Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l’impôt concerné
Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Délai de réponse de l’administration fiscale
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “2. Déposer mon recours au second examen”, puis “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Je demande un rescrit
Source : Ministère chargé des finances - Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances - BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification - Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l’impôt concerné
Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Délai de réponse de l’administration fiscale
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “2. Déposer mon recours au second examen”, puis “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Je demande un rescrit
Source : Ministère chargé des finances - Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances - BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification - Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l’impôt concerné
Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Délai de réponse de l’administration fiscale
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “2. Déposer mon recours au second examen”, puis “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Je demande un rescrit
Source : Ministère chargé des finances - Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances - BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification - Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l’impôt concerné
Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Délai de réponse de l’administration fiscale
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “2. Déposer mon recours au second examen”, puis “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Je demande un rescrit
Source : Ministère chargé des finances - Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances - BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification - Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.
Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l’impôt concerné
Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “1. Déposer ma demande de rescrit” > “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Délai de réponse de l’administration fiscale
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :
Cliquez sur l’onglet “Autres services”.
Vous pouvez accéder à la rubrique “Demander un rescrit”.
Choisissez “2. Déposer mon recours au second examen”, puis “Accéder au formulaire”.
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR .
Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Je demande un rescrit
Source : Ministère chargé des finances - Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances - BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Source : Ministère chargé des finances
-
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- Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification - Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr