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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l’exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l’Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lutte contre les exclusions
Éducation et formation
Citoyenneté
Accueil des réfugiés et migrants
Protection de la nature
Aide aux personnes en situation de handicap
Santé, culture, sport
Technologies numériques
Pays membres de l’Union européenne (UE)
Pays participants non membres de l’UE (Islande, Macédoine du Nord, Turquie, Liechtenstein, Norvège)
Formations (en ligne et en présentiel)
Soutien linguistique
Tutorat
Associations
Organisations non gouvernementales (ONG)
Collectivités territoriales
Établissements ou organismes publics à but non lucratif
Entreprises
Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger.
Vous pouvez participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :
La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :
Pendant votre volontariat associatif, vous bénéficiez des aides suivantes :
Ce volontariat vous permet d’acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.
Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne.
Il peut s’agir des organismes suivants :
Pour vous engager dans le CES, vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 30 ans.
Vous devez être citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.
Vous devez résider régulièrement dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays partenaire.
Il n’y a pas de condition de diplôme ni de niveau en langue étrangère.
Pour participer au CES, vous devez vous enregistrer sur le portail européen de la jeunesse :
Portail européen de la jeunesse
Commission européenne
Le portail publie des offres d’organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.
Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.
Une fois que votre candidature est acceptée, vous signez un contrat.
L’Agence du service civique vous adresse par la suite, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire.
Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées).
En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Voyage aller-retour
Logement
Restauration
Vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais suivants :
Vous bénéficiez aussi d’une couverture d’assurance en cas de besoin, notamment médicale et responsabilité civile.
Vous recevez une petit indemnité, dite argent de poche, qui varie de 3 € à 6 € par jour selon les pays.
Le volontariat occupe un temps plein (30 à 38 heures par semaine).
Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, la mission dure entre 2 et 12 mois. On parle dans ce cas de long terme .
Pour un jeune ayant moins d’opportunité (Jamo), la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de court terme .
La mission dure de 2 semaines à 2 mois.
Vous êtes intégré à un groupe de bénévoles comprenant des personnes défavorisées.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)
Vous pouvez être demandeur d’emploi et effectuer un volontariat CES.
Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.
Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.
Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.
Votre mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.
Revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA ou la prime d’activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l’issue de la mission.
Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf , vous pouvez utiliser un téléservice.
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre MSA , vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.
Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d’activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.
Votre indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas impact sur le montant de l’indemnité perçue par vos parents.
Allocation adulte handicapé (AAH)
L’indemnité et l’AAH sont cumulables.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du corps européen de solidarité.
Volontariats
- Portail européen de la jeunesse
Source : Commission européenne - Corps européen de solidarité (CES)
Source : Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Corps européen de solidarité (CES) : de quoi s’agit-il ?
Source : Commission européenne - Organismes d’accueil agréés Corps européen de solidarité (CES)
Source : Commission européenne
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Décision n°1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 avril 2000
Programme d’action communautaire Jeunesse
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l’exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l’Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lutte contre les exclusions
Éducation et formation
Citoyenneté
Accueil des réfugiés et migrants
Protection de la nature
Aide aux personnes en situation de handicap
Santé, culture, sport
Technologies numériques
Pays membres de l’Union européenne (UE)
Pays participants non membres de l’UE (Islande, Macédoine du Nord, Turquie, Liechtenstein, Norvège)
Formations (en ligne et en présentiel)
Soutien linguistique
Tutorat
Associations
Organisations non gouvernementales (ONG)
Collectivités territoriales
Établissements ou organismes publics à but non lucratif
Entreprises
Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger.
Vous pouvez participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :
La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :
Pendant votre volontariat associatif, vous bénéficiez des aides suivantes :
Ce volontariat vous permet d’acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.
Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne.
Il peut s’agir des organismes suivants :
Pour vous engager dans le CES, vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 30 ans.
Vous devez être citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.
Vous devez résider régulièrement dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays partenaire.
Il n’y a pas de condition de diplôme ni de niveau en langue étrangère.
Pour participer au CES, vous devez vous enregistrer sur le portail européen de la jeunesse :
Portail européen de la jeunesse
Commission européenne
Le portail publie des offres d’organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.
Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.
Une fois que votre candidature est acceptée, vous signez un contrat.
L’Agence du service civique vous adresse par la suite, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire.
Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées).
En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Voyage aller-retour
Logement
Restauration
Vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais suivants :
Vous bénéficiez aussi d’une couverture d’assurance en cas de besoin, notamment médicale et responsabilité civile.
Vous recevez une petit indemnité, dite argent de poche, qui varie de 3 € à 6 € par jour selon les pays.
Le volontariat occupe un temps plein (30 à 38 heures par semaine).
Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, la mission dure entre 2 et 12 mois. On parle dans ce cas de long terme .
Pour un jeune ayant moins d’opportunité (Jamo), la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de court terme .
La mission dure de 2 semaines à 2 mois.
Vous êtes intégré à un groupe de bénévoles comprenant des personnes défavorisées.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)
Vous pouvez être demandeur d’emploi et effectuer un volontariat CES.
Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.
Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.
Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.
Votre mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.
Revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA ou la prime d’activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l’issue de la mission.
Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf , vous pouvez utiliser un téléservice.
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre MSA , vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.
Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d’activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.
Votre indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas impact sur le montant de l’indemnité perçue par vos parents.
Allocation adulte handicapé (AAH)
L’indemnité et l’AAH sont cumulables.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du corps européen de solidarité.
Volontariats
- Portail européen de la jeunesse
Source : Commission européenne - Corps européen de solidarité (CES)
Source : Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Corps européen de solidarité (CES) : de quoi s’agit-il ?
Source : Commission européenne - Organismes d’accueil agréés Corps européen de solidarité (CES)
Source : Commission européenne
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Décision n°1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 avril 2000
Programme d’action communautaire Jeunesse
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Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l’exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l’Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lutte contre les exclusions
Éducation et formation
Citoyenneté
Accueil des réfugiés et migrants
Protection de la nature
Aide aux personnes en situation de handicap
Santé, culture, sport
Technologies numériques
Pays membres de l’Union européenne (UE)
Pays participants non membres de l’UE (Islande, Macédoine du Nord, Turquie, Liechtenstein, Norvège)
Formations (en ligne et en présentiel)
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Organisations non gouvernementales (ONG)
Collectivités territoriales
Établissements ou organismes publics à but non lucratif
Entreprises
Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger.
Vous pouvez participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :
La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :
Pendant votre volontariat associatif, vous bénéficiez des aides suivantes :
Ce volontariat vous permet d’acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.
Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne.
Il peut s’agir des organismes suivants :
Pour vous engager dans le CES, vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 30 ans.
Vous devez être citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.
Vous devez résider régulièrement dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays partenaire.
Il n’y a pas de condition de diplôme ni de niveau en langue étrangère.
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L’Agence du service civique vous adresse par la suite, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire.
Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées).
En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Voyage aller-retour
Logement
Restauration
Vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais suivants :
Vous bénéficiez aussi d’une couverture d’assurance en cas de besoin, notamment médicale et responsabilité civile.
Vous recevez une petit indemnité, dite argent de poche, qui varie de 3 € à 6 € par jour selon les pays.
Le volontariat occupe un temps plein (30 à 38 heures par semaine).
Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, la mission dure entre 2 et 12 mois. On parle dans ce cas de long terme .
Pour un jeune ayant moins d’opportunité (Jamo), la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de court terme .
La mission dure de 2 semaines à 2 mois.
Vous êtes intégré à un groupe de bénévoles comprenant des personnes défavorisées.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)
Vous pouvez être demandeur d’emploi et effectuer un volontariat CES.
Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.
Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.
Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.
Votre mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.
Revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA ou la prime d’activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l’issue de la mission.
Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf , vous pouvez utiliser un téléservice.
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre MSA , vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.
Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d’activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.
Votre indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas impact sur le montant de l’indemnité perçue par vos parents.
Allocation adulte handicapé (AAH)
L’indemnité et l’AAH sont cumulables.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du corps européen de solidarité.
Volontariats
- Portail européen de la jeunesse
Source : Commission européenne - Corps européen de solidarité (CES)
Source : Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Corps européen de solidarité (CES) : de quoi s’agit-il ?
Source : Commission européenne - Organismes d’accueil agréés Corps européen de solidarité (CES)
Source : Commission européenne
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Décision n°1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 avril 2000
Programme d’action communautaire Jeunesse
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l’exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l’Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lutte contre les exclusions
Éducation et formation
Citoyenneté
Accueil des réfugiés et migrants
Protection de la nature
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Santé, culture, sport
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Pays membres de l’Union européenne (UE)
Pays participants non membres de l’UE (Islande, Macédoine du Nord, Turquie, Liechtenstein, Norvège)
Formations (en ligne et en présentiel)
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Établissements ou organismes publics à but non lucratif
Entreprises
Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger.
Vous pouvez participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :
La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :
Pendant votre volontariat associatif, vous bénéficiez des aides suivantes :
Ce volontariat vous permet d’acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.
Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne.
Il peut s’agir des organismes suivants :
Pour vous engager dans le CES, vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 30 ans.
Vous devez être citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.
Vous devez résider régulièrement dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays partenaire.
Il n’y a pas de condition de diplôme ni de niveau en langue étrangère.
