Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).
Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt .
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).
Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt .
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).
Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt .
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).
Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt .
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient le montant de vos ressources.
En revanche, le montant de l’Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d’un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).
Il n’est pas possible recevoir l’Apa lorsque l’on reçoit au moins l’une des prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt .
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Code de l’action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
