Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Interdiction de fumer – Tabagisme

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Interdiction totale de fumer

    Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

    Interdiction de fumer

    Lieux

    Interdiction de fumer

    Aménagement espace fumeurs

    Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    NON

    Centres de formation des apprentis (CFA)

    OUI

    NON

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    NON

    Établissement de santé

    OUI

    NON

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    OUI

    OUI

    Bureau individuel

    OUI

    NON

    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

    OUI

    NON

    À noter

    il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

    Local fumeur

    Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

    Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

    L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

    Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

    À noter

    le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

    La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

    • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

    • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

    • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

    Sanctions contre l’usager

    Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

    Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

    L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

    Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

    Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

    Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

    Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

    La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

    De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

    Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

    À savoir

    Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

    Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

    Où s’adresser ?

    39 89 – Tabac info service

    Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

    Par téléphone

    39 89

    Numéro non surtaxé.

    Le service est gratuit.

    Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

    Vous pouvez  demander à être rappelé .

    Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Addictions

    Interdiction de fumer – Tabagisme

    L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

      Interdiction totale de fumer

      Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

      Interdiction de fumer

      Lieux

      Interdiction de fumer

      Aménagement espace fumeurs

      Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

      OUI

      NON

      Centres de formation des apprentis (CFA)

      OUI

      NON

      Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

      OUI

      NON

      Établissement de santé

      OUI

      NON

      Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

      OUI

      OUI

      Lieu collectif de travail sans accueil du public

      OUI

      OUI

      Lieu collectif de travail avec accueil du public

      OUI

      OUI

      Bureau individuel

      OUI

      NON

      Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

      OUI

      NON

      À noter

      il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

      Local fumeur

      Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

      Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

      L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

      Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

      À noter

      le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

      La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

      Sanctions contre le responsable des lieux

      Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

      • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

      • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

      • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

      Sanctions contre l’usager

      Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

      Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

      L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

      Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

      Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

      Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

      Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

      La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

      De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

      Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

      À savoir

      Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

      Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

      Où s’adresser ?

      39 89 – Tabac info service

      Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

      Par téléphone

      39 89

      Numéro non surtaxé.

      Le service est gratuit.

      Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

      Vous pouvez  demander à être rappelé .

      Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

    Addictions

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Interdiction de fumer – Tabagisme

      L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

        Interdiction totale de fumer

        Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

        Interdiction de fumer

        Lieux

        Interdiction de fumer

        Aménagement espace fumeurs

        Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

        OUI

        NON

        Centres de formation des apprentis (CFA)

        OUI

        NON

        Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

        OUI

        NON

        Établissement de santé

        OUI

        NON

        Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

        OUI

        OUI

        Lieu collectif de travail sans accueil du public

        OUI

        OUI

        Lieu collectif de travail avec accueil du public

        OUI

        OUI

        Bureau individuel

        OUI

        NON

        Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

        OUI

        NON

        À noter

        il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

        Local fumeur

        Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

        Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

        L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

        Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

        À noter

        le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

        La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

        Sanctions contre le responsable des lieux

        Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

        • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

        • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

        • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

        Sanctions contre l’usager

        Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

        Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

        Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

        L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

        Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

        Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

        Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

        Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

        La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

        De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

        Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

        À savoir

        Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

        Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

        Où s’adresser ?

        39 89 – Tabac info service

        Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

        Par téléphone

        39 89

        Numéro non surtaxé.

        Le service est gratuit.

        Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

        Vous pouvez  demander à être rappelé .

        Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

      Addictions

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Interdiction de fumer – Tabagisme

        L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

          Interdiction totale de fumer

          Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

          Interdiction de fumer

          Lieux

          Interdiction de fumer

          Aménagement espace fumeurs

          Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

          OUI

          NON

          Centres de formation des apprentis (CFA)

          OUI

          NON

          Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

          OUI

          NON

          Établissement de santé

          OUI

          NON

          Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

          OUI

          OUI

          Lieu collectif de travail sans accueil du public

          OUI

          OUI

          Lieu collectif de travail avec accueil du public

          OUI

          OUI

          Bureau individuel

          OUI

          NON

          Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

          OUI

          NON

          À noter

          il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

          Local fumeur

          Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

          Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

          L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

          Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

          À noter

          le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

          La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

          Sanctions contre le responsable des lieux

          Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

          • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

          • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

          • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

          Sanctions contre l’usager

          Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

          Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

          L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

          Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

          Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

          Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

          Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

          La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

          De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

          Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

          À savoir

          Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

          Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

          Où s’adresser ?

          39 89 – Tabac info service

          Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

          Par téléphone

          39 89

          Numéro non surtaxé.

          Le service est gratuit.

          Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

          Vous pouvez  demander à être rappelé .

          Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

        Addictions

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Interdiction de fumer – Tabagisme

          L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

            Interdiction totale de fumer

            Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

            Interdiction de fumer

            Lieux

            Interdiction de fumer

            Aménagement espace fumeurs

            Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

            OUI

            NON

            Centres de formation des apprentis (CFA)

            OUI

            NON

            Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

            OUI

            NON

            Établissement de santé

            OUI

            NON

            Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

            OUI

            OUI

            Lieu collectif de travail sans accueil du public

            OUI

            OUI

            Lieu collectif de travail avec accueil du public

            OUI

            OUI

            Bureau individuel

            OUI

            NON

            Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

            OUI

            NON

            À noter

            il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

            Local fumeur

            Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

            Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

            L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

            Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

            À noter

            le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

            La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

            Sanctions contre le responsable des lieux

            Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

            • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

            • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

            • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

            Sanctions contre l’usager

            Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

            Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

            Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

            L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

            Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

            Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

            Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

            Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

            La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

            De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

            Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

            À savoir

            Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

            Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

            Où s’adresser ?

            39 89 – Tabac info service

            Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

            Par téléphone

            39 89

            Numéro non surtaxé.

            Le service est gratuit.

            Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

            Vous pouvez  demander à être rappelé .

            Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

          Addictions

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact