Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

À noter

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

    Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 %

    Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

    Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

    Avant le 1er septembre 1961

    59 ans

    88 dont 68 cotisés

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    1963

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    En 1964

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1965

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1966

    56 ans

    99 trimestres cotisés

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    Entre 1967 et 1969

    55 ans

    110 trimestres cotisés

    56 ans

    100 trimestres cotisés

    57 ans

    90 trimestres cotisés

    58 ans

    80 trimestres cotisés

    59 ans

    70 trimestres cotisés

    Entre 1970 et 1972

    55 ans

    111 trimestres cotisés

    56 ans

    101 trimestres cotisés

    57 ans

    91 trimestres cotisés

    58 ans

    81 trimestres cotisés

    59 ans

    71 trimestres cotisés

    À partir de 1973

    55 ans

    112 trimestres cotisés

    56 ans

    102 trimestres cotisés

    57 ans

    92 trimestres cotisés

    58 ans

    82 trimestres cotisés

    59 ans

    72 trimestres cotisés

    Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière .

  • Mon compte retraite
  • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

    Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

    Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  80 % au moment de votre demande de retraite

    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

      • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

      • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

        Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

        Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

        N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

        Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

        Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

        Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

        Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

        62 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

        62 ans

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

        62 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        1962

        62 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        1963

        62 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        1964

        63 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        1965

        63 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        1966

        63 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        1967

        63 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        À partir du 1er janvier 1968

        64 ans

        172 (43 ans)

        Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

        Il est calculé d’après la formule suivante :

        (Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

        La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

        Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

        Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

        Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

      Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

      Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

      Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

      À noter

      Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

        Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

        • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

        • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 %

        Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

        Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

        Avant le 1er septembre 1961

        59 ans

        88 dont 68 cotisés

        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

        59 ans

        68 trimestres cotisés

        1963

        59 ans

        68 trimestres cotisés

        En 1964

        58 ans

        79 trimestres cotisés

        59 ans

        69 trimestres cotisés

        En 1965

        57 ans

        89 trimestres cotisés

        58 ans

        79 trimestres cotisés

        59 ans

        69 trimestres cotisés

        En 1966

        56 ans

        99 trimestres cotisés

        57 ans

        89 trimestres cotisés

        58 ans

        79 trimestres cotisés

        59 ans

        69 trimestres cotisés

        Entre 1967 et 1969

        55 ans

        110 trimestres cotisés

        56 ans

        100 trimestres cotisés

        57 ans

        90 trimestres cotisés

        58 ans

        80 trimestres cotisés

        59 ans

        70 trimestres cotisés

        Entre 1970 et 1972

        55 ans

        111 trimestres cotisés

        56 ans

        101 trimestres cotisés

        57 ans

        91 trimestres cotisés

        58 ans

        81 trimestres cotisés

        59 ans

        71 trimestres cotisés

        À partir de 1973

        55 ans

        112 trimestres cotisés

        56 ans

        102 trimestres cotisés

        57 ans

        92 trimestres cotisés

        58 ans

        82 trimestres cotisés

        59 ans

        72 trimestres cotisés

        Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière .

      • Mon compte retraite
      • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

        Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

        Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

        Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

        Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

        Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

        Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

        • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  80 % au moment de votre demande de retraite

        • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

          • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

          • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

            Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

            Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

            N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

            Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

            Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

            Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

            Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

            62 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

            62 ans

            168 (42 ans)

            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

            62 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            1962

            62 ans et 6 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            1963

            62 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            1964

            63 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            1965

            63 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            1966

            63 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            1967

            63 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            À partir du 1er janvier 1968

            64 ans

            172 (43 ans)

            Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

            Il est calculé d’après la formule suivante :

            (Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

            La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

            Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

            Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

            Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

          Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

          Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

          À noter

          Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

            Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

            • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 %

            Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

            Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

            Avant le 1er septembre 1961

            59 ans

            88 dont 68 cotisés

            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

            59 ans

            68 trimestres cotisés

            1963

            59 ans

            68 trimestres cotisés

            En 1964

            58 ans

            79 trimestres cotisés

            59 ans

            69 trimestres cotisés

            En 1965

            57 ans

            89 trimestres cotisés

            58 ans

            79 trimestres cotisés

            59 ans

            69 trimestres cotisés

            En 1966

            56 ans

            99 trimestres cotisés

            57 ans

            89 trimestres cotisés

            58 ans

            79 trimestres cotisés

            59 ans

            69 trimestres cotisés

            Entre 1967 et 1969

            55 ans

            110 trimestres cotisés

            56 ans

            100 trimestres cotisés

            57 ans

            90 trimestres cotisés

            58 ans

            80 trimestres cotisés

            59 ans

            70 trimestres cotisés

            Entre 1970 et 1972

            55 ans

            111 trimestres cotisés

            56 ans

            101 trimestres cotisés

            57 ans

            91 trimestres cotisés

            58 ans

            81 trimestres cotisés

            59 ans

            71 trimestres cotisés

            À partir de 1973

            55 ans

            112 trimestres cotisés

            56 ans

            102 trimestres cotisés

            57 ans

            92 trimestres cotisés

            58 ans

            82 trimestres cotisés

            59 ans

            72 trimestres cotisés

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          • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

            Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

            Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

            Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

            Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

            Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

            Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  80 % au moment de votre demande de retraite

            • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

              • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

              • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

                Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

                Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

                N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

                Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

                Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

                Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                62 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                62 ans

                168 (42 ans)

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                1962

                62 ans et 6 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                1963

                62 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                1964

                63 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                1965

                63 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                1966

                63 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                1967

                63 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                À partir du 1er janvier 1968

                64 ans

                172 (43 ans)

                Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

                Il est calculé d’après la formule suivante :

                (Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

                La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

                Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

                Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

                Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

              Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

              Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

              À noter

              Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

                Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

                • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

                • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 %

                Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

                Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

                Avant le 1er septembre 1961

                59 ans

                88 dont 68 cotisés

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

                59 ans

                68 trimestres cotisés

                1963

                59 ans

                68 trimestres cotisés

                En 1964

                58 ans

                79 trimestres cotisés

                59 ans

                69 trimestres cotisés

                En 1965

                57 ans

                89 trimestres cotisés

                58 ans

                79 trimestres cotisés

                59 ans

                69 trimestres cotisés

                En 1966

                56 ans

                99 trimestres cotisés

                57 ans

                89 trimestres cotisés

                58 ans

                79 trimestres cotisés

                59 ans

                69 trimestres cotisés

                Entre 1967 et 1969

                55 ans

                110 trimestres cotisés

                56 ans

                100 trimestres cotisés

                57 ans

                90 trimestres cotisés

                58 ans

                80 trimestres cotisés

                59 ans

                70 trimestres cotisés

                Entre 1970 et 1972

                55 ans

                111 trimestres cotisés

                56 ans

                101 trimestres cotisés

                57 ans

                91 trimestres cotisés

                58 ans

                81 trimestres cotisés

                59 ans

                71 trimestres cotisés

                À partir de 1973

                55 ans

                112 trimestres cotisés

                56 ans

                102 trimestres cotisés

                57 ans

                92 trimestres cotisés

                58 ans

                82 trimestres cotisés

                59 ans

                72 trimestres cotisés

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                Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

                Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

                Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

                Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

                Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

                • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  80 % au moment de votre demande de retraite

                • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

                  • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

                  • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

                    Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

                    Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

                    N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

                    Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                    Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

                    Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

                    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                    62 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                    62 ans

                    168 (42 ans)

                    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                    62 ans et 3 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    1962

                    62 ans et 6 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    1963

                    62 ans et 9 mois

                    170 (42 ans 6 mois)

                    1964

                    63 ans

                    171 (42 ans 9 mois)

                    1965

                    63 ans et 3 mois

                    172 (43 ans)

                    1966

                    63 ans et 6 mois

                    172 (43 ans)

                    1967

                    63 ans et 9 mois

                    172 (43 ans)

                    À partir du 1er janvier 1968

                    64 ans

                    172 (43 ans)

                    Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

                    Il est calculé d’après la formule suivante :

                    (Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

                    La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

                    Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

                    Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

                    Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

                  Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

                  Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

                  À noter

                  Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

                    Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

                    • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

                    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 %

                    Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

                    Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

                    Avant le 1er septembre 1961

                    59 ans

                    88 dont 68 cotisés

                    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

                    59 ans

                    68 trimestres cotisés

                    1963

                    59 ans

                    68 trimestres cotisés

                    En 1964

                    58 ans

                    79 trimestres cotisés

                    59 ans

                    69 trimestres cotisés

                    En 1965

                    57 ans

                    89 trimestres cotisés

                    58 ans

                    79 trimestres cotisés

                    59 ans

                    69 trimestres cotisés

                    En 1966

                    56 ans

                    99 trimestres cotisés

                    57 ans

                    89 trimestres cotisés

                    58 ans

                    79 trimestres cotisés

                    59 ans

                    69 trimestres cotisés

                    Entre 1967 et 1969

                    55 ans

                    110 trimestres cotisés

                    56 ans

                    100 trimestres cotisés

                    57 ans

                    90 trimestres cotisés

                    58 ans

                    80 trimestres cotisés

                    59 ans

                    70 trimestres cotisés

                    Entre 1970 et 1972

                    55 ans

                    111 trimestres cotisés

                    56 ans

                    101 trimestres cotisés

                    57 ans

                    91 trimestres cotisés

                    58 ans

                    81 trimestres cotisés

                    59 ans

                    71 trimestres cotisés

                    À partir de 1973

                    55 ans

                    112 trimestres cotisés

                    56 ans

                    102 trimestres cotisés

                    57 ans

                    92 trimestres cotisés

                    58 ans

                    82 trimestres cotisés

                    59 ans

                    72 trimestres cotisés

                    Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière .

                  • Mon compte retraite
                  • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

                    Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

                    Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

                    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

                    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

                    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

                    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

                    • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  80 % au moment de votre demande de retraite

                    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

                      • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

                      • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

                        Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

                        Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

                        N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

                        Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                        Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

                        Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

                        Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                        Vous êtes né :

                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                        62 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                        62 ans

                        168 (42 ans)

                        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                        62 ans et 3 mois

                        169 (42 ans 3 mois)

                        1962

                        62 ans et 6 mois

                        169 (42 ans 3 mois)

                        1963

                        62 ans et 9 mois

                        170 (42 ans 6 mois)

                        1964

                        63 ans

                        171 (42 ans 9 mois)

                        1965

                        63 ans et 3 mois

                        172 (43 ans)

                        1966

                        63 ans et 6 mois

                        172 (43 ans)

                        1967

                        63 ans et 9 mois

                        172 (43 ans)

                        À partir du 1er janvier 1968

                        64 ans

                        172 (43 ans)

                        Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

                        Il est calculé d’après la formule suivante :

                        (Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

                        La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

                        Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

                        Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

                        Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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