Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.
Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans l’entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l’ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.
Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans l’entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l’ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.
Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans l’entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l’ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.
Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans l’entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l’ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.
Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans l’entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l’ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
