Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Décès d’un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d’un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.
La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande.
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l’ Ircantec , selon votre âge.
Pension de réversion
- Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour des informations sur la pension de retraite de réversion complémentaire :
IrcantecPar courriel
Accès aux formulaires de contact
Par téléphone
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches …
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d’adresse ou de paiement).
Aide à l’inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Uniquement sur rendez-vous – Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Comment faire si…
Décès d’un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d’un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.
La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande.
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l’ Ircantec , selon votre âge.
Pension de réversion
- Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour des informations sur la pension de retraite de réversion complémentaire :
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches …
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7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d’adresse ou de paiement).
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Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
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À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Comment faire si…
Décès d’un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d’un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.
La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande.
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l’ Ircantec , selon votre âge.
Pension de réversion
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Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches …
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
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Aide à l’inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
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Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Uniquement sur rendez-vous – Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Décès d’un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d’un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.
La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande.
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l’ Ircantec , selon votre âge.
Pension de réversion
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Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d’adresse ou de paiement).
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
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Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Uniquement sur rendez-vous – Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Décès d’un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d’un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.
La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande.
En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l’ Ircantec , selon votre âge.
Pension de réversion
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À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi