Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

    Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

    • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

    • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

    Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

    À savoir

    si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

    En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

    Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

    Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

    L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

    L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

    Attention

    L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

      La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

        Les heures supplémentaires sont à déclarer.

        Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

        Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

        Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

        Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

        Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

        Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

        La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

        Vous bénéficiez des avantages suivants :

        • Exonération de cotisations salariales

        • Exonération d”impôt sur le revenu

        L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

        Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

        À savoir

        Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

        Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

        Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

        À noter

        les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

        Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

        Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

        • Heures supplémentaires et complémentaires

        • Pourboires perçus

        Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

        • Directement

        • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

        Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

        Attention

        vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

        Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

        Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

        À noter

        Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

        L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

        Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

        Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

        Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

        Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

      Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

        Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

        Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

        • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

        • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

        Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

        À savoir

        si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

        En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

        Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

        Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

        L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

        L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

        Attention

        L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

          La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

            Les heures supplémentaires sont à déclarer.

            Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

            Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

            Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

            Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

            Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

            Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

            La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

            Vous bénéficiez des avantages suivants :

            • Exonération de cotisations salariales

            • Exonération d”impôt sur le revenu

            L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

            Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

            À savoir

            Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

            Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

            Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

            À noter

            les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

            Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

            Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

            • Heures supplémentaires et complémentaires

            • Pourboires perçus

            Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

            • Directement

            • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

            Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

            Attention

            vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

            Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

            Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

            À noter

            Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

            L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

            Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

            Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

            Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

            Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

          Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

            Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

            Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

            • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

            • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

            Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

            À savoir

            si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

            En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

            Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

            Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

            L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

            L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

            Attention

            L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

              La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

                Les heures supplémentaires sont à déclarer.

                Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

                Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

                Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

                Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

                Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

                Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

                La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

                Vous bénéficiez des avantages suivants :

                • Exonération de cotisations salariales

                • Exonération d”impôt sur le revenu

                L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

                Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

                À savoir

                Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

                Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

                Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

                À noter

                les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

                Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

                Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

                • Heures supplémentaires et complémentaires

                • Pourboires perçus

                Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

                • Directement

                • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

                Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

                Attention

                vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

                Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

                Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

                À noter

                Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

                L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

                Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

                Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

                Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

                Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

              Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

              Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

                Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

                • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

                • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

                Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

                À savoir

                si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

                En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

                Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

                Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

                L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

                L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

                Attention

                L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

                  La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

                    Les heures supplémentaires sont à déclarer.

                    Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

                    Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

                    Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

                    Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

                    Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

                    Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

                    La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

                    Vous bénéficiez des avantages suivants :

                    • Exonération de cotisations salariales

                    • Exonération d”impôt sur le revenu

                    L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

                    Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

                    À savoir

                    Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

                    Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

                    Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

                    À noter

                    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

                    Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

                    Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

                    • Heures supplémentaires et complémentaires

                    • Pourboires perçus

                    Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

                    • Directement

                    • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

                    Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

                    Attention

                    vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

                    Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

                    Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

                    À noter

                    Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

                    L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

                    Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

                    Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

                    Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

                    Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

                  Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

                  Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                    Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

                    Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

                    • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

                    • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

                    Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

                    À savoir

                    si vous avez reçu la médaille d’honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n’est pas imposable.

                    En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

                    Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

                    Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

                    L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).

                    L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

                    Attention

                    L’exonération d’impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

                      La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

                        Les heures supplémentaires sont à déclarer.

                        Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

                        Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

                        Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

                        Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

                        Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

                        Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

                        La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

                        Vous bénéficiez des avantages suivants :

                        • Exonération de cotisations salariales

                        • Exonération d”impôt sur le revenu

                        L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

                        Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.

                        À savoir

                        Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

                        Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

                        Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

                        À noter

                        les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

                        Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

                        Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

                        • Heures supplémentaires et complémentaires

                        • Pourboires perçus

                        Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

                        • Directement

                        • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

                        Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

                        Attention

                        vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

                        Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

                        Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

                        À noter

                        Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

                        L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

                        Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

                        Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

                        Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

                        Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

                      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                       Toutes les questions réponses 

                      • Pour des informations générales :
                        Service d’information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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