Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Les règles varient selon votre situation.

À noter

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne, vous pouvez compléter un formulaire.

Vous devez le renvoyer à votre Caf après l’avoir daté et signé.

  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources 2022 par courrier

    La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

    Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

    Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

    Exemple

    La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

        La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

        Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

        Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. 

        Exemple

        La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

            La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

            Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

            Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

            Exemple

            La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                Attention

                Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                Attention

                Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

                Les règles varient selon votre situation.

                À noter

                Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne, vous pouvez compléter un formulaire.

                Vous devez le renvoyer à votre Caf après l’avoir daté et signé.

              • Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources 2022 par courrier

                La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                Exemple

                La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                    La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                    Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                    Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. 

                    Exemple

                    La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                        La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                        Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                        Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                        Exemple

                        La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                            Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                            Attention

                            Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                            Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                            Attention

                            Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                            Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                            Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

                            Les règles varient selon votre situation.

                            À noter

                            Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne, vous pouvez compléter un formulaire.

                            Vous devez le renvoyer à votre Caf après l’avoir daté et signé.

                          • Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources 2022 par courrier

                            La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                            Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                            Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                            Exemple

                            La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. 

                                Exemple

                                La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                    La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                    Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                    Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                                    Exemple

                                    La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                        Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                                        Attention

                                        Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                                        Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                                        Attention

                                        Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                                        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                        Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

                                        Les règles varient selon votre situation.

                                        À noter

                                        Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne, vous pouvez compléter un formulaire.

                                        Vous devez le renvoyer à votre Caf après l’avoir daté et signé.

                                      • Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources 2022 par courrier

                                        La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                        Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                        Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                                        Exemple

                                        La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                            La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                            Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                            Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. 

                                            Exemple

                                            La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                                La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                                Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                                Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                                                Exemple

                                                La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                                    Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                                                    Attention

                                                    Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                                                    Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                                                    Attention

                                                    Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                                                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                    Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                    Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

                                                    Les règles varient selon votre situation.

                                                    À noter

                                                    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne, vous pouvez compléter un formulaire.

                                                    Vous devez le renvoyer à votre Caf après l’avoir daté et signé.

                                                  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources 2022 par courrier

                                                    La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                                    Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                                    Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                                                    Exemple

                                                    La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                                        La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                                        Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                                        Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation. 

                                                        Exemple

                                                        La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                                            La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.

                                                            Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.

                                                            Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.

                                                            Exemple

                                                            La déclaration des revenus 2022 auprès des impôts sert à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2024.

                                                                Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

                                                                Attention

                                                                Les personnes qui touchent le RSA et la prime d’activité ne doivent effectuer qu’une seule déclaration, celle du RSA.

                                                                Vous devez déclarer vos ressources en ligne :

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                                                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                Faire sa demande en ligne

                                                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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