Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

Naissance et filiation

Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

    En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

    La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

    Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

    En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

    Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

    À noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

      La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

      Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

      Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

      Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

      À noter

      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

        Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

        Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

        À noter

        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

          Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

          Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

            La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

            Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

            Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

              Attention

              Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

              Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

              Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

              Naissance et filiation

              Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

              Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

              En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

              Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

              Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

                La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

                En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                À noter

                Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                  La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

                  Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

                  Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                  Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

                  À noter

                  Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                    Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

                    Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                    À noter

                    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

                      Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

                      Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                        La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

                        Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

                        Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

                          Attention

                          Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

                          Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

                          Naissance et filiation

                          Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

                          Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

                          En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

                          Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

                          Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                            En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

                            La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                            • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                            • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                            Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

                            En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                            • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                            • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                            Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                            À noter

                            Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                              La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

                              Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

                              Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                              Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

                              À noter

                              Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                                Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

                                Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                                À noter

                                Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

                                  Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

                                  Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                                    La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

                                    Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

                                    Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

                                      Attention

                                      Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

                                      Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

                                      Naissance et filiation

                                      Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

                                      Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

                                      En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

                                      Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

                                      Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                                        En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

                                        La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                                        • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                                        • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                                        Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

                                        En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                                        • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                                        • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                                        Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                                        À noter

                                        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                                          La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

                                          Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

                                          Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                                          Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

                                          À noter

                                          Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                                            Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

                                            Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                                            À noter

                                            Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

                                              Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

                                              Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                                                La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

                                                Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

                                                Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

                                                  Attention

                                                  Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

                                                  Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

                                                  Naissance et filiation

                                                  Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

                                                  Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

                                                  En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

                                                  Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

                                                  Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                                                    En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

                                                    La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                                                    • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                                                    • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                                                    Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

                                                    En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

                                                    • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

                                                    • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

                                                    Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                                                    À noter

                                                    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                                                      La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

                                                      Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

                                                      Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                                                      Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

                                                      À noter

                                                      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

                                                        Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

                                                        Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

                                                        À noter

                                                        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

                                                          Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

                                                          Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                                                            La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

                                                            Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

                                                            Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

                                                              Attention

                                                              Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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