Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Durée d’assurance retraite du fonctionnaire

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’oeil

    La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

    La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    En 1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .

    À noter

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l’âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance, sont différents.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d’abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)

    • Services accomplis en tant que magistrat de l’ordre judiciaire

    • Services accomplis en tant qu’ouvrier de l’État avant l’intégration dans la fonction publique

    • Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

    • Services militaires

    • Pour les instituteurs, temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans

    Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.

    Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s’il s’agissait de périodes accomplies à temps plein.

    Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d’assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

    Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.

    Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d’assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.

    Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d’enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d’enseignants.

    Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l’administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.

    Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.

    Si vous souhaitez partir à la retraite avant le 31 décembre 2024, vous devez formuler votre demande avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la décision initiale d’attribution de votre pension.

    Si vous êtes parti à la retraite avant le 31 décembre 2023, vous pouvez formuler une demande de prise en compte au plus tard le 31 décembre 2024.

    Si vous avez fait des études dans l’enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d’assurance retraite.

    Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

    À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

  • Info retraite – Corriger ma carrière
  • Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Durée d’assurance retraite du fonctionnaire

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’oeil

    La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

    La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    En 1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .

    À noter

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l’âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance, sont différents.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d’abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)

    • Services accomplis en tant que magistrat de l’ordre judiciaire

    • Services accomplis en tant qu’ouvrier de l’État avant l’intégration dans la fonction publique

    • Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

    • Services militaires

    • Pour les instituteurs, temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans

    Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.

    Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s’il s’agissait de périodes accomplies à temps plein.

    Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d’assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

    Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.

    Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d’assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.

    Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d’enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d’enseignants.

    Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l’administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.

    Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.

    Si vous souhaitez partir à la retraite avant le 31 décembre 2024, vous devez formuler votre demande avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la décision initiale d’attribution de votre pension.

    Si vous êtes parti à la retraite avant le 31 décembre 2023, vous pouvez formuler une demande de prise en compte au plus tard le 31 décembre 2024.

    Si vous avez fait des études dans l’enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d’assurance retraite.

    Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

    À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

  • Info retraite – Corriger ma carrière
  • Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Durée d’assurance retraite du fonctionnaire

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’oeil

    La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

    La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    En 1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .

    À noter

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l’âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance, sont différents.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d’abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)

    • Services accomplis en tant que magistrat de l’ordre judiciaire

    • Services accomplis en tant qu’ouvrier de l’État avant l’intégration dans la fonction publique

    • Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

    • Services militaires

    • Pour les instituteurs, temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans

    Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.

    Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s’il s’agissait de périodes accomplies à temps plein.

    Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d’assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

    Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.

    Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d’assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.

    Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d’enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d’enseignants.

    Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l’administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.

    Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.

    Si vous souhaitez partir à la retraite avant le 31 décembre 2024, vous devez formuler votre demande avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la décision initiale d’attribution de votre pension.

    Si vous êtes parti à la retraite avant le 31 décembre 2023, vous pouvez formuler une demande de prise en compte au plus tard le 31 décembre 2024.

    Si vous avez fait des études dans l’enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d’assurance retraite.

    Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

    À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

  • Info retraite – Corriger ma carrière
  • Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Durée d’assurance retraite du fonctionnaire

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’oeil

    La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

    La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    En 1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .

    À noter

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l’âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance, sont différents.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d’abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)

    • Services accomplis en tant que magistrat de l’ordre judiciaire

    • Services accomplis en tant qu’ouvrier de l’État avant l’intégration dans la fonction publique

    • Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

    • Services militaires

    • Pour les instituteurs, temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans

    Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.

    Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s’il s’agissait de périodes accomplies à temps plein.

    Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d’assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

    Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.

    Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d’assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.

    Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d’enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d’enseignants.

    Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l’administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.

    Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.

    Si vous souhaitez partir à la retraite avant le 31 décembre 2024, vous devez formuler votre demande avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la décision initiale d’attribution de votre pension.

    Si vous êtes parti à la retraite avant le 31 décembre 2023, vous pouvez formuler une demande de prise en compte au plus tard le 31 décembre 2024.

    Si vous avez fait des études dans l’enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d’assurance retraite.

    Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

    À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

  • Info retraite – Corriger ma carrière
  • Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Durée d’assurance retraite du fonctionnaire

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’oeil

    La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

    La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

    Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    En 1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .

    À noter

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l’âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance, sont différents.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d’abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)

    • Services accomplis en tant que magistrat de l’ordre judiciaire

    • Services accomplis en tant qu’ouvrier de l’État avant l’intégration dans la fonction publique

    • Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire

    • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

    • Services militaires

    • Pour les instituteurs, temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans

    Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.

    Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s’il s’agissait de périodes accomplies à temps plein.

    Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d’assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

    Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.

    Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d’assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.

    Si vous êtes enseignant dans le 1er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d’enseignement et la 1e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d’enseignants.

    Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l’administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé.

    Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.

    Si vous souhaitez partir à la retraite avant le 31 décembre 2024, vous devez formuler votre demande avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la décision initiale d’attribution de votre pension.

    Si vous êtes parti à la retraite avant le 31 décembre 2023, vous pouvez formuler une demande de prise en compte au plus tard le 31 décembre 2024.

    Si vous avez fait des études dans l’enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d’assurance retraite.

    Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

    Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

    À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

  • Info retraite – Corriger ma carrière
  • Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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