Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Carte familles nombreuses
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d’obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Cartes de transport
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Les réductions dépendent de la composition de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nombre d’enfants |
Nature de la réduction |
|---|---|
Vous avez 3 enfants mineurs |
30 % pour toute la famille |
Vous avez 4 enfants mineurs |
40 % pour toute la famille |
Vous avez 5 enfants mineurs |
50 % pour toute la famille |
Vous avez 6 enfants mineurs ou plus |
75 % pour toute la famille |
La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % sur le réseau RATP , quel que soit le nombre d’enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 3 ans.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d’une ou de plusieurs de vos cartes.
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.
Ils ne doivent plus être à votre charge.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l’autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
- Site de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales
-
Imprimerie Nationale
Permet de faire une demande de duplicata de sa carte mobilité inclusion (CMI) en cas de perte, vol ou destruction
Par téléphone
01 40 58 30 00
Par courrier
Groupe Imprimerie Nationale
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris – France
Tél : 01 40 58 30 00
Par messagerie
http://www.imprimerienationale.fr/fr/groupe/contact.html
Carte familles nombreuses
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d’obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Cartes de transport
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Les réductions dépendent de la composition de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nombre d’enfants |
Nature de la réduction |
|---|---|
Vous avez 3 enfants mineurs |
30 % pour toute la famille |
Vous avez 4 enfants mineurs |
40 % pour toute la famille |
Vous avez 5 enfants mineurs |
50 % pour toute la famille |
Vous avez 6 enfants mineurs ou plus |
75 % pour toute la famille |
La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % sur le réseau RATP , quel que soit le nombre d’enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 3 ans.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d’une ou de plusieurs de vos cartes.
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.
Ils ne doivent plus être à votre charge.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l’autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
- Site de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales
-
Imprimerie Nationale
Permet de faire une demande de duplicata de sa carte mobilité inclusion (CMI) en cas de perte, vol ou destruction
Par téléphone
01 40 58 30 00
Par courrier
Groupe Imprimerie Nationale
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris – France
Tél : 01 40 58 30 00
Par messagerie
http://www.imprimerienationale.fr/fr/groupe/contact.html
Carte familles nombreuses
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d’obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Cartes de transport
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Les réductions dépendent de la composition de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nombre d’enfants |
Nature de la réduction |
|---|---|
Vous avez 3 enfants mineurs |
30 % pour toute la famille |
Vous avez 4 enfants mineurs |
40 % pour toute la famille |
Vous avez 5 enfants mineurs |
50 % pour toute la famille |
Vous avez 6 enfants mineurs ou plus |
75 % pour toute la famille |
La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % sur le réseau RATP , quel que soit le nombre d’enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 3 ans.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d’une ou de plusieurs de vos cartes.
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.
Ils ne doivent plus être à votre charge.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l’autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
- Site de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales
-
Imprimerie Nationale
Permet de faire une demande de duplicata de sa carte mobilité inclusion (CMI) en cas de perte, vol ou destruction
Par téléphone
01 40 58 30 00
Par courrier
Groupe Imprimerie Nationale
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris – France
Tél : 01 40 58 30 00
Par messagerie
http://www.imprimerienationale.fr/fr/groupe/contact.html
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte familles nombreuses
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d’obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Cartes de transport
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Les réductions dépendent de la composition de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nombre d’enfants |
Nature de la réduction |
|---|---|
Vous avez 3 enfants mineurs |
30 % pour toute la famille |
Vous avez 4 enfants mineurs |
40 % pour toute la famille |
Vous avez 5 enfants mineurs |
50 % pour toute la famille |
Vous avez 6 enfants mineurs ou plus |
75 % pour toute la famille |
La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % sur le réseau RATP , quel que soit le nombre d’enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 3 ans.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d’une ou de plusieurs de vos cartes.
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.
Ils ne doivent plus être à votre charge.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l’autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
- Site de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales
-
Imprimerie Nationale
Permet de faire une demande de duplicata de sa carte mobilité inclusion (CMI) en cas de perte, vol ou destruction
Par téléphone
01 40 58 30 00
Par courrier
Groupe Imprimerie Nationale
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris – France
Tél : 01 40 58 30 00
Par messagerie
http://www.imprimerienationale.fr/fr/groupe/contact.html
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte familles nombreuses
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d’obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Cartes de transport
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Les réductions dépendent de la composition de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nombre d’enfants |
Nature de la réduction |
|---|---|
Vous avez 3 enfants mineurs |
30 % pour toute la famille |
Vous avez 4 enfants mineurs |
40 % pour toute la famille |
Vous avez 5 enfants mineurs |
50 % pour toute la famille |
Vous avez 6 enfants mineurs ou plus |
75 % pour toute la famille |
La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % sur le réseau RATP , quel que soit le nombre d’enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 3 ans.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d’une ou de plusieurs de vos cartes.
Vous ou l’autre parent doit avoir la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne ou d’un des pays faisant partie de l’association européenne de libre échange (c’est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l’autre parent doit avoir un titre de séjour européen
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.
Ils ne doivent plus être à votre charge.
Par ailleurs, il faut remplir l’une des conditions de nationalité suivantes :
La carte est attribuée sans condition de ressources.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF .
Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne .
Vous devez d’abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes .
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s’élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l’attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d’au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l’autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement de l’une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
- Site de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Source : Ministère chargé des affaires sociales
-
Imprimerie Nationale
Permet de faire une demande de duplicata de sa carte mobilité inclusion (CMI) en cas de perte, vol ou destruction
Par téléphone
01 40 58 30 00
Par courrier
Groupe Imprimerie Nationale
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris – France
Tél : 01 40 58 30 00
Par messagerie
http://www.imprimerienationale.fr/fr/groupe/contact.html
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
