Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.

Infractions routières

    Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

    Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

    Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).

    Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.

    Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.

      Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

      Le permis probatoire a 6 points.

      Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.

      En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

      Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).

      Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

      Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

      À noter

      ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à  750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

        Le prix moyen du stage est de  200 € .

        Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

        Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

        L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

        Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

        Le  programme du stage  comprend 2 modules :

        • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

        • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

        Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

        L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

        L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

        Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

        Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

        La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

        Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

        Le stage ne permet pas de récupérer des points.

          En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.

          Le stage ne permet pas de récupérer des points.

            Le prix moyen du stage est de  200 € .

            Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

            Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

            L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

            Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

            Le  programme du stage  comprend 2 modules :

            • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

            • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

            Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

            L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

            L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

            Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

            Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

            La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

            Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

            Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.

              Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

              Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

              • Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire

              • Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire

                Rappel

                Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.

              Stage de sensibilisation à la sécurité routière

              Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.

              Infractions routières

                Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

                Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

                Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).

                Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.

                Exemple

                Si vous faites un stage du 1er au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.

                  Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

                  Le permis probatoire a 6 points.

                  Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.

                  En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                  Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).

                  Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

                  Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                  À noter

                  ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à  750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

                    Le prix moyen du stage est de  200 € .

                    Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                    Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                    L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                    Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                    Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                    • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                    • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                    Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                    L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                    L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                    Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                    Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                    La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                    Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                    Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                    Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                      En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.

                      Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                        Le prix moyen du stage est de  200 € .

                        Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                        Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                        L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                        Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                        Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                        • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                        • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                        Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                        L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                        L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                        Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                        Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                        La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                        Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                        Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                        Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.

                          Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                          Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

                          • Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire

                          • Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire

                            Rappel

                            Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          Stage de sensibilisation à la sécurité routière

                          Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.

                          Infractions routières

                            Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

                            Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

                            Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).

                            Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.

                            Exemple

                            Si vous faites un stage du 1er au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.

                              Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

                              Le permis probatoire a 6 points.

                              Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.

                              En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                              Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).

                              Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

                              Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                              À noter

                              ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à  750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

                                Le prix moyen du stage est de  200 € .

                                Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                                Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                                L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                                Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                                • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                                • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                                Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                                L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                                Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                                Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                                La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                                Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                                Où s’adresser ?

                                 Préfecture 

                                Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                                  En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.

                                  Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                                    Le prix moyen du stage est de  200 € .

                                    Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                                    Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                                    L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                    Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                                    Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                                    • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                                    • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                                    Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                                    L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                    L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                                    Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                                    Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                                    La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                                    Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                                    Où s’adresser ?

                                     Préfecture 

                                    Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                                    Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.

                                      Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                                      Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

                                      • Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire

                                      • Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire

                                        Rappel

                                        Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      Stage de sensibilisation à la sécurité routière

                                      Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.

                                      Infractions routières

                                        Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

                                        Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

                                        Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).

                                        Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.

                                        Exemple

                                        Si vous faites un stage du 1er au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.

                                          Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

                                          Le permis probatoire a 6 points.

                                          Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.

                                          En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                          Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).

                                          Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

                                          Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                                          À noter

                                          ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à  750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

                                            Le prix moyen du stage est de  200 € .

                                            Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                                            Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                                            L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                            Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                                            Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                                            • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                                            • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                                            Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                                            L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                            L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                                            Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                                            Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                                            La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                                            Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                                            Où s’adresser ?

                                             Préfecture 

                                            Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                            Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                                              En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.

                                              Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                                                Le prix moyen du stage est de  200 € .

                                                Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                                                Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                                                L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                                                Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                                                • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                                                • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                                                Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                                                L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                                                Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                                                Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                                                La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                                                Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Préfecture 

                                                Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                                                Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.

                                                  Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                                                  Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

                                                  • Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire

                                                  • Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire

                                                    Rappel

                                                    Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  Stage de sensibilisation à la sécurité routière

                                                  Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer  sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.

                                                  Infractions routières

                                                    Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

                                                    Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

                                                    Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).

                                                    Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.

                                                    Exemple

                                                    Si vous faites un stage du 1er au 2  octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.

                                                      Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

                                                      Le permis probatoire a 6 points.

                                                      Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.

                                                      En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                      Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).

                                                      Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

                                                      Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                                                      À noter

                                                      ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à  750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

                                                        Le prix moyen du stage est de  200 € .

                                                        Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                                                        Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                                                        L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                        Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                                                        Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                                                        • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                                                        • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                                                        Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                                                        L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                        L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                                                        Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                                                        Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                                                        La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                                                        Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Préfecture 

                                                        Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                        Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                                                          En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.

                                                          Le stage ne permet pas de récupérer des points.

                                                            Le prix moyen du stage est de  200 € .

                                                            Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

                                                            Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).

                                                            L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                            Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.

                                                            Le  programme du stage  comprend 2 modules :

                                                            • Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)

                                                            • Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)

                                                            Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.

                                                            L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                            L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.

                                                            Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.

                                                            Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.

                                                            La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.

                                                            Vous pouvez aussi contacter la préfecture.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Préfecture 

                                                            Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                                                            Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.

                                                              Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

                                                              Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :

                                                              • Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire

                                                              • Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire

                                                                Rappel

                                                                Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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