Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Occupant (locataire ou propriétaire d’une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute ) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton…) en présence de verglas.
Le déneigement consiste notamment à :
Cette opération s’effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d’amende.
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l’immeuble :
Si elle n’a pas pris d’arrêté, c’est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l’accident.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) - Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) - Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
