Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.
Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
-
Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.
Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix
Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).
L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.
Quel est le montant du prêt ?
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.
Vous pouvez vous adresser à votre mission locale .
Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Service national universel (SNU)
En tant que volontaire du service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).
Autres dispositifs
Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.
Être âgé de 18 ans ou plus
Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)
Préparer le permis B
Formulaire de demande d’aide complété et signé
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
RIB si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 € .
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
L’aide ne peut pas dépasser 1 200 € .
Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
- Mon compte formation
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.
Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.
Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.
Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Le permis concerné est le permis BE.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :
Permis de conduire
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis B : voiture ou camionnette
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Contrat d’apprentissage
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Microcrédit personnel
- Réserve opérationnelle dans les armées
- Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à un euro par jour
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Convention type pour le permis à 1 € par jour
Source : Legifrance - Label “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ou équivalences
Source : Legifrance - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Le site du service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
- Demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis
Formulaire
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Simulateur
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir - Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU) - Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif “permis à 1€ par jour” à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l’État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.
Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
-
Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.
Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix
Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).
L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.
Quel est le montant du prêt ?
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.
Vous pouvez vous adresser à votre mission locale .
Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Service national universel (SNU)
En tant que volontaire du service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).
Autres dispositifs
Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.
Être âgé de 18 ans ou plus
Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)
Préparer le permis B
Formulaire de demande d’aide complété et signé
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
RIB si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 € .
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
L’aide ne peut pas dépasser 1 200 € .
Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
- Mon compte formation
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.
Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.
Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.
Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Le permis concerné est le permis BE.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :
Permis de conduire
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis B : voiture ou camionnette
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Contrat d’apprentissage
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Microcrédit personnel
- Réserve opérationnelle dans les armées
- Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à un euro par jour
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Convention type pour le permis à 1 € par jour
Source : Legifrance - Label “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ou équivalences
Source : Legifrance - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Le site du service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
- Demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis
Formulaire
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Simulateur
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir - Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU) - Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif “permis à 1€ par jour” à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l’État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.
Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
-
Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.
Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix
Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).
L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.
Quel est le montant du prêt ?
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.
Vous pouvez vous adresser à votre mission locale .
Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Service national universel (SNU)
En tant que volontaire du service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).
Autres dispositifs
Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.
Être âgé de 18 ans ou plus
Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)
Préparer le permis B
Formulaire de demande d’aide complété et signé
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
RIB si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 € .
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
L’aide ne peut pas dépasser 1 200 € .
Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
- Mon compte formation
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.
Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.
Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.
Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Le permis concerné est le permis BE.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :
Permis de conduire
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis B : voiture ou camionnette
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Contrat d’apprentissage
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Microcrédit personnel
- Réserve opérationnelle dans les armées
- Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à un euro par jour
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Convention type pour le permis à 1 € par jour
Source : Legifrance - Label “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ou équivalences
Source : Legifrance - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Le site du service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
- Demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis
Formulaire
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Simulateur
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir - Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU) - Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif “permis à 1€ par jour” à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l’État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.
Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
-
Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.
Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix
Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).
L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.
Quel est le montant du prêt ?
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.
Vous pouvez vous adresser à votre mission locale .
Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Service national universel (SNU)
En tant que volontaire du service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).
Autres dispositifs
Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.
Être âgé de 18 ans ou plus
Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)
Préparer le permis B
Formulaire de demande d’aide complété et signé
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
RIB si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 € .
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
L’aide ne peut pas dépasser 1 200 € .
Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
- Mon compte formation
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.
Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.
Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.
Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Le permis concerné est le permis BE.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :
Permis de conduire
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis B : voiture ou camionnette
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Contrat d’apprentissage
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Microcrédit personnel
- Réserve opérationnelle dans les armées
- Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à un euro par jour
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Convention type pour le permis à 1 € par jour
Source : Legifrance - Label “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ou équivalences
Source : Legifrance - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Le site du service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Téléservice
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Outil de recherche
- Demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis
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- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir - Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU) - Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif “permis à 1€ par jour” à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l’État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.
Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
-
Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.
Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix
Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).
L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.
Quel est le montant du prêt ?
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.
Vous pouvez vous adresser à votre mission locale .
Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Service national universel (SNU)
En tant que volontaire du service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).
Autres dispositifs
Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.
Être âgé de 18 ans ou plus
Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)
Préparer le permis B
Formulaire de demande d’aide complété et signé
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
RIB si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Quelles sont les conditions ?
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 € .
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).
L’aide ne peut pas dépasser 1 200 € .
Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).
Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire
- Mon compte formation
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.
Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.
Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.
Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Le permis concerné est le permis BE.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :
Permis de conduire
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis B : voiture ou camionnette
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Contrat d’apprentissage
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Microcrédit personnel
- Réserve opérationnelle dans les armées
- Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à un euro par jour
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Convention type pour le permis à 1 € par jour
Source : Legifrance - Label “qualité des formations au sein des écoles de conduite” ou équivalences
Source : Legifrance - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Le site du service national universel (SNU)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
- Demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis
Formulaire
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
Simulateur
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir - Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU) - Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif “permis à 1€ par jour” à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l’État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d’une aide à l’obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d’emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
