Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Qu’est-ce qu’un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être hébergée au domicile d’un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l’accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
L’accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l’accueillant familial.
L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L’accueil familial
Il est possible d’obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Cesu accueil familial
Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial .
C’est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Contrat d’accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant familial un contrat d’accueil conforme à un contrat d’accueil type réglementaire .
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée .
Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin…)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène …)
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :
La personne hébergée paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire …).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 € .
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne hébergée et l’accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d’entretien
L’indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien …). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 € .
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d’en remplir les critères d’attribution :
L’accueillant familial peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
La personne hébergée et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.
En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Contrat type d’accueil entre l’accueillant familial et la personne accueillie
Source : Legifrance - Accueil familial et Cesu
Source : Urssaf - Cesu accueil familial
Source : Urssaf - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Source : Legifrance - Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts - Être rémunéré pour l’aide apportée à un proche
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Accueillant familial : taux de cotisations
Source : Urssaf
- Pour s’informer sur le Cesu familial :
Urssaf service CesuPour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Pour toute information concernant l’accueil familial et savoir si la prestation d’un tiers régulateur est mise en place :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes en situation de handicap :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) - Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1) - Code de l’action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d’assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) - Code de l’action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat-type d’accueil familial direct - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux - Code du travail : articles L1271-1
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l’accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Qu’est-ce qu’un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être hébergée au domicile d’un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l’accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
L’accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l’accueillant familial.
L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L’accueil familial
Il est possible d’obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Cesu accueil familial
Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial .
C’est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Contrat d’accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant familial un contrat d’accueil conforme à un contrat d’accueil type réglementaire .
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée .
Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin…)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène …)
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :
La personne hébergée paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire …).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 € .
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne hébergée et l’accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d’entretien
L’indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien …). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 € .
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d’en remplir les critères d’attribution :
L’accueillant familial peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
La personne hébergée et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.
En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Contrat type d’accueil entre l’accueillant familial et la personne accueillie
Source : Legifrance - Accueil familial et Cesu
Source : Urssaf - Cesu accueil familial
Source : Urssaf - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Source : Legifrance - Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts - Être rémunéré pour l’aide apportée à un proche
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Accueillant familial : taux de cotisations
Source : Urssaf
- Pour s’informer sur le Cesu familial :
Urssaf service CesuPour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Pour toute information concernant l’accueil familial et savoir si la prestation d’un tiers régulateur est mise en place :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes en situation de handicap :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) - Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1) - Code de l’action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d’assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) - Code de l’action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat-type d’accueil familial direct - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux - Code du travail : articles L1271-1
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l’accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Qu’est-ce qu’un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être hébergée au domicile d’un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l’accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
L’accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l’accueillant familial.
L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L’accueil familial
Il est possible d’obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Cesu accueil familial
Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial .
C’est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Contrat d’accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant familial un contrat d’accueil conforme à un contrat d’accueil type réglementaire .
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée .
Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin…)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène …)
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :
La personne hébergée paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire …).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 € .
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne hébergée et l’accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d’entretien
L’indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien …). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 € .
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d’en remplir les critères d’attribution :
L’accueillant familial peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
La personne hébergée et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.
En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Contrat type d’accueil entre l’accueillant familial et la personne accueillie
Source : Legifrance - Accueil familial et Cesu
Source : Urssaf - Cesu accueil familial
Source : Urssaf - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Source : Legifrance - Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts - Être rémunéré pour l’aide apportée à un proche
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Accueillant familial : taux de cotisations
Source : Urssaf
- Pour s’informer sur le Cesu familial :
Urssaf service CesuPour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Pour toute information concernant l’accueil familial et savoir si la prestation d’un tiers régulateur est mise en place :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes en situation de handicap :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) - Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1) - Code de l’action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d’assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) - Code de l’action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat-type d’accueil familial direct - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux - Code du travail : articles L1271-1
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l’accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Qu’est-ce qu’un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être hébergée au domicile d’un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l’accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
L’accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l’accueillant familial.
L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L’accueil familial
Il est possible d’obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Cesu accueil familial
Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial .
C’est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Contrat d’accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant familial un contrat d’accueil conforme à un contrat d’accueil type réglementaire .
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée .
Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin…)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène …)
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :
La personne hébergée paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire …).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 € .
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne hébergée et l’accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d’entretien
L’indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien …). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 € .
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d’en remplir les critères d’attribution :
L’accueillant familial peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
La personne hébergée et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.
En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Contrat type d’accueil entre l’accueillant familial et la personne accueillie
Source : Legifrance - Accueil familial et Cesu
Source : Urssaf - Cesu accueil familial
Source : Urssaf - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Source : Legifrance - Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts - Être rémunéré pour l’aide apportée à un proche
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Accueillant familial : taux de cotisations
Source : Urssaf
- Pour s’informer sur le Cesu familial :
Urssaf service CesuPour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Pour toute information concernant l’accueil familial et savoir si la prestation d’un tiers régulateur est mise en place :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes en situation de handicap :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) - Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1) - Code de l’action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d’assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) - Code de l’action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat-type d’accueil familial direct - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux - Code du travail : articles L1271-1
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l’accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Qu’est-ce qu’un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être hébergée au domicile d’un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l’accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
L’accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l’accueillant familial.
L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L’accueil familial
Il est possible d’obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Cesu accueil familial
Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial .
C’est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Contrat d’accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant familial un contrat d’accueil conforme à un contrat d’accueil type réglementaire .
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée .
Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin…)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène …)
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :
La personne hébergée paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire …).
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 € .
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne hébergée et l’accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnité d’entretien
L’indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien …). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 € .
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d’en remplir les critères d’attribution :
L’accueillant familial peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
La personne hébergée et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.
En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Contrat type d’accueil entre l’accueillant familial et la personne accueillie
Source : Legifrance - Accueil familial et Cesu
Source : Urssaf - Cesu accueil familial
Source : Urssaf - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Source : Legifrance - Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts - Être rémunéré pour l’aide apportée à un proche
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Accueillant familial : taux de cotisations
Source : Urssaf
- Pour s’informer sur le Cesu familial :
Urssaf service CesuPour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Pour toute information concernant l’accueil familial et savoir si la prestation d’un tiers régulateur est mise en place :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes en situation de handicap :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
- Calculez vos cotisations d’accueillant familial
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) - Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1) - Code de l’action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d’assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) - Code de l’action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne hébergée et l’accueillant familial - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat-type d’accueil familial direct - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux - Code du travail : articles L1271-1
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l’accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
