Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.
Congés dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
- Code du travail : article L3142-4
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-6
- Code de la fonction publique : article L631-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.
Congés dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
- Code du travail : article L3142-4
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-6
- Code de la fonction publique : article L631-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.
Congés dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
- Code du travail : article L3142-4
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-6
- Code de la fonction publique : article L631-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.
Congés dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
- Code du travail : article L3142-4
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-6
- Code de la fonction publique : article L631-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.
Congés dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
- Code du travail : article L3142-4
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-6
- Code de la fonction publique : article L631-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
