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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?
Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.
Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n’avez pas besoin de visa.
En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).
La demande d’Esta se fait sur internet :
En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.
La délivrance de l’Esta coûte 21 $ .
L’Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l’autorisation n’est valable que jusqu’à sa date d’expiration.
Toutefois, vous devrez être en possession d’un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l’intention d’y aller avant d’entrer aux États-Unis.
Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines
Il est vivement recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.
Vous avez besoin d’un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)
Pour l’obtenir, vous devez faire la demande auprès de l’ambassade des États-Unis .
Voyager à l’étranger
- Ai-je besoin d’un visa pour les États-Unis ?
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Procédure de demande de visa – Séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Questions-Réponses sur le visa de séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Conditions d’entrée et de séjour aux États-Unis
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Parafe : passage rapide des frontières
Source : Aéroports de Paris - Validité du passeport
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?
Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.
Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n’avez pas besoin de visa.
En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).
La demande d’Esta se fait sur internet :
En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.
La délivrance de l’Esta coûte 21 $ .
L’Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l’autorisation n’est valable que jusqu’à sa date d’expiration.
Toutefois, vous devrez être en possession d’un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l’intention d’y aller avant d’entrer aux États-Unis.
Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines
Il est vivement recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.
Vous avez besoin d’un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)
Pour l’obtenir, vous devez faire la demande auprès de l’ambassade des États-Unis .
Voyager à l’étranger
- Ai-je besoin d’un visa pour les États-Unis ?
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Procédure de demande de visa – Séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Questions-Réponses sur le visa de séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Conditions d’entrée et de séjour aux États-Unis
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Parafe : passage rapide des frontières
Source : Aéroports de Paris - Validité du passeport
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?
Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.
Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n’avez pas besoin de visa.
En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).
La demande d’Esta se fait sur internet :
En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.
La délivrance de l’Esta coûte 21 $ .
L’Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l’autorisation n’est valable que jusqu’à sa date d’expiration.
Toutefois, vous devrez être en possession d’un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l’intention d’y aller avant d’entrer aux États-Unis.
Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines
Il est vivement recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.
Vous avez besoin d’un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)
Pour l’obtenir, vous devez faire la demande auprès de l’ambassade des États-Unis .
Voyager à l’étranger
- Ai-je besoin d’un visa pour les États-Unis ?
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Procédure de demande de visa – Séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Questions-Réponses sur le visa de séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Conditions d’entrée et de séjour aux États-Unis
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Parafe : passage rapide des frontières
Source : Aéroports de Paris - Validité du passeport
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?
Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.
Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n’avez pas besoin de visa.
En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).
La demande d’Esta se fait sur internet :
En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.
La délivrance de l’Esta coûte 21 $ .
L’Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l’autorisation n’est valable que jusqu’à sa date d’expiration.
Toutefois, vous devrez être en possession d’un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l’intention d’y aller avant d’entrer aux États-Unis.
Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines
Il est vivement recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.
Vous avez besoin d’un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)
Pour l’obtenir, vous devez faire la demande auprès de l’ambassade des États-Unis .
Voyager à l’étranger
- Ai-je besoin d’un visa pour les États-Unis ?
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Procédure de demande de visa – Séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Questions-Réponses sur le visa de séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Conditions d’entrée et de séjour aux États-Unis
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Parafe : passage rapide des frontières
Source : Aéroports de Paris - Validité du passeport
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?
Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.
Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n’avez pas besoin de visa.
En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).
La demande d’Esta se fait sur internet :
En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.
La délivrance de l’Esta coûte 21 $ .
L’Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l’autorisation n’est valable que jusqu’à sa date d’expiration.
Toutefois, vous devrez être en possession d’un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l’intention d’y aller avant d’entrer aux États-Unis.
Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines
Il est vivement recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.
Vous avez besoin d’un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)
Pour l’obtenir, vous devez faire la demande auprès de l’ambassade des États-Unis .
Voyager à l’étranger
- Ai-je besoin d’un visa pour les États-Unis ?
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Procédure de demande de visa – Séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Questions-Réponses sur le visa de séjour temporaire aux États-Unis
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique - Conditions d’entrée et de séjour aux États-Unis
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Parafe : passage rapide des frontières
Source : Aéroports de Paris - Validité du passeport
Source : Ambassade et consulats des États-Unis d’Amérique
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi