Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

    Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

      La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :

      Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

        Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

            La convocation est effectuée par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

            Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.

            La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

            Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

            Exemple

            Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.

            Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

            Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

            Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :

            La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

            • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

            • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

            • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

              La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

              L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

              La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

              • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

              • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

              • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.

                Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.

                C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

                Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

                Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :

                • Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise

                • Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.

                Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

                Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.

                Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.

                Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

                Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

                L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

                Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                  Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                  Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.

                    Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                    L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                      Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.

                    Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable

                    Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

                      Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

                      Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                        La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :

                        Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

                          Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                              La convocation est effectuée par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                              Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.

                              La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

                              Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                              Exemple

                              Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.

                              Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

                              Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                              Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :

                              La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                              • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                              • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                              • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

                                La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

                                L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

                                La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                                • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                                • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.

                                  Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.

                                  C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

                                  Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

                                  Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :

                                  • Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise

                                  • Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.

                                  Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

                                  Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.

                                  Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.

                                  Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

                                  Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

                                  L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

                                  Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                  L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                    Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                    Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.

                                      Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                      L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                        Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                      Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable

                                      Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

                                        Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

                                        Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                          La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :

                                          Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                            Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                                La convocation est effectuée par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                                                Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.

                                                La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

                                                Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                                                Exemple

                                                Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.

                                                Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

                                                Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                                                Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :

                                                La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                                • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                                                • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                                                • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

                                                  La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

                                                  L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

                                                  La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                                  • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                                                  • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                                                  • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.

                                                    Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.

                                                    C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

                                                    Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

                                                    Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :

                                                    • Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise

                                                    • Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.

                                                    Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

                                                    Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.

                                                    Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.

                                                    Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

                                                    Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

                                                    L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

                                                    Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                    L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                                      Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                      Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.

                                                        Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                        L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                                          Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.

                                                        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                        Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable

                                                        Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

                                                          Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

                                                          Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                                            La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :

                                                            Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                                              Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                                                  La convocation est effectuée par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                                                                  Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.

                                                                  La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

                                                                  Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                                                                  Exemple

                                                                  Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.

                                                                  Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

                                                                  Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                                                                  Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :

                                                                  La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                                                  • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                                                                  • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                                                                  • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

                                                                    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

                                                                    L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

                                                                    La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                                                    • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                                                                    • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                                                                    • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.

                                                                      Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.

                                                                      C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

                                                                      Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

                                                                      Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :

                                                                      • Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise

                                                                      • Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.

                                                                      Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

                                                                      Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.

                                                                      Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.

                                                                      Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

                                                                      Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

                                                                      L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

                                                                      Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                                      L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                                                        Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                                        Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.

                                                                          Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                                          L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                                                            Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.

                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                          Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable

                                                                          Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

                                                                            Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

                                                                            Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                                                              La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :

                                                                              Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                                                                Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

                                                                                    La convocation est effectuée par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

                                                                                    Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.

                                                                                    La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

                                                                                    Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.

                                                                                    Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

                                                                                    Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

                                                                                    Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :

                                                                                    La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                                                                    • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                                                                                    • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                                                                                    • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

                                                                                      La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

                                                                                      L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

                                                                                      La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

                                                                                      • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)

                                                                                      • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)

                                                                                      • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.

                                                                                        Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.

                                                                                        C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

                                                                                        Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

                                                                                        Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :

                                                                                        • Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise

                                                                                        • Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.

                                                                                        Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

                                                                                        Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.

                                                                                        Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.

                                                                                        Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

                                                                                        Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

                                                                                        L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

                                                                                        Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                                                        L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                                                                          Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                                                          Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.

                                                                                            Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

                                                                                            L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                                                                                              Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.

                                                                                            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                            Faire sa demande en ligne

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                                                                                            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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