Pour participer au CES, vous devez vous enregistrer sur le portail européen de la jeunesse :
Portail européen de la jeunesse
Commission européenne
Le portail publie des offres d’organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.
Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.
Une fois que votre candidature est acceptée, vous signez un contrat.
L’Agence du service civique vous adresse par la suite, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire.
Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées).
En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Voyage aller-retour
Logement
Restauration
Vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais suivants :
Vous bénéficiez aussi d’une couverture d’assurance en cas de besoin, notamment médicale et responsabilité civile.
Vous recevez une petit indemnité, dite argent de poche, qui varie de 3 € à 6 € par jour selon les pays.
Le volontariat occupe un temps plein (30 à 38 heures par semaine).
Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, la mission dure entre 2 et 12 mois. On parle dans ce cas de long terme .
Pour un jeune ayant moins d’opportunité (Jamo), la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de court terme .
La mission dure de 2 semaines à 2 mois.
Vous êtes intégré à un groupe de bénévoles comprenant des personnes défavorisées.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)
Vous pouvez être demandeur d’emploi et effectuer un volontariat CES.
Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.
Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.
Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.
Votre mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.
Revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA ou la prime d’activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l’issue de la mission.
Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf , vous pouvez utiliser un téléservice.
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre MSA , vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.
Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d’activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.
Votre indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas impact sur le montant de l’indemnité perçue par vos parents.
Allocation adulte handicapé (AAH)
L’indemnité et l’AAH sont cumulables.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du corps européen de solidarité.
Volontariats
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Source : Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Corps européen de solidarité (CES) : de quoi s’agit-il ?
Source : Commission européenne - Organismes d’accueil agréés Corps européen de solidarité (CES)
Source : Commission européenne
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Décision n°1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 avril 2000
Programme d’action communautaire Jeunesse
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l’exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l’Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lutte contre les exclusions
Éducation et formation
Citoyenneté
Accueil des réfugiés et migrants
Protection de la nature
Aide aux personnes en situation de handicap
Santé, culture, sport
Technologies numériques
Pays membres de l’Union européenne (UE)
Pays participants non membres de l’UE (Islande, Macédoine du Nord, Turquie, Liechtenstein, Norvège)
Formations (en ligne et en présentiel)
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Organisations non gouvernementales (ONG)
Collectivités territoriales
Établissements ou organismes publics à but non lucratif
Entreprises
Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger.
Vous pouvez participer à des actions de solidarité concernant notamment les domaines suivants :
La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :
Pendant votre volontariat associatif, vous bénéficiez des aides suivantes :
Ce volontariat vous permet d’acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.
Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne.
Il peut s’agir des organismes suivants :
Pour vous engager dans le CES, vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 30 ans.
Vous devez être citoyen d’un pays membre de l’Union européenne.
Vous devez résider régulièrement dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays partenaire.
Il n’y a pas de condition de diplôme ni de niveau en langue étrangère.
Pour participer au CES, vous devez vous enregistrer sur le portail européen de la jeunesse :
Portail européen de la jeunesse
Commission européenne
Le portail publie des offres d’organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.
Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.
Une fois que votre candidature est acceptée, vous signez un contrat.
L’Agence du service civique vous adresse par la suite, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire.
Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées).
En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Voyage aller-retour
Logement
Restauration
Vous bénéficiez d’une prise en charge de vos frais suivants :
Vous bénéficiez aussi d’une couverture d’assurance en cas de besoin, notamment médicale et responsabilité civile.
Vous recevez une petit indemnité, dite argent de poche, qui varie de 3 € à 6 € par jour selon les pays.
Le volontariat occupe un temps plein (30 à 38 heures par semaine).
Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, la mission dure entre 2 et 12 mois. On parle dans ce cas de long terme .
Pour un jeune ayant moins d’opportunité (Jamo), la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de court terme .
La mission dure de 2 semaines à 2 mois.
Vous êtes intégré à un groupe de bénévoles comprenant des personnes défavorisées.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)
Vous pouvez être demandeur d’emploi et effectuer un volontariat CES.
Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.
Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.
Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.
Votre mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.
Revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA ou la prime d’activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l’issue de la mission.
Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf , vous pouvez utiliser un téléservice.
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre MSA , vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.
Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d’activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.
Votre indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas impact sur le montant de l’indemnité perçue par vos parents.
Allocation adulte handicapé (AAH)
L’indemnité et l’AAH sont cumulables.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant.
L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du corps européen de solidarité.
Volontariats
- Portail européen de la jeunesse
Source : Commission européenne - Corps européen de solidarité (CES)
Source : Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Corps européen de solidarité (CES) : de quoi s’agit-il ?
Source : Commission européenne - Organismes d’accueil agréés Corps européen de solidarité (CES)
Source : Commission européenne
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Décision n°1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 avril 2000
Programme d’action communautaire Jeunesse
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi