Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.
Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.
Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.
Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.
Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.
Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
