Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

À noter

Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

Devenir locataire d’un logement privé

    Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

    À savoir

    Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

      Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

      • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

      • Passeport français ou étranger (avec photo)

      • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

      • Carte de séjour temporaire

      • Carte de résident

      • Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

      Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

      • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

      • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

      • Attestation d’élection de domicile

      • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

      Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

      Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

      • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

      • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

      • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

      • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

      • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

      • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

      • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

      Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

      • 3 derniers bulletins de salaires

      • Justificatif de versement des indemnités de stage

      • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

      • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite,  Caf …)

      • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

      • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

      • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

      • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

      • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

        Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

      Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

    Justificatif d’identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport française ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer

    • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

    • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

    • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

    À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

        Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

        • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

        • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

        À savoir

        La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

            Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

            Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

            Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

            À noter

            Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

            Devenir locataire d’un logement privé

              Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

              À savoir

              Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                • Passeport français ou étranger (avec photo)

                • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                • Carte de séjour temporaire

                • Carte de résident

                • Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

                Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

                • Attestation d’élection de domicile

                • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

                • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

                • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

                • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                • 3 derniers bulletins de salaires

                • Justificatif de versement des indemnités de stage

                • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

                • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite,  Caf …)

                • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

                • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

                • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

                  Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

              La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

              Justificatif d’identité

              Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

              • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

              • Passeport française ou étranger (avec photo)

              • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

              Justificatif de domicile

              Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

              • Dernière quittance de loyer

              • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

              • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

              • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

              Justificatif de situation professionnelle

              Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

              • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

              • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

              • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

              • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

              • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

              • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

              Justificatif de ressources

              Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

              • 3 derniers bulletins de salaires

              • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

              • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

              • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

              • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

              • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

              À savoir

              La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                  Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

                  • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

                  À savoir

                  La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

                      Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

                      Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

                      À noter

                      Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

                      Devenir locataire d’un logement privé

                        Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

                        À savoir

                        Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                          Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                          • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                          • Passeport français ou étranger (avec photo)

                          • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                          • Carte de séjour temporaire

                          • Carte de résident

                          • Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

                          Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                          Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                          • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                          • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

                          • Attestation d’élection de domicile

                          • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                          Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

                          Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                          • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

                          • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

                          • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                          • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                          • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                          • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

                          • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                          Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                          Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                          • 3 derniers bulletins de salaires

                          • Justificatif de versement des indemnités de stage

                          • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

                          • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite,  Caf …)

                          • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                          • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

                          • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                          • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

                          • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

                            Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                          Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                        La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

                        Justificatif d’identité

                        Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                        • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                        • Passeport française ou étranger (avec photo)

                        • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                        Justificatif de domicile

                        Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                        • Dernière quittance de loyer

                        • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

                        • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

                        • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                        Justificatif de situation professionnelle

                        Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                        • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

                        • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                        • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                        • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                        • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

                        • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                        Justificatif de ressources

                        Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                        • 3 derniers bulletins de salaires

                        • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

                        • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

                        • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                        • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                        • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                          Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                        À savoir

                        La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                          Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                            Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                            • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

                            • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

                            À savoir

                            La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

                                Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

                                Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

                                À noter

                                Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

                                Devenir locataire d’un logement privé

                                  Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

                                  À savoir

                                  Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                                    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                                    • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                                    • Passeport français ou étranger (avec photo)

                                    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                                    • Carte de séjour temporaire

                                    • Carte de résident

                                    • Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

                                    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                                    • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                                    • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

                                    • Attestation d’élection de domicile

                                    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                                    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

                                    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                                    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

                                    • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

                                    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                                    • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                                    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                                    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

                                    • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                                    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                                    • 3 derniers bulletins de salaires

                                    • Justificatif de versement des indemnités de stage

                                    • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

                                    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite,  Caf …)

                                    • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                                    • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

                                    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                                    • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

                                    • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

                                      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                                    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                  La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

                                  Justificatif d’identité

                                  Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                                  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                                  • Passeport française ou étranger (avec photo)

                                  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                                  Justificatif de domicile

                                  Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                                  • Dernière quittance de loyer

                                  • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

                                  • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

                                  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                                  Justificatif de situation professionnelle

                                  Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                                  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

                                  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                                  • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                                  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                                  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

                                  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                                  Justificatif de ressources

                                  Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                                  • 3 derniers bulletins de salaires

                                  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

                                  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

                                  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                                  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                                  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                                    Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                                  À savoir

                                  La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                    Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                                      Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                                      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

                                      • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

                                      À savoir

                                      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

                                          Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

                                          Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d’habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu’elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

                                          À noter

                                          Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

                                          Devenir locataire d’un logement privé

                                            Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

                                            À savoir

                                            Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                                              Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                                              • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                                              • Passeport français ou étranger (avec photo)

                                              • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                                              • Carte de séjour temporaire

                                              • Carte de résident

                                              • Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

                                              Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                              Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                                              • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

                                              • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

                                              • Attestation d’élection de domicile

                                              • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                                              Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

                                              Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                                              • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

                                              • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

                                              • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                                              • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                                              • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                                              • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

                                              • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                                              Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                              Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                                              • 3 derniers bulletins de salaires

                                              • Justificatif de versement des indemnités de stage

                                              • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

                                              • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite,  Caf …)

                                              • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                                              • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

                                              • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                                              • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

                                              • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

                                                Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                                              Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                            La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

                                            Justificatif d’identité

                                            Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                                            • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

                                            • Passeport française ou étranger (avec photo)

                                            • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                                            Justificatif de domicile

                                            Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                                            • Dernière quittance de loyer

                                            • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

                                            • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

                                            • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                                            Justificatif de situation professionnelle

                                            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                                            • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

                                            • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

                                            • Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

                                            • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

                                            • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

                                            • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

                                            Justificatif de ressources

                                            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                                            • 3 derniers bulletins de salaires

                                            • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

                                            • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur

                                            • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

                                            • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

                                            • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                                              Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

                                            À savoir

                                            La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                                              Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                                                Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                                                • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

                                                • Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts

                                                À savoir

                                                La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

                                                    Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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