Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Retraite du salarié handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Retraite d’un salarié du secteur privé

    Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

    • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

    Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

    Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

    Avant le 1er septembre 1961

    59 ans

    88 dont 68 cotisés

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    1963

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    En 1964

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1965

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1966

    56 ans

    99 trimestres cotisés

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    Entre 1967 et 1969

    55 ans

    110 trimestres cotisés

    56 ans

    100 trimestres cotisés

    57 ans

    90 trimestres cotisés

    58 ans

    80 trimestres cotisés

    59 ans

    70 trimestres cotisés

    Entre 1970 et 1972

    55 ans

    111 trimestres cotisés

    56 ans

    101 trimestres cotisés

    57 ans

    91 trimestres cotisés

    58 ans

    81 trimestres cotisés

    59 ans

    71 trimestres cotisés

    À partir de 1973

    55 ans

    112 trimestres cotisés

    56 ans

    102 trimestres cotisés

    57 ans

    92 trimestres cotisés

    58 ans

    82 trimestres cotisés

    59 ans

    72 trimestres cotisés

    Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .

  • Assurance retraite – Espace personnel
  • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

    Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

  • Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
  • Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite.

    Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie, caisse agricole…).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

    Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

    Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

    L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

    Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

    À noter

    N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de  50 % .

    Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

    Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

    Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 % consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

    Attention

    Une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

    L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

    Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à   20 % à la suite d’une maladie professionnelle d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle est fixée par  arrêté ministériel .

    Le taux d’incapacité permanente de   20 % peut aussi résulter de l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente dont au moins un égal à 10 % , reconnus à la suite d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

      Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

      • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

      Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

      Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

      1. Contraintes physiques marquées :

        • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

        • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

        • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l’ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

      2. Environnement physique agressif :

        • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

        • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

        • Températures extrêmes

        • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels.

      3. Certains rythmes de travail :

        • Travail de nuit

        • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3×8)

        • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

      Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

      Un  arrêté ministériel  fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

        Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

      • Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
      • Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

        Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

        Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

        Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

        Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

        Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

        Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

        Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins  50 % .

        Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle.

      • Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
      • Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

        Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

        Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

        Votre inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi que vous occupez à la date de votre demande.

        Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

        Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.

        Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

        • Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite

        • Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

        • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

        • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % .

        Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

        Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % .

        La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.

        Retraite du salarié handicapé

        Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

        Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

        Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

        Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de  62 ans.

        Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

        Retraite d’un salarié du secteur privé

          Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

          • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

          Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

          Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

          Avant le 1er septembre 1961

          59 ans

          88 dont 68 cotisés

          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

          59 ans

          68 trimestres cotisés

          1963

          59 ans

          68 trimestres cotisés

          En 1964

          58 ans

          79 trimestres cotisés

          59 ans

          69 trimestres cotisés

          En 1965

          57 ans

          89 trimestres cotisés

          58 ans

          79 trimestres cotisés

          59 ans

          69 trimestres cotisés

          En 1966

          56 ans

          99 trimestres cotisés

          57 ans

          89 trimestres cotisés

          58 ans

          79 trimestres cotisés

          59 ans

          69 trimestres cotisés

          Entre 1967 et 1969

          55 ans

          110 trimestres cotisés

          56 ans

          100 trimestres cotisés

          57 ans

          90 trimestres cotisés

          58 ans

          80 trimestres cotisés

          59 ans

          70 trimestres cotisés

          Entre 1970 et 1972

          55 ans

          111 trimestres cotisés

          56 ans

          101 trimestres cotisés

          57 ans

          91 trimestres cotisés

          58 ans

          81 trimestres cotisés

          59 ans

          71 trimestres cotisés

          À partir de 1973

          55 ans

          112 trimestres cotisés

          56 ans

          102 trimestres cotisés

          57 ans

          92 trimestres cotisés

          58 ans

          82 trimestres cotisés

          59 ans

          72 trimestres cotisés

          Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .

        • Assurance retraite – Espace personnel
        • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

          Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

        • Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
        • Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite.

          Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

          Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

          Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

          Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie, caisse agricole…).

          Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

          • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

          Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

          Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

          L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

          Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

          À noter

          N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

          Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de  50 % .

          Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

          Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

          Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

          62 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

          62 ans

          168 (42 ans)

          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

          62 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          1962

          62 ans et 6 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          1963

          62 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          1964

          63 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          1965

          63 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          1966

          63 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          1967

          63 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          À partir du 1er janvier 1968

          64 ans

          172 (43 ans)

          Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

          Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 % consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

          Attention

          Une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

          L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

          Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à   20 % à la suite d’une maladie professionnelle d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle est fixée par  arrêté ministériel .

          Le taux d’incapacité permanente de   20 % peut aussi résulter de l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente dont au moins un égal à 10 % , reconnus à la suite d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

            Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

            • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

            Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

            Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

            1. Contraintes physiques marquées :

              • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

              • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

              • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l’ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

            2. Environnement physique agressif :

              • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

              • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

              • Températures extrêmes

              • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels.

            3. Certains rythmes de travail :

              • Travail de nuit

              • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3×8)

              • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

            Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

            Un  arrêté ministériel  fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

              Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

            • Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
            • Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

              Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

              Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

              Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

              Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

              Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

              Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

              Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins  50 % .

              Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle.

            • Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
            • Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

              Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

              Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

              Votre inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi que vous occupez à la date de votre demande.

              Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

              Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.

              Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

              • Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite

              • Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

              • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

              • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % .

              Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

              Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % .

              La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Retraite du salarié handicapé

              Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

              Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

              Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

              Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de  62 ans.

              Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

              Retraite d’un salarié du secteur privé

                Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

                • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

                • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

                Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

                Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

                Avant le 1er septembre 1961

                59 ans

                88 dont 68 cotisés

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

                59 ans

                68 trimestres cotisés

                1963

                59 ans

                68 trimestres cotisés

                En 1964

                58 ans

                79 trimestres cotisés

                59 ans

                69 trimestres cotisés

                En 1965

                57 ans

                89 trimestres cotisés

                58 ans

                79 trimestres cotisés

                59 ans

                69 trimestres cotisés

                En 1966

                56 ans

                99 trimestres cotisés

                57 ans

                89 trimestres cotisés

                58 ans

                79 trimestres cotisés

                59 ans

                69 trimestres cotisés

                Entre 1967 et 1969

                55 ans

                110 trimestres cotisés

                56 ans

                100 trimestres cotisés

                57 ans

                90 trimestres cotisés

                58 ans

                80 trimestres cotisés

                59 ans

                70 trimestres cotisés

                Entre 1970 et 1972

                55 ans

                111 trimestres cotisés

                56 ans

                101 trimestres cotisés

                57 ans

                91 trimestres cotisés

                58 ans

                81 trimestres cotisés

                59 ans

                71 trimestres cotisés

                À partir de 1973

                55 ans

                112 trimestres cotisés

                56 ans

                102 trimestres cotisés

                57 ans

                92 trimestres cotisés

                58 ans

                82 trimestres cotisés

                59 ans

                72 trimestres cotisés

                Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .

              • Assurance retraite – Espace personnel
              • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

                Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

              • Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
              • Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite.

                Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

                Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

                Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

                Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie, caisse agricole…).

                Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

                • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

                • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

                Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

                Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

                L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

                Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

                À noter

                N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

                Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de  50 % .

                Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

                Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

                Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                62 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                62 ans

                168 (42 ans)

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                1962

                62 ans et 6 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                1963

                62 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                1964

                63 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                1965

                63 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                1966

                63 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                1967

                63 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                À partir du 1er janvier 1968

                64 ans

                172 (43 ans)

                Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

                Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 % consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

                Attention

                Une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

                L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

                Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à   20 % à la suite d’une maladie professionnelle d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle est fixée par  arrêté ministériel .

                Le taux d’incapacité permanente de   20 % peut aussi résulter de l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente dont au moins un égal à 10 % , reconnus à la suite d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

                  Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                  • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

                  • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

                  Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

                  Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

                  1. Contraintes physiques marquées :

                    • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

                    • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

                    • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l’ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

                  2. Environnement physique agressif :

                    • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

                    • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

                    • Températures extrêmes

                    • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels.

                  3. Certains rythmes de travail :

                    • Travail de nuit

                    • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3×8)

                    • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

                  Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

                  Un  arrêté ministériel  fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

                    Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

                  • Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
                  • Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

                    Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

                    Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

                    Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

                    Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

                    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

                    Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

                    Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins  50 % .

                    Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle.

                  • Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
                  • Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

                    Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

                    Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

                    Votre inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi que vous occupez à la date de votre demande.

                    Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

                    Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.

                    Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

                    • Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite

                    • Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

                    • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

                    • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % .

                    Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

                    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % .

                    La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Retraite du salarié handicapé

                    Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

                    Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

                    Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

                    Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de  62 ans.

                    Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

                    Retraite d’un salarié du secteur privé

                      Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

                      • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

                      Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

                      Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

                      Avant le 1er septembre 1961

                      59 ans

                      88 dont 68 cotisés

                      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

                      59 ans

                      68 trimestres cotisés

                      1963

                      59 ans

                      68 trimestres cotisés

                      En 1964

                      58 ans

                      79 trimestres cotisés

                      59 ans

                      69 trimestres cotisés

                      En 1965

                      57 ans

                      89 trimestres cotisés

                      58 ans

                      79 trimestres cotisés

                      59 ans

                      69 trimestres cotisés

                      En 1966

                      56 ans

                      99 trimestres cotisés

                      57 ans

                      89 trimestres cotisés

                      58 ans

                      79 trimestres cotisés

                      59 ans

                      69 trimestres cotisés

                      Entre 1967 et 1969

                      55 ans

                      110 trimestres cotisés

                      56 ans

                      100 trimestres cotisés

                      57 ans

                      90 trimestres cotisés

                      58 ans

                      80 trimestres cotisés

                      59 ans

                      70 trimestres cotisés

                      Entre 1970 et 1972

                      55 ans

                      111 trimestres cotisés

                      56 ans

                      101 trimestres cotisés

                      57 ans

                      91 trimestres cotisés

                      58 ans

                      81 trimestres cotisés

                      59 ans

                      71 trimestres cotisés

                      À partir de 1973

                      55 ans

                      112 trimestres cotisés

                      56 ans

                      102 trimestres cotisés

                      57 ans

                      92 trimestres cotisés

                      58 ans

                      82 trimestres cotisés

                      59 ans

                      72 trimestres cotisés

                      Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .

                    • Assurance retraite – Espace personnel
                    • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

                      Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

                    • Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
                    • Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite.

                      Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

                      Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

                      Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

                      Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie, caisse agricole…).

                      Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

                      • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

                      Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

                      Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

                      L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

                      Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

                      À noter

                      N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

                      Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de  50 % .

                      Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

                      Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

                      Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                      Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                      62 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                      62 ans

                      168 (42 ans)

                      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                      62 ans et 3 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      1962

                      62 ans et 6 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      1963

                      62 ans et 9 mois

                      170 (42 ans 6 mois)

                      1964

                      63 ans

                      171 (42 ans 9 mois)

                      1965

                      63 ans et 3 mois

                      172 (43 ans)

                      1966

                      63 ans et 6 mois

                      172 (43 ans)

                      1967

                      63 ans et 9 mois

                      172 (43 ans)

                      À partir du 1er janvier 1968

                      64 ans

                      172 (43 ans)

                      Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

                      Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 % consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

                      Attention

                      Une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

                      L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

                      Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à   20 % à la suite d’une maladie professionnelle d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle est fixée par  arrêté ministériel .

                      Le taux d’incapacité permanente de   20 % peut aussi résulter de l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente dont au moins un égal à 10 % , reconnus à la suite d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

                        Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                        • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

                        • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

                        Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

                        Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

                        1. Contraintes physiques marquées :

                          • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

                          • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

                          • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l’ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

                        2. Environnement physique agressif :

                          • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

                          • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

                          • Températures extrêmes

                          • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels.

                        3. Certains rythmes de travail :

                          • Travail de nuit

                          • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3×8)

                          • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

                        Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

                        Un  arrêté ministériel  fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

                          Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

                        • Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
                        • Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

                          Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

                          Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

                          Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

                          Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

                          Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

                          Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

                          Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins  50 % .

                          Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle.

                        • Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
                        • Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

                          Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

                          Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

                          Votre inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi que vous occupez à la date de votre demande.

                          Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

                          Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.

                          Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

                          • Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite

                          • Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

                          • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

                          • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % .

                          Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

                          Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % .

                          La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Retraite du salarié handicapé

                          Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

                          Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

                          Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

                          Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de  62 ans.

                          Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

                          Retraite d’un salarié du secteur privé

                            Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

                            • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

                            • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

                            Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

                            Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

                            Avant le 1er septembre 1961

                            59 ans

                            88 dont 68 cotisés

                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

                            59 ans

                            68 trimestres cotisés

                            1963

                            59 ans

                            68 trimestres cotisés

                            En 1964

                            58 ans

                            79 trimestres cotisés

                            59 ans

                            69 trimestres cotisés

                            En 1965

                            57 ans

                            89 trimestres cotisés

                            58 ans

                            79 trimestres cotisés

                            59 ans

                            69 trimestres cotisés

                            En 1966

                            56 ans

                            99 trimestres cotisés

                            57 ans

                            89 trimestres cotisés

                            58 ans

                            79 trimestres cotisés

                            59 ans

                            69 trimestres cotisés

                            Entre 1967 et 1969

                            55 ans

                            110 trimestres cotisés

                            56 ans

                            100 trimestres cotisés

                            57 ans

                            90 trimestres cotisés

                            58 ans

                            80 trimestres cotisés

                            59 ans

                            70 trimestres cotisés

                            Entre 1970 et 1972

                            55 ans

                            111 trimestres cotisés

                            56 ans

                            101 trimestres cotisés

                            57 ans

                            91 trimestres cotisés

                            58 ans

                            81 trimestres cotisés

                            59 ans

                            71 trimestres cotisés

                            À partir de 1973

                            55 ans

                            112 trimestres cotisés

                            56 ans

                            102 trimestres cotisés

                            57 ans

                            92 trimestres cotisés

                            58 ans

                            82 trimestres cotisés

                            59 ans

                            72 trimestres cotisés

                            Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .

                          • Assurance retraite – Espace personnel
                          • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

                            Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

                          • Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
                          • Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite.

                            Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

                            Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

                            Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

                            Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie, caisse agricole…).

                            Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

                            • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

                            • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

                            Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

                            Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

                            L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l’Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

                            Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

                            À noter

                            N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

                            Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de  50 % .

                            Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

                            Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

                            Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                            Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                            62 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                            62 ans

                            168 (42 ans)

                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                            62 ans et 3 mois

                            169 (42 ans 3 mois)

                            1962

                            62 ans et 6 mois

                            169 (42 ans 3 mois)

                            1963

                            62 ans et 9 mois

                            170 (42 ans 6 mois)

                            1964

                            63 ans

                            171 (42 ans 9 mois)

                            1965

                            63 ans et 3 mois

                            172 (43 ans)

                            1966

                            63 ans et 6 mois

                            172 (43 ans)

                            1967

                            63 ans et 9 mois

                            172 (43 ans)

                            À partir du 1er janvier 1968

                            64 ans

                            172 (43 ans)

                            Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

                            Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 % consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

                            Attention

                            Une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

                            L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

                            Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à   20 % à la suite d’une maladie professionnelle d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle est fixée par  arrêté ministériel .

                            Le taux d’incapacité permanente de   20 % peut aussi résulter