Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.
L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent
En plus de l’abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d’une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s’agit du don familial d’une somme d’argent.
Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l’une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d’alliance) avec le donateur.
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.
L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent
En plus de l’abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d’une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s’agit du don familial d’une somme d’argent.
Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l’une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d’alliance) avec le donateur.
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.
L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent
En plus de l’abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d’une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s’agit du don familial d’une somme d’argent.
Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l’une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d’alliance) avec le donateur.
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.
L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent
En plus de l’abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d’une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s’agit du don familial d’une somme d’argent.
Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l’une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d’alliance) avec le donateur.
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.
L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent
En plus de l’abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d’une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s’agit du don familial d’une somme d’argent.
Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l’une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d’alliance) avec le donateur.
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr