Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP
Ordre des licenciements définis par l’employeur
Procédure préalable à l’acceptation du CSP (, convocation à l’entretien préalable par exemple)
Absence d’information de l’employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Cout
La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l’ordre des licenciements
Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP
Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
L’employeur qui n’informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.
Licenciement économique
- Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP
Ordre des licenciements définis par l’employeur
Procédure préalable à l’acceptation du CSP (, convocation à l’entretien préalable par exemple)
Absence d’information de l’employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Cout
La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l’ordre des licenciements
Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP
Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
L’employeur qui n’informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.
Licenciement économique
- Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP
Ordre des licenciements définis par l’employeur
Procédure préalable à l’acceptation du CSP (, convocation à l’entretien préalable par exemple)
Absence d’information de l’employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Cout
La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l’ordre des licenciements
Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP
Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
L’employeur qui n’informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.
Licenciement économique
- Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP
Ordre des licenciements définis par l’employeur
Procédure préalable à l’acceptation du CSP (, convocation à l’entretien préalable par exemple)
Absence d’information de l’employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Cout
La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l’ordre des licenciements
Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP
Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
L’employeur qui n’informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.
Licenciement économique
- Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP
Ordre des licenciements définis par l’employeur
Procédure préalable à l’acceptation du CSP (, convocation à l’entretien préalable par exemple)
Absence d’information de l’employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Cout
La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l’ordre des licenciements
Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP
Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
L’employeur qui n’informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.
Licenciement économique
- Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr