Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

    La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

    Exemple

    Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l’aider dans la gestion de son compte.

    La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

    Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

    Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

    Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

    À noter

    la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

    La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

    À savoir

    si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).

    La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

    Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

    La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

    Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

    Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    À savoir

    le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

    Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

    Exemple

    vous êtes responsable en cas de découvert.

    Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

    • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée

    • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

    La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

    Exemple

    Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l’aider dans la gestion de son compte.

    La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

    Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

    Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

    Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

    À noter

    la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

    La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

    À savoir

    si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).

    La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

    Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

    La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

    Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

    Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    À savoir

    le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

    Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

    Exemple

    vous êtes responsable en cas de découvert.

    Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

    • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée

    • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

    La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

    Exemple

    Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l’aider dans la gestion de son compte.

    La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

    Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

    Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

    Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

    À noter

    la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

    La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

    À savoir

    si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).

    La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

    Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

    La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

    Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

    Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    À savoir

    le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

    Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

    Exemple

    vous êtes responsable en cas de découvert.

    Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

    • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée

    • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

    La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

    Exemple

    Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l’aider dans la gestion de son compte.

    La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

    Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

    Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

    Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

    À noter

    la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

    La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

    À savoir

    si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).

    La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

    Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

    La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

    Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

    Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    À savoir

    le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

    Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

    Exemple

    vous êtes responsable en cas de découvert.

    Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

    • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée

    • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

    La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

    Exemple

    Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l’aider dans la gestion de son compte.

    La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

    Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

    Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

    Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

    À noter

    la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

    La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

    À savoir

    si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).

    La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

    Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

    La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

    Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

    Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    À savoir

    le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

    Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

    Exemple

    vous êtes responsable en cas de découvert.

    Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

    • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée

    • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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