Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.
Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.
Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.
Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.
Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d’identité récentes
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats
Certificat d’incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.
Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
