Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Indemnisation du préjudice
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l’astreinte est prononcée, le responsable de l’indemnisation est tenu au paiement d’une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
au juge pour obtenir une injonction de payer
ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l’affaire avant la date de l’audience.
le juge d’application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l’auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l’établissement pénitentiaire dans lequel l’auteur est détenu).
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.
Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d’en informer :
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l’indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l’établissement est informé de l’existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l’acte fautif, collectivité publique responsable de l’agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
Saisir le tribunal
Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.
La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s’appelle « ».
Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours indemnitaire .
Vous devez d’abord envoyer une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.
La demande d’indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.
Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi de votre demande d’indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l’administration ou le service public mis en cause.
L’administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d’un procès - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Indemnisation du préjudice
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l’astreinte est prononcée, le responsable de l’indemnisation est tenu au paiement d’une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
au juge pour obtenir une injonction de payer
ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l’affaire avant la date de l’audience.
le juge d’application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l’auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l’établissement pénitentiaire dans lequel l’auteur est détenu).
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.
Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d’en informer :
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l’indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l’établissement est informé de l’existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l’acte fautif, collectivité publique responsable de l’agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
Saisir le tribunal
Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.
La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s’appelle « ».
Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours indemnitaire .
Vous devez d’abord envoyer une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.
La demande d’indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.
Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi de votre demande d’indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l’administration ou le service public mis en cause.
L’administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d’un procès - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Indemnisation du préjudice
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l’astreinte est prononcée, le responsable de l’indemnisation est tenu au paiement d’une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
au juge pour obtenir une injonction de payer
ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l’affaire avant la date de l’audience.
le juge d’application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l’auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l’établissement pénitentiaire dans lequel l’auteur est détenu).
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.
Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d’en informer :
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l’indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l’établissement est informé de l’existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l’acte fautif, collectivité publique responsable de l’agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
Saisir le tribunal
Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.
La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s’appelle « ».
Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours indemnitaire .
Vous devez d’abord envoyer une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.
La demande d’indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.
Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi de votre demande d’indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l’administration ou le service public mis en cause.
L’administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d’un procès - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Indemnisation du préjudice
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l’astreinte est prononcée, le responsable de l’indemnisation est tenu au paiement d’une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
au juge pour obtenir une injonction de payer
ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l’affaire avant la date de l’audience.
le juge d’application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l’auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l’établissement pénitentiaire dans lequel l’auteur est détenu).
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.
Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d’en informer :
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l’indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l’établissement est informé de l’existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l’acte fautif, collectivité publique responsable de l’agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
Saisir le tribunal
Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.
La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s’appelle « ».
Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours indemnitaire .
Vous devez d’abord envoyer une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.
La demande d’indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.
Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi de votre demande d’indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l’administration ou le service public mis en cause.
L’administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d’un procès - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Indemnisation du préjudice
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l’astreinte est prononcée, le responsable de l’indemnisation est tenu au paiement d’une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
au juge pour obtenir une injonction de payer
ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l’affaire avant la date de l’audience.
le juge d’application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l’auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l’établissement pénitentiaire dans lequel l’auteur est détenu).
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.
Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d’en informer :
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l’indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l’établissement est informé de l’existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Blessures
Infection nosocomiale
Maladie professionnelle
Perte d’un proche
Atteinte à la réputation
Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel
Stress ou anxiété
Nuisances sonores
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Types |
Exemples |
|---|---|
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l’acte fautif, collectivité publique responsable de l’agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
Saisir le tribunal
Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.
La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s’appelle « ».
Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours indemnitaire .
Vous devez d’abord envoyer une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration ou auprès du service public concerné une demande visant à obtenir une somme d’argent en réparation d’un préjudice qui vous a été causé par son action.
La demande d’indemnisation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’administration vous envoie une réponse négative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où vous avez reçu cette réponse.
Si l’administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi de votre demande d’indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif à partir de la naissance de cette décision tacite de refus et dans un délai de 2 mois qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision implicite est née.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l’administration ou le service public mis en cause.
L’administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Déclaration d’un accident causé par un tiers
Formulaire
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d’un procès - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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