Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l’ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d’activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)
Être demandeur d’emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 € .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n’y a pas d’âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.
Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d’indemnisation.
Son montant journalier est de 19,01 € ( 570,30 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 760,40 € |
570,30 € |
Entre 760,40 € et 1 330,70 € |
1 330,70 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 330,70 € |
Pas d’allocation |
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 1 520,80 € |
570,30 € |
Entre 1 520,80 € et 2 091,10 € |
2 091,10 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 2 091,10 € |
Pas d’allocation |
L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
L’ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d’emploi
Suivi d’une formation rémunérée
Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Chômage : aides à la reprise d’activité
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
- Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales - Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable - Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l’allocation - Code du travail : article L5141-5
Financement d’actions de conseil, de formation et d’accompagnement de l’État - Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d’attribution (âge, aménagement, taux, etc.) - Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d’attribution - Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation - Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d’une activité professionnelle - Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activités
- Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l’allocation temporaire d’attente
- Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017
- Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l’ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d’activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)
Être demandeur d’emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 € .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n’y a pas d’âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.
Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d’indemnisation.
Son montant journalier est de 19,01 € ( 570,30 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 760,40 € |
570,30 € |
Entre 760,40 € et 1 330,70 € |
1 330,70 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 330,70 € |
Pas d’allocation |
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 1 520,80 € |
570,30 € |
Entre 1 520,80 € et 2 091,10 € |
2 091,10 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 2 091,10 € |
Pas d’allocation |
L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
L’ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d’emploi
Suivi d’une formation rémunérée
Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Chômage : aides à la reprise d’activité
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
- Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales - Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable - Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l’allocation - Code du travail : article L5141-5
Financement d’actions de conseil, de formation et d’accompagnement de l’État - Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d’attribution (âge, aménagement, taux, etc.) - Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d’attribution - Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation - Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d’une activité professionnelle - Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activités
- Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l’allocation temporaire d’attente
- Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017
- Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l’ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d’activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)
Être demandeur d’emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 € .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n’y a pas d’âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.
Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d’indemnisation.
Son montant journalier est de 19,01 € ( 570,30 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 760,40 € |
570,30 € |
Entre 760,40 € et 1 330,70 € |
1 330,70 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 330,70 € |
Pas d’allocation |
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 1 520,80 € |
570,30 € |
Entre 1 520,80 € et 2 091,10 € |
2 091,10 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 2 091,10 € |
Pas d’allocation |
L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
L’ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d’emploi
Suivi d’une formation rémunérée
Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Chômage : aides à la reprise d’activité
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
- Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales - Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable - Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l’allocation - Code du travail : article L5141-5
Financement d’actions de conseil, de formation et d’accompagnement de l’État - Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d’attribution (âge, aménagement, taux, etc.) - Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d’attribution - Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation - Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d’une activité professionnelle - Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activités
- Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l’allocation temporaire d’attente
- Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017
- Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l’ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d’activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)
Être demandeur d’emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 € .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n’y a pas d’âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.
Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d’indemnisation.
Son montant journalier est de 19,01 € ( 570,30 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 760,40 € |
570,30 € |
Entre 760,40 € et 1 330,70 € |
1 330,70 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 330,70 € |
Pas d’allocation |
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 1 520,80 € |
570,30 € |
Entre 1 520,80 € et 2 091,10 € |
2 091,10 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 2 091,10 € |
Pas d’allocation |
L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
L’ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d’emploi
Suivi d’une formation rémunérée
Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Chômage : aides à la reprise d’activité
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
- Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales - Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable - Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l’allocation - Code du travail : article L5141-5
Financement d’actions de conseil, de formation et d’accompagnement de l’État - Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d’attribution (âge, aménagement, taux, etc.) - Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d’attribution - Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation - Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d’une activité professionnelle - Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activités
- Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l’allocation temporaire d’attente
- Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017
- Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l’ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d’activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)
Être demandeur d’emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 € .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources |
Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles |
Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
|
Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c’est vous qui la versez. |
|
Allocation d’assurance chômage précédemment perçue |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Non |
|
Majoration de l’ASS |
Non |
Gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise |
Non |
Revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande |
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) |
Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n’y a pas d’âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.
Cumul avec l’allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d’indemnisation.
Son montant journalier est de 19,01 € ( 570,30 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 760,40 € |
570,30 € |
Entre 760,40 € et 1 330,70 € |
1 330,70 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 330,70 € |
Pas d’allocation |
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’ASS |
|---|---|
Moins de 1 520,80 € |
570,30 € |
Entre 1 520,80 € et 2 091,10 € |
2 091,10 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 2 091,10 € |
Pas d’allocation |
L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
L’ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d’emploi
Suivi d’une formation rémunérée
Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Chômage : aides à la reprise d’activité
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
- Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales - Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable - Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l’allocation - Code du travail : article L5141-5
Financement d’actions de conseil, de formation et d’accompagnement de l’État - Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d’attribution (âge, aménagement, taux, etc.) - Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d’attribution - Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation - Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d’une activité professionnelle - Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activités
- Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l’allocation temporaire d’attente
- Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017
- Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
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