Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

    En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

    Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .

    Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.

    L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

    Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).

    L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

    L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

    L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :

    • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

    • Par une pension versée en argent

    À noter

    Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s’applique même si votre conjoint n’est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

    L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

    Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).

    À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

      Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

      Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

      Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

        Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

        Besoins du demandeur d’aide

        Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.

        Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

        Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

        Cela comprend les éléments suivants :

        • Nourriture

        • Vêtements

        • Logement (y compris chauffage, éclairage)

        • Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)

        À noter

        L’obligation alimentaire comprend les frais d’accueil en maison de retraite.

        Ressources de celui qui doit verser l’aide

        Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

        Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

        S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

        Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

        Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

        L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

        À savoir

        Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L’accord peut être homologué par le juge.

          Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au  Jaf  de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

          Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

          Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

          Vous devez prouver les éléments suivants :

          • Vous êtes dans le besoin

          • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

          Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

          Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

          L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          À savoir

          Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C’est le cas, par exemple, pour des frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

          Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

          Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

          Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

          L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

              Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

              Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

              Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

              La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

              En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

              C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

              Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

              L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

                L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

                • Divorce

                • Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

                À noter

                Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès d’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

                Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

                Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

                  En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

                  Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .

                  Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.

                  L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

                  Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).

                  L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

                  L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

                  L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :

                  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

                  • Par une pension versée en argent

                  À noter

                  Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s’applique même si votre conjoint n’est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

                  L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

                  Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.

                  En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

                  L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

                  Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).

                  À savoir

                  Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                    Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

                    Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

                    À savoir

                    Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                      Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

                      Besoins du demandeur d’aide

                      Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.

                      Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

                      Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

                      Cela comprend les éléments suivants :

                      • Nourriture

                      • Vêtements

                      • Logement (y compris chauffage, éclairage)

                      • Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)

                      À noter

                      L’obligation alimentaire comprend les frais d’accueil en maison de retraite.

                      Ressources de celui qui doit verser l’aide

                      Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

                      Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

                      S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

                      Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

                      Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

                      L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

                      À savoir

                      Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L’accord peut être homologué par le juge.

                        Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au  Jaf  de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

                        Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

                        Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

                        Vous devez prouver les éléments suivants :

                        • Vous êtes dans le besoin

                        • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

                        Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

                        Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                        L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        À savoir

                        Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C’est le cas, par exemple, pour des frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

                        Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

                        Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

                        Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                        L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                            Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

                            Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

                            Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                            La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

                            En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

                            C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

                            Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

                            L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

                              L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

                              • Divorce

                              • Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

                              À noter

                              Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès d’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                              Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

                              Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

                                En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

                                Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .

                                Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.

                                L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

                                Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).

                                L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

                                L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

                                L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :

                                • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

                                • Par une pension versée en argent

                                À noter

                                Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s’applique même si votre conjoint n’est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

                                L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

                                Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.

                                En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

                                L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

                                Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).

                                À savoir

                                Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                                  Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

                                  Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

                                  À savoir

                                  Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                                    Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

                                    Besoins du demandeur d’aide

                                    Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.

                                    Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

                                    Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

                                    Cela comprend les éléments suivants :

                                    • Nourriture

                                    • Vêtements

                                    • Logement (y compris chauffage, éclairage)

                                    • Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)

                                    À noter

                                    L’obligation alimentaire comprend les frais d’accueil en maison de retraite.

                                    Ressources de celui qui doit verser l’aide

                                    Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

                                    Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

                                    S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

                                    Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

                                    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

                                    L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

                                    À savoir

                                    Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L’accord peut être homologué par le juge.

                                      Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au  Jaf  de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

                                      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

                                      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

                                      Vous devez prouver les éléments suivants :

                                      • Vous êtes dans le besoin

                                      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

                                      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

                                      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                                      L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal judiciaire 

                                      À savoir

                                      Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C’est le cas, par exemple, pour des frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

                                      Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

                                      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

                                      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                                      L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                                          Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

                                          Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

                                          Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                          La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

                                          En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

                                          C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

                                          Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

                                          L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

                                            L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

                                            • Divorce

                                            • Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

                                            À noter

                                            Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès d’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

                                            Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                            Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                            Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

                                            Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

                                              En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

                                              Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .

                                              Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.

                                              L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

                                              Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).

                                              L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

                                              L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

                                              L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :

                                              • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

                                              • Par une pension versée en argent

                                              À noter

                                              Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s’applique même si votre conjoint n’est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

                                              L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

                                              Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.

                                              En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

                                              L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

                                              Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).

                                              À savoir

                                              Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                                                Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

                                                Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

                                                À savoir

                                                Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                                                  Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

                                                  Besoins du demandeur d’aide

                                                  Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.

                                                  Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

                                                  Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

                                                  Cela comprend les éléments suivants :

                                                  • Nourriture

                                                  • Vêtements

                                                  • Logement (y compris chauffage, éclairage)

                                                  • Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)

                                                  À noter

                                                  L’obligation alimentaire comprend les frais d’accueil en maison de retraite.

                                                  Ressources de celui qui doit verser l’aide

                                                  Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

                                                  Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

                                                  S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

                                                  Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

                                                  Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

                                                  L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

                                                  À savoir

                                                  Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L’accord peut être homologué par le juge.

                                                    Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au  Jaf  de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

                                                    Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

                                                    Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

                                                    Vous devez prouver les éléments suivants :

                                                    • Vous êtes dans le besoin

                                                    • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

                                                    Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

                                                    Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                                                    L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    À savoir

                                                    Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C’est le cas, par exemple, pour des frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

                                                    Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

                                                    Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

                                                    Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                                                    L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                                                        Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

                                                        Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

                                                        Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                        La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

                                                        En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal judiciaire 

                                                        Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

                                                        C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

                                                        Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

                                                        L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

                                                          L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

                                                          • Divorce

                                                          • Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

                                                          À noter

                                                          Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès d’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                          Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

                                                          Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

                                                            En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

                                                            Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .

                                                            Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.

                                                            L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

                                                            Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).

                                                            L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

                                                            L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

                                                            L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :

                                                            • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

                                                            • Par une pension versée en argent

                                                            À noter

                                                            Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s’applique même si votre conjoint n’est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

                                                            L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

                                                            Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.

                                                            En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

                                                            L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

                                                            Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).

                                                            À savoir

                                                            Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                                                              Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

                                                              Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

                                                              À savoir

                                                              Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

                                                                Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

                                                                Besoins du demandeur d’aide

                                                                Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.

                                                                Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

                                                                Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

                                                                Cela comprend les éléments suivants :

                                                                • Nourriture

                                                                • Vêtements

                                                                • Logement (y compris chauffage, éclairage)

                                                                • Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)

                                                                À noter

                                                                L’obligation alimentaire comprend les frais d’accueil en maison de retraite.

                                                                Ressources de celui qui doit verser l’aide

                                                                Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

                                                                Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

                                                                S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

                                                                Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

                                                                Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

                                                                L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

                                                                À savoir

                                                                Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L’accord peut être homologué par le juge.

                                                                  Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au  Jaf  de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

                                                                  Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

                                                                  Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

                                                                  Vous devez prouver les éléments suivants :

                                                                  • Vous êtes dans le besoin

                                                                  • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

                                                                  Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

                                                                  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                                                                  L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                  À savoir

                                                                  Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C’est le cas, par exemple, pour des frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

                                                                  Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

                                                                  Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

                                                                  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

                                                                  L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

                                                                      Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

                                                                      Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

                                                                      Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                                      La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

                                                                      En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                      Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

                                                                      C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

                                                                      Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

                                                                      L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

                                                                        L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

                                                                        • Divorce

                                                                        • Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

                                                                        À noter

                                                                        Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès d’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

                                                                        Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                        Faire sa demande en ligne

                                                                        Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                        Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                        La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                        Contact