Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions
Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement
Ne pas percevoir de revenu d’activité
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l’AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Majoration pour la vie autonome – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement - Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d’incapacité d’au minimum 80 %)
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions
Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement
Ne pas percevoir de revenu d’activité
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l’AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Majoration pour la vie autonome – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement - Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d’incapacité d’au minimum 80 %)
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions
Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement
Ne pas percevoir de revenu d’activité
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l’AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Majoration pour la vie autonome – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement - Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d’incapacité d’au minimum 80 %)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions
Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement
Ne pas percevoir de revenu d’activité
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l’AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Majoration pour la vie autonome – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement - Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d’incapacité d’au minimum 80 %)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.
Vidéo : Adapter son logement
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions
Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %
Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide au logement
Ne pas percevoir de revenu d’activité
Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l’AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.
La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Majoration pour la vie autonome – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement - Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
D821-1 (taux d’incapacité d’au minimum 80 %)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
