Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

    À savoir

    Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

    La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

    Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

    Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

  • Mon compte formation
  • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

    À savoir

    Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

    Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

    Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

    • Droits acquis et ceux utilisés

    • Formations dont vous pouvez bénéficier

    • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

    À savoir

    Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

    Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

    Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

    Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

    L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

    Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

    Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

    Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

      Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

      Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

      La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

      Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

      Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

            La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

            Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

            Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

              Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                  La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                  Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                  Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

                    Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

                    À noter

                    Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

                        Chômage : aides à la formation

                          Comment faire si…

                          Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

                          Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

                            À savoir

                            Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

                            La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

                            Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

                            Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

                          • Mon compte formation
                          • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

                            À savoir

                            Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

                            Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

                            Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

                            • Droits acquis et ceux utilisés

                            • Formations dont vous pouvez bénéficier

                            • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

                            À savoir

                            Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

                            Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

                            Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

                            Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

                            Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

                            Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

                            Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

                            L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

                            Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                            Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

                            Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                            Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

                            Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

                              Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

                              Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

                              La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                              Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                              Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                    La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                    Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                    Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                      Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                          La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                          Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                          Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

                                            Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

                                            À noter

                                            Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

                                                Chômage : aides à la formation

                                                  Comment faire si…

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                  Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

                                                  Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

                                                    À savoir

                                                    Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

                                                    La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

                                                    Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

                                                    Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

                                                  • Mon compte formation
                                                  • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

                                                    À savoir

                                                    Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

                                                    Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

                                                    Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

                                                    • Droits acquis et ceux utilisés

                                                    • Formations dont vous pouvez bénéficier

                                                    • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

                                                    À savoir

                                                    Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

                                                    Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

                                                    Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

                                                    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

                                                    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

                                                    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

                                                    Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

                                                    L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

                                                    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                                                    Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

                                                    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                                                    Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

                                                    Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

                                                      Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

                                                      Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

                                                      La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                      Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                      Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                                        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                                            La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                            Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                            Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                                              Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                                                  La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                                  Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                                  Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

                                                                    Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

                                                                    À noter

                                                                    Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

                                                                        Chômage : aides à la formation

                                                                          Comment faire si…

                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                          Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

                                                                          Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

                                                                            À savoir

                                                                            Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

                                                                            La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

                                                                            Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

                                                                            Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

                                                                          • Mon compte formation
                                                                          • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

                                                                            À savoir

                                                                            Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

                                                                            Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

                                                                            Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

                                                                            • Droits acquis et ceux utilisés

                                                                            • Formations dont vous pouvez bénéficier

                                                                            • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

                                                                            À savoir

                                                                            Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

                                                                            Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

                                                                            Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

                                                                            Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

                                                                            Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

                                                                            Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

                                                                            Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

                                                                            L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

                                                                            Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                                                                            Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

                                                                            Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                                                                            Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

                                                                            Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

                                                                              Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

                                                                              Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

                                                                              La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                                              Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                                              Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                                                                Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                                                                    La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                                                    Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                                                    Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                                                                      Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                                                                          La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                                                          Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                                                          Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

                                                                                            Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

                                                                                            À noter

                                                                                            Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

                                                                                                Chômage : aides à la formation

                                                                                                  Comment faire si…

                                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                  Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

                                                                                                  Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

                                                                                                    La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

                                                                                                    Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

                                                                                                    Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

                                                                                                  • Mon compte formation
                                                                                                  • Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

                                                                                                    Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

                                                                                                    Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

                                                                                                    • Droits acquis et ceux utilisés

                                                                                                    • Formations dont vous pouvez bénéficier

                                                                                                    • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

                                                                                                    Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

                                                                                                    Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

                                                                                                    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

                                                                                                    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

                                                                                                    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

                                                                                                    Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

                                                                                                    L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

                                                                                                    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                                                                                                    Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

                                                                                                    Cette demande d’abondement  peut se faire directement  via Mon compte formation .

                                                                                                    Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

                                                                                                    Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

                                                                                                      Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

                                                                                                      Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

                                                                                                      La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                                                                      Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                                                                      Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                                                                                        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                                                                                            La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                                                                            Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                                                                            Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

                                                                                                              Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

                                                                                                                  La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

                                                                                                                  Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

                                                                                                                  Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).

                                                                                                                    Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail

                                                                                                                        Chômage : aides à la formation

                                                                                                                          Comment faire si…

                                                                                                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                          Faire sa demande en ligne

                                                                                                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                          Contact