Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

À savoir

En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée , pour certains travaux.

Location immobilière : contrat de location (bail)

      Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

      Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

      • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

      • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l’accord pour les aides financières de l’Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

      • Respecter les critères d’un logement décent, au moins après les travaux

      À savoir

      À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

      Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

      • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide et être la résidence principale du locataire

      • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés de la SCI.

      • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

      • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

      • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

      • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

      • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

      À savoir

      Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

      Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah .

      Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

      Attention

      Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

      L’Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

      Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l’Anah

      Types de travaux pris en charge

      Travaux d’amélioration

      Travaux lourds

      Limite de prise en charge par l’Anah

      750 €  HT/m2 et 80 m 2 par logement

      1000 €   HT/m2 et 80 m 2 par logement

      Travaux concernés

      • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %   maximum)

      • Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %   maximum)

      • Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Travaux à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Transformation d’un local en logement (pris en charge à 25 %  %maximum)

      Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 %  %maximum)

      Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant  les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs  (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l’autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement …)

      À savoir

      Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l’Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un  prêt travaux d’amélioration d’Action logement  …

      Il existe 3 conventions avec travaux.

      Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

      En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

      Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc’Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l’intermédiation locative :

      Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

      Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

      Convention à loyer intermédiaire ( loc1 )

      Convention à loyer social ( loc2 )

      Convention à loyer très social ( loc3 )

      SANS intemédiation locative

      15 %

      35 %

      Pas de convention sans intermédiation locative

      AVEC intermédiation locative

      20 %

      40 %

      65 %

      Signer une convention avec travaux vous permet également d’obtenir certaines primes :

      Primes possibles en cas de convention avec travaux

      Convention avec travaux

      Loyer intermédiaire

      (loc 1)

      Loyer social

      (loc 2)

      Loyer très social

      (loc 3)

      Prime Habiter mieux

      De 1 500 €   à 2 000 €   par logement.

      Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d’un logement dégradé, de travaux de transformation d’usage, ou de travaux réalisés à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence.

      Attention, il n’est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.

      Prime d’intermédiation locative

      Non

      De 1 000 €   à 3 000 €  selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

      Prime de réduction de loyer

      Non

      Au maximum 150 €  /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.

      • En cas de travaux lourds ou d’amélioration

      • En complément d’une aide accordée par une collectivité territoriale

      • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

      Vous devez faire votre demande :

      • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

      • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

      • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

      À savoir

      Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

      Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

      Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

      Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah. L’Anah vous verse la totalité de l’aide aux travaux.

      En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.

      Mais vous pouvez percevoir le versement d’un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

      Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

    • Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah)

      Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

      Pour cela, vous devez :

      • Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision

      • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d’administration de l’Anah

      • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

      Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.

      Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

      • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

      • Etre un logement décent

      • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)

      • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

      À savoir

      A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

      Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

      • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide, et être la résidence principale du locataire.

      • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum

      • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.

      • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention

      • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

      • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

      • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

      À savoir

      Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

      Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).

      Signer une convention sans travaux vous permet d’obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc’Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.

      Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    • Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

      Primes possibles en cas de convention sans travaux

      Convention sans travaux

      Loyer intermédiaire

      (loc 1)

      Loyer social

      (loc 2)

      Loyer très social

      (loc 3)

      Prime d’intermédiation locative

      Non

      De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

      De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

      Vous devez faire votre demande :

      • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

      • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

      • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

      À savoir

      Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social ( loc 2 ) ou à loyer très social ( loc 3 ).

      Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

      Pour cela, vous devez :

    Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

    Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

    À savoir

    En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée , pour certains travaux.

    Location immobilière : contrat de location (bail)

        Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

        Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

        • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

        • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l’accord pour les aides financières de l’Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

        • Respecter les critères d’un logement décent, au moins après les travaux

        À savoir

        À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

        Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

        • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide et être la résidence principale du locataire

        • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés de la SCI.

        • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

        • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

        • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

        • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

        • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

        À savoir

        Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

        Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah .

        Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

        Attention

        Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

        L’Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

        Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l’Anah

        Types de travaux pris en charge

        Travaux d’amélioration

        Travaux lourds

        Limite de prise en charge par l’Anah

        750 €  HT/m2 et 80 m 2 par logement

        1000 €   HT/m2 et 80 m 2 par logement

        Travaux concernés

        • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %   maximum)

        • Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %   maximum)

        • Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %   maximum)

        • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

        • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

        • Travaux à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence (pris en charge à 25 %   maximum)

        • Transformation d’un local en logement (pris en charge à 25 %  %maximum)

        Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 %  %maximum)

        Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant  les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs  (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l’autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement …)

        À savoir

        Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l’Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un  prêt travaux d’amélioration d’Action logement  …

        Il existe 3 conventions avec travaux.

        Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

        En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

        Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc’Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l’intermédiation locative :

        Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

        Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

        Convention à loyer intermédiaire ( loc1 )

        Convention à loyer social ( loc2 )

        Convention à loyer très social ( loc3 )

        SANS intemédiation locative

        15 %

        35 %

        Pas de convention sans intermédiation locative

        AVEC intermédiation locative

        20 %

        40 %

        65 %

        Signer une convention avec travaux vous permet également d’obtenir certaines primes :

        Primes possibles en cas de convention avec travaux

        Convention avec travaux

        Loyer intermédiaire

        (loc 1)

        Loyer social

        (loc 2)

        Loyer très social

        (loc 3)

        Prime Habiter mieux

        De 1 500 €   à 2 000 €   par logement.

        Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d’un logement dégradé, de travaux de transformation d’usage, ou de travaux réalisés à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence.

        Attention, il n’est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.

        Prime d’intermédiation locative

        Non

        De 1 000 €   à 3 000 €  selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

        Prime de réduction de loyer

        Non

        Au maximum 150 €  /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.

        • En cas de travaux lourds ou d’amélioration

        • En complément d’une aide accordée par une collectivité territoriale

        • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

        Vous devez faire votre demande :

        • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

        • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

        • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

        À savoir

        Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

        Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

        Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

        Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah. L’Anah vous verse la totalité de l’aide aux travaux.

        En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.

        Mais vous pouvez percevoir le versement d’un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

        Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

      • Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah)

        Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

        Pour cela, vous devez :

        • Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision

        • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d’administration de l’Anah

        • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

        Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.

        Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

        • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

        • Etre un logement décent

        • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)

        • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

        À savoir

        A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

        Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

        • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide, et être la résidence principale du locataire.

        • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum

        • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.

        • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention

        • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

        • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

        • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

        À savoir

        Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

        Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).

        Signer une convention sans travaux vous permet d’obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc’Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.

        Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
      • Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

        Primes possibles en cas de convention sans travaux

        Convention sans travaux

        Loyer intermédiaire

        (loc 1)

        Loyer social

        (loc 2)

        Loyer très social

        (loc 3)

        Prime d’intermédiation locative

        Non

        De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

        De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

        Prime de réservation

        Non

        Non

        De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

        Vous devez faire votre demande :

        • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

        • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

        • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

        À savoir

        Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social ( loc 2 ) ou à loyer très social ( loc 3 ).

        Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

        Pour cela, vous devez :

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

      Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

      À savoir

      En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée , pour certains travaux.

      Location immobilière : contrat de location (bail)

          Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

          Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

          • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

          • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l’accord pour les aides financières de l’Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

          • Respecter les critères d’un logement décent, au moins après les travaux

          À savoir

          À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

          Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

          • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide et être la résidence principale du locataire

          • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés de la SCI.

          • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

          • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

          • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

          • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

          • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

          À savoir

          Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

          Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah .

          Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

          Attention

          Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

          L’Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

          Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l’Anah

          Types de travaux pris en charge

          Travaux d’amélioration

          Travaux lourds

          Limite de prise en charge par l’Anah

          750 €  HT/m2 et 80 m 2 par logement

          1000 €   HT/m2 et 80 m 2 par logement

          Travaux concernés

          • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %   maximum)

          • Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %   maximum)

          • Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %   maximum)

          • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

          • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

          • Travaux à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence (pris en charge à 25 %   maximum)

          • Transformation d’un local en logement (pris en charge à 25 %  %maximum)

          Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 %  %maximum)

          Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant  les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs  (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l’autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement …)

          À savoir

          Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l’Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un  prêt travaux d’amélioration d’Action logement  …

          Il existe 3 conventions avec travaux.

          Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

          En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

          Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc’Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l’intermédiation locative :

          Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

          Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

          Convention à loyer intermédiaire ( loc1 )

          Convention à loyer social ( loc2 )

          Convention à loyer très social ( loc3 )

          SANS intemédiation locative

          15 %

          35 %

          Pas de convention sans intermédiation locative

          AVEC intermédiation locative

          20 %

          40 %

          65 %

          Signer une convention avec travaux vous permet également d’obtenir certaines primes :

          Primes possibles en cas de convention avec travaux

          Convention avec travaux

          Loyer intermédiaire

          (loc 1)

          Loyer social

          (loc 2)

          Loyer très social

          (loc 3)

          Prime Habiter mieux

          De 1 500 €   à 2 000 €   par logement.

          Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d’un logement dégradé, de travaux de transformation d’usage, ou de travaux réalisés à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence.

          Attention, il n’est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.

          Prime d’intermédiation locative

          Non

          De 1 000 €   à 3 000 €  selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

          Prime de réduction de loyer

          Non

          Au maximum 150 €  /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.

          • En cas de travaux lourds ou d’amélioration

          • En complément d’une aide accordée par une collectivité territoriale

          • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

          Vous devez faire votre demande :

          • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

          • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

          • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

          À savoir

          Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

          Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

          Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

          Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah. L’Anah vous verse la totalité de l’aide aux travaux.

          En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.

          Mais vous pouvez percevoir le versement d’un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

          Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

        • Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah)

          Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

          Pour cela, vous devez :

          • Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision

          • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d’administration de l’Anah

          • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

          Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.

          Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

          • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

          • Etre un logement décent

          • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)

          • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

          À savoir

          A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

          Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

          • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide, et être la résidence principale du locataire.

          • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum

          • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.

          • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention

          • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

          • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

          • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

          À savoir

          Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

          Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).

          Signer une convention sans travaux vous permet d’obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc’Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.

          Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
        • Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

          Primes possibles en cas de convention sans travaux

          Convention sans travaux

          Loyer intermédiaire

          (loc 1)

          Loyer social

          (loc 2)

          Loyer très social

          (loc 3)

          Prime d’intermédiation locative

          Non

          De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

          De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

          Prime de réservation

          Non

          Non

          De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

          Vous devez faire votre demande :

          • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

          • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

          • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

          À savoir

          Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social ( loc 2 ) ou à loyer très social ( loc 3 ).

          Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

          Pour cela, vous devez :

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

        Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

        À savoir

        En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée , pour certains travaux.

        Location immobilière : contrat de location (bail)

            Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

            Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

            • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

            • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l’accord pour les aides financières de l’Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

            • Respecter les critères d’un logement décent, au moins après les travaux

            À savoir

            À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

            Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

            • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide et être la résidence principale du locataire

            • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés de la SCI.

            • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

            • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

            • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

            • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

            • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

            À savoir

            Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

            Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah .

            Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

            Attention

            Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

            L’Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

            Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l’Anah

            Types de travaux pris en charge

            Travaux d’amélioration

            Travaux lourds

            Limite de prise en charge par l’Anah

            750 €  HT/m2 et 80 m 2 par logement

            1000 €   HT/m2 et 80 m 2 par logement

            Travaux concernés

            • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %   maximum)

            • Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %   maximum)

            • Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %   maximum)

            • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

            • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

            • Travaux à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence (pris en charge à 25 %   maximum)

            • Transformation d’un local en logement (pris en charge à 25 %  %maximum)

            Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 %  %maximum)

            Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant  les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs  (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l’autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement …)

            À savoir

            Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l’Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un  prêt travaux d’amélioration d’Action logement  …

            Il existe 3 conventions avec travaux.

            Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

            En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

            Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc’Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l’intermédiation locative :

            Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

            Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

            Convention à loyer intermédiaire ( loc1 )

            Convention à loyer social ( loc2 )

            Convention à loyer très social ( loc3 )

            SANS intemédiation locative

            15 %

            35 %

            Pas de convention sans intermédiation locative

            AVEC intermédiation locative

            20 %

            40 %

            65 %

            Signer une convention avec travaux vous permet également d’obtenir certaines primes :

            Primes possibles en cas de convention avec travaux

            Convention avec travaux

            Loyer intermédiaire

            (loc 1)

            Loyer social

            (loc 2)

            Loyer très social

            (loc 3)

            Prime Habiter mieux

            De 1 500 €   à 2 000 €   par logement.

            Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d’un logement dégradé, de travaux de transformation d’usage, ou de travaux réalisés à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence.

            Attention, il n’est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.

            Prime d’intermédiation locative

            Non

            De 1 000 €   à 3 000 €  selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

            Prime de réduction de loyer

            Non

            Au maximum 150 €  /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.

            • En cas de travaux lourds ou d’amélioration

            • En complément d’une aide accordée par une collectivité territoriale

            • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

            Prime de réservation

            Non

            Non

            De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

            Vous devez faire votre demande :

            • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

            • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

            • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

            À savoir

            Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

            Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

            Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

            Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah. L’Anah vous verse la totalité de l’aide aux travaux.

            En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.

            Mais vous pouvez percevoir le versement d’un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

            Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

          • Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah)

            Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

            Pour cela, vous devez :

            • Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision

            • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d’administration de l’Anah

            • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

            Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.

            Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

            • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

            • Etre un logement décent

            • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)

            • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

            À savoir

            A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

            Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

            • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide, et être la résidence principale du locataire.

            • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum

            • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.

            • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention

            • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

            • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

            • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

            À savoir

            Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

            Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).

            Signer une convention sans travaux vous permet d’obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc’Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.

            Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
          • Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

            Primes possibles en cas de convention sans travaux

            Convention sans travaux

            Loyer intermédiaire

            (loc 1)

            Loyer social

            (loc 2)

            Loyer très social

            (loc 3)

            Prime d’intermédiation locative

            Non

            De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

            De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

            Prime de réservation

            Non

            Non

            De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

            Vous devez faire votre demande :

            • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

            • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

            • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

            À savoir

            Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social ( loc 2 ) ou à loyer très social ( loc 3 ).

            Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

            Pour cela, vous devez :

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

          Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

          À savoir

          En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée , pour certains travaux.

          Location immobilière : contrat de location (bail)

              Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

              Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

              • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

              • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l’accord pour les aides financières de l’Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

              • Respecter les critères d’un logement décent, au moins après les travaux

              À savoir

              À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

              Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

              • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide et être la résidence principale du locataire

              • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés de la SCI.

              • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

              • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

              • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

              • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

              • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

              À savoir

              Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

              Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah .

              Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

              Attention

              Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

              L’Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

              Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l’Anah

              Types de travaux pris en charge

              Travaux d’amélioration

              Travaux lourds

              Limite de prise en charge par l’Anah

              750 €  HT/m2 et 80 m 2 par logement

              1000 €   HT/m2 et 80 m 2 par logement

              Travaux concernés

              • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %   maximum)

              • Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %   maximum)

              • Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %   maximum)

              • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

              • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

              • Travaux à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence (pris en charge à 25 %   maximum)

              • Transformation d’un local en logement (pris en charge à 25 %  %maximum)

              Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 %  %maximum)

              Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant  les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs  (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l’autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement …)

              À savoir

              Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l’Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un  prêt travaux d’amélioration d’Action logement  …

              Il existe 3 conventions avec travaux.

              Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

              En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

              Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc’Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l’intermédiation locative :

              Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

              Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

              Convention à loyer intermédiaire ( loc1 )

              Convention à loyer social ( loc2 )

              Convention à loyer très social ( loc3 )

              SANS intemédiation locative

              15 %

              35 %

              Pas de convention sans intermédiation locative

              AVEC intermédiation locative

              20 %

              40 %

              65 %

              Signer une convention avec travaux vous permet également d’obtenir certaines primes :

              Primes possibles en cas de convention avec travaux

              Convention avec travaux

              Loyer intermédiaire

              (loc 1)

              Loyer social

              (loc 2)

              Loyer très social

              (loc 3)

              Prime Habiter mieux

              De 1 500 €   à 2 000 €   par logement.

              Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d’un logement dégradé, de travaux de transformation d’usage, ou de travaux réalisés à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence.

              Attention, il n’est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.

              Prime d’intermédiation locative

              Non

              De 1 000 €   à 3 000 €  selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

              Prime de réduction de loyer

              Non

              Au maximum 150 €  /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.

              • En cas de travaux lourds ou d’amélioration

              • En complément d’une aide accordée par une collectivité territoriale

              • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

              Prime de réservation

              Non

              Non

              De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

              Vous devez faire votre demande :

              • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

              • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

              • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

              À savoir

              Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

              Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

              Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

              Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah. L’Anah vous verse la totalité de l’aide aux travaux.

              En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.

              Mais vous pouvez percevoir le versement d’un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

              Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

            • Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah)

              Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

              Pour cela, vous devez :

              • Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision

              • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d’administration de l’Anah

              • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

              Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.

              Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

              • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

              • Etre un logement décent

              • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)

              • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

              À savoir

              A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

              Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

              • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide, et être la résidence principale du locataire.

              • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum

              • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.

              • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention

              • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

              • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

              • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

              À savoir

              Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

              Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).

              Signer une convention sans travaux vous permet d’obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc’Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.

              Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
            • Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

              Primes possibles en cas de convention sans travaux

              Convention sans travaux

              Loyer intermédiaire

              (loc 1)

              Loyer social

              (loc 2)

              Loyer très social

              (loc 3)

              Prime d’intermédiation locative

              Non

              De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

              De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

              Prime de réservation

              Non

              Non

              De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

              Vous devez faire votre demande :

              • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

              • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

              • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

              À savoir

              Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social ( loc 2 ) ou à loyer très social ( loc 3 ).

              Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

              Pour cela, vous devez :

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact