Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

    Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

    À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

    L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

    La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

    Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À noter

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

    En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

    Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

    Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

    Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

    En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

    Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

    Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

    Rémunération

    Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

    Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

    Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Congés et RTT

    Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Autres effets

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

    Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

    À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

    L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

    La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

    Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À noter

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

    En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

    Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

    Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

    Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

    En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

    Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

    Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

    Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

    Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

    Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.

    Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

    Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

    Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

    À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

    L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

    Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

    La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

    Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À noter

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

    En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

    Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

    Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

    Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

    En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

    Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

    Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

    Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

    Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

    Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.

    Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

    Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

    Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

    Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

      Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

      • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

      Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

      Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

      L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

      Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

      À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

      L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

      Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

      • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

      • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

      • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

      En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

      La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

      Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

      Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

      Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

      Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

      À noter

      Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

      Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

      En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

      Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

      Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

      Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

      En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

      Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

      Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

      Rémunération

      Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

      Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

      Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Congés et RTT

      Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

      Autres effets

      Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

      Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

      Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

      Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

      Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

      • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

      Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

      Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

      L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

      Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

      À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

      L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

      Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

      • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

      • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

      • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

      En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

      La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

      Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

      Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

      Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

      Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

      À noter

      Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

      Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

      En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

      Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

      Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

      Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

      En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

      Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

      Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

      Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

      Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

      Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.

      Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

      Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

      Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

      Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

      Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

      Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

      Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

      • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

      Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

      Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

      L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

      Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

      Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

      À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

      L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

      Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

      • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

      • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

      • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

      En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

      La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

      Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

      Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

      Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

      Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

      À noter

      Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

      Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

      En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

      Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

      Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

      Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

      En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

      Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

      Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

      Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

      Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

      Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.

      Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique.

      Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

      Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

      Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

      Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

      Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

      Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

      Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

      Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

      Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

        Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

        • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

        Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

        Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

        L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

        Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

        Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

        À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

        L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

        Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

        Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

        • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

        • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

        • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

        En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

        La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

        Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

        Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

        Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

        Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

        À noter

        Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

        Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

        En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

        Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

        Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

        Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

        En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

        Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

        Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

        Rémunération

        Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

        Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

        Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

        Congés et RTT

        Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

        Autres effets

        Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

        Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

        Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

        Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

        Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

        Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

        Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

        • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

        Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

        Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

        L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

        Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

        Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

        À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

        L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

        Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

        Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

        • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

        • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

        • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

        En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

        La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

        Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

        Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

        Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

        Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

        À noter

        Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

        Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

        En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

        Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

        Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

        Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

        En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

        Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

        Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

        Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

        Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

        Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.

        Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

        Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

        Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

        Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

        Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

        Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

        Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

        Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

        Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

        • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

        Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

        Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

        L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

        Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

        Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

        À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

        L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

        Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

        Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

        • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

        • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

        • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

        En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

        La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

        Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

        Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

        Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

        Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

        À noter

        Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

        Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

        En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

        Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

        Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

        Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

        En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

        Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

        Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

        Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

        Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

        Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.

        Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique.

        Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

        Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

        Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

        Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

        Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

        Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

        Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

        Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

        Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

          Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

          • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

          Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

          Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

          Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

          L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

          Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

          Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

          À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

          L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

          Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

          Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

          • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

          • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

          • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

          En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

          La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

          Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

          Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

          Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

          Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

          À noter

          Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

          Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

          En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

          Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

          Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

          Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

          En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

          Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

          Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

          Rémunération

          Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

          Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

          Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

          Congés et RTT

          Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

          Autres effets

          Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

          Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

          Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

          Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

          Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

          Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

          Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

          • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

          Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

          Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

          Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

          L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

          Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

          Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

          À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

          L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

          Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

          Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

          • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

          • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

          • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

          En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

          La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

          Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

          Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

          Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

          Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

          À noter

          Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

          Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

          En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

          Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

          Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

          Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

          En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

          Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

          Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

          Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

          Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

          Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.

          Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

          Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

          Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

          Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

          Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

          Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

          Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

          Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

          Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

          • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

          Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

          Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

          Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

          L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

          Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

          Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

          À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

          L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

          Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

          Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

          • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

          • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

          • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

          En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

          La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

          Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

          Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

          Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

          Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

          À noter

          Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

          Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

          En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

          Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

          Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

          Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

          En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

          Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

          Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

          Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

          Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

          Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.

          Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique.

          Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

          Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

          Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

          Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

          Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

          Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

          Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

          Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

          Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

            Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

            • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

            Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

            Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

            Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

            L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

            Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

            Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

            À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

            L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

            Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

            Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

            • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

            • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

            • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

            En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

            La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

            Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

            Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

            Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

            Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

            À noter

            Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

            Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

            En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

            Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

            Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

            Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

            En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

            Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

            Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

            Rémunération

            Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

            Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

            Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

            Congés et RTT

            Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

            Autres effets

            Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

            Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

            Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

            Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

            Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

            Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

            Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

            • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

            Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

            Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

            Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

            L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

            Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

            Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

            À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

            L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

            Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

            Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

            • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

            • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

            • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

            En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

            La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

            Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

            Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

            Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

            Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

            À noter

            Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

            Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

            En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

            Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

            Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

            Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

            En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

            Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

            Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

            Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

            Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

            Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.

            Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

            Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

            Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

            Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

            Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

            Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

            Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

            Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

            Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé

            • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

            Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

            Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

            Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %60 %70 %80 % ou  90 % d’un temps plein.

            L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

            Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

            Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.

            À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

            L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

            Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

            Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

            • Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 %60 %70 %80 % ou  90 % )

            • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

            • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

            En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

            La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

            Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.

            Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

            Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

            Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

            À noter

            Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

            Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

            En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

            Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

            Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

            Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

            En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

            Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

            Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

            Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

            Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

            Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.

            Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique.

            Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

            Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

            Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

            Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

            Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

            Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

            Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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