiative du locataire |
|||
Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
|||
Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :
Location immobilière : contrat de location (bail)
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide, au bail d’habitation meublé, et au bail mobilité.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
À l’échéance du bail
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
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|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
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Dépôt de garantie |
Interdit |
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Paiement des charges locatives |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin de bail à l’initiative du locataire |
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Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
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Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :
Location immobilière : contrat de location (bail)
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide, au bail d’habitation meublé, et au bail mobilité.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
À l’échéance du bail
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
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|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
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Dépôt de garantie |
Interdit |
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Paiement des charges locatives |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin de bail à l’initiative du locataire |
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Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
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Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :
Location immobilière : contrat de location (bail)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide, au bail d’habitation meublé, et au bail mobilité.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
À l’échéance du bail
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
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|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
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Dépôt de garantie |
Interdit |
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Paiement des charges locatives |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin de bail à l’initiative du locataire |
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Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
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Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :
Location immobilière : contrat de location (bail)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide, au bail d’habitation meublé, et au bail mobilité.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
À l’échéance du bail
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
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|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
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Dépôt de garantie |
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Paiement des charges locatives |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin de bail à l’initiative du locataire |
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Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
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Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :
Location immobilière : contrat de location (bail)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr