Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Héritage : ordre et droits des héritiers
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Héritage : ordre et droits des héritiers
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Héritage : ordre et droits des héritiers
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Héritage : ordre et droits des héritiers
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Héritage : ordre et droits des héritiers
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr