Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État
Vous êtes agent de l’État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade ou concours ou promotion internes.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.
Vous devez justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d’apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.
Lorsque vous changez de poste en cours d’année, l’évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d’abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet
Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l’année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d’encadrement s’il y a lieu
Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d’abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l’autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-3, 1-4 - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État
Vous êtes agent de l’État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade ou concours ou promotion internes.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.
Vous devez justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d’apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.
Lorsque vous changez de poste en cours d’année, l’évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d’abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet
Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l’année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d’encadrement s’il y a lieu
Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d’abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l’autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-3, 1-4 - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État
Vous êtes agent de l’État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade ou concours ou promotion internes.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.
Vous devez justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d’apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.
Lorsque vous changez de poste en cours d’année, l’évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d’abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet
Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l’année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d’encadrement s’il y a lieu
Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d’abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l’autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-3, 1-4 - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État
Vous êtes agent de l’État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade ou concours ou promotion internes.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.
Vous devez justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d’apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.
Lorsque vous changez de poste en cours d’année, l’évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d’abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet
Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l’année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d’encadrement s’il y a lieu
Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d’abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l’autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-3, 1-4 - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État
Vous êtes agent de l’État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l’objet d’une évaluation chaque année au cours d’un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l’expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l’entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n’est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d’avancement au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n’avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade ou concours ou promotion internes.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.
Vous devez justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d’apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.
Lorsque vous changez de poste en cours d’année, l’évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d’abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade.
Vous bénéficiez chaque année d’un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d’1 an sur un emploi permanent (c’est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ou sur un contrat de projet
Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l’année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d’encadrement s’il y a lieu
Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d’évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et les critères d’appréciation de votre valeur professionnelle.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d’abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l’autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-3, 1-4 - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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