Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?

    Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

    Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

    Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois.

    Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

    Si vous déposez votre demande le 1er  jour d’un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

    Si vous n’indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

    Si vous êtes né le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

      Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

      Exemple

      Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

        Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite .

      • Faire votre demande unique de retraite
      • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

        Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

        Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés.

        Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

        Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

        Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

        Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée.

        Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :

        Un mode d’emploi est également disponible :

      • Ma demande unique de retraite : mode d’emploi

        Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ.

        La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

        Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).

        De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

        Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

        Un modèle est disponible :

      • Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
      • Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l’attribution de vos pensions de retraite.

        Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

        Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l’Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

        Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite .

      • Mon compte retraite

      • Assurance retraite – 39 60

        Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

        Par téléphone

        39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

        Service gratuit + prix de l’appel

        Du lundi au vendredi de 8h à 17h

      • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

        Par téléphone 

        39 49

        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

        Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

        Par messagerie

        Accès via le  formulaire de contact 

      Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?

        Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

        Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

        Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois.

        Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

        Si vous déposez votre demande le 1er  jour d’un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

        Si vous n’indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

        Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

        Si vous êtes né le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

        Exemple

        Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

          Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

          Exemple

          Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

            Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite .

          • Faire votre demande unique de retraite
          • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

            Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

            Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés.

            Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

            Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

            Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

            Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée.

            Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :

            Un mode d’emploi est également disponible :

          • Ma demande unique de retraite : mode d’emploi

            Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ.

            La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

            Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).

            De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

            Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

            Un modèle est disponible :

          • Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
          • Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l’attribution de vos pensions de retraite.

            Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

            Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l’Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

            Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite .

          • Mon compte retraite

          • Assurance retraite – 39 60

            Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

            Par téléphone

            39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

            Service gratuit + prix de l’appel

            Du lundi au vendredi de 8h à 17h

          • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

            Par téléphone 

            39 49

            Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

            Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

            Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

            Par messagerie

            Accès via le  formulaire de contact 

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?

            Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

            Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

            Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois.

            Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

            Si vous déposez votre demande le 1er  jour d’un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

            Si vous n’indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

            Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

            Si vous êtes né le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

            Exemple

            Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

              Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

              Exemple

              Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

                Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite .

              • Faire votre demande unique de retraite
              • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

                Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

                Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés.

                Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

                Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

                Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

                Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée.

                Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :

                Un mode d’emploi est également disponible :

              • Ma demande unique de retraite : mode d’emploi

                Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ.

                La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

                Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).

                De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

                Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

                Un modèle est disponible :

              • Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
              • Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l’attribution de vos pensions de retraite.

                Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

                Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l’Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

                Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite .

              • Mon compte retraite

              • Assurance retraite – 39 60

                Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                Par téléphone

                39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

                Service gratuit + prix de l’appel

                Du lundi au vendredi de 8h à 17h

              • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                Par téléphone 

                39 49

                Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                Par messagerie

                Accès via le  formulaire de contact 

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?

                Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

                Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

                Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois.

                Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

                Si vous déposez votre demande le 1er  jour d’un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

                Si vous n’indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

                Si vous êtes né le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

                Exemple

                Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

                  Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

                  Exemple

                  Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

                    Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite .

                  • Faire votre demande unique de retraite
                  • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

                    Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

                    Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés.

                    Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

                    Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

                    Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

                    Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée.

                    Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :

                    Un mode d’emploi est également disponible :

                  • Ma demande unique de retraite : mode d’emploi

                    Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ.

                    La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

                    Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).

                    De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

                    Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

                    Un modèle est disponible :

                  • Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
                  • Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l’attribution de vos pensions de retraite.

                    Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

                    Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l’Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

                    Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite .

                  • Mon compte retraite

                  • Assurance retraite – 39 60

                    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                    Par téléphone

                    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

                    Service gratuit + prix de l’appel

                    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                  • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                    Par téléphone 

                    39 49

                    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                    Par messagerie

                    Accès via le  formulaire de contact 

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?

                    Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

                    Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

                    Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois.

                    Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

                    Si vous déposez votre demande le 1er  jour d’un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

                    Si vous n’indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                    Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

                    Si vous êtes né le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

                    Exemple

                    Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

                      Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.

                      Exemple

                      Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

                        Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite .

                      • Faire votre demande unique de retraite
                      • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

                        Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

                        Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés.

                        Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

                        Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

                        Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

                        Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée.

                        Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :

                        Un mode d’emploi est également disponible :

                      • Ma demande unique de retraite : mode d’emploi

                        Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ.

                        La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

                        Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).

                        De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

                        Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

                        Un modèle est disponible :

                      • Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
                      • Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l’attribution de vos pensions de retraite.

                        Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

                        Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l’Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

                        Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite .

                      • Mon compte retraite

                      • Assurance retraite – 39 60

                        Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                        Par téléphone

                        39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

                        Service gratuit + prix de l’appel

                        Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                      • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                        Par téléphone 

                        39 49

                        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                        Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                        Par messagerie

                        Accès via le  formulaire de contact 

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact