Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. L’établissement est son établissement de référence . Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.
Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.
Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH décide de l’orientation de votre enfant.
Cette orientation est inscrite dans le PPS de votre enfant.
Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès par exemple à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.
Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :
Ulis Collège et Ulis Lycée
L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté encadré par un enseignant spécialisé.
Egpa
L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :
École et handicap
- Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Enseignements scolaires - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : article D351-16-4
Organisation de la scolarité - Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
- Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. L’établissement est son établissement de référence . Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.
Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.
Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH décide de l’orientation de votre enfant.
Cette orientation est inscrite dans le PPS de votre enfant.
Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès par exemple à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.
Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :
Ulis Collège et Ulis Lycée
L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté encadré par un enseignant spécialisé.
Egpa
L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :
École et handicap
- Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Enseignements scolaires - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : article D351-16-4
Organisation de la scolarité - Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
- Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. L’établissement est son établissement de référence . Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.
Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.
Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH décide de l’orientation de votre enfant.
Cette orientation est inscrite dans le PPS de votre enfant.
Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès par exemple à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.
Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :
Ulis Collège et Ulis Lycée
L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté encadré par un enseignant spécialisé.
Egpa
L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :
École et handicap
- Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Enseignements scolaires - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : article D351-16-4
Organisation de la scolarité - Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
- Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. L’établissement est son établissement de référence . Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.
Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.
Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH décide de l’orientation de votre enfant.
Cette orientation est inscrite dans le PPS de votre enfant.
Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès par exemple à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.
Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :
Ulis Collège et Ulis Lycée
L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté encadré par un enseignant spécialisé.
Egpa
L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :
École et handicap
- Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Enseignements scolaires - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : article D351-16-4
Organisation de la scolarité - Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
- Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. L’établissement est son établissement de référence . Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.
Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.
Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH décide de l’orientation de votre enfant.
Cette orientation est inscrite dans le PPS de votre enfant.
Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès par exemple à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.
Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :
Ulis Collège et Ulis Lycée
L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté encadré par un enseignant spécialisé.
Egpa
L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).
Unité d’enseignement d’un établissement médico-social
Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :
École et handicap
- Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Enseignements scolaires - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : article D351-16-4
Organisation de la scolarité - Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
- Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea)
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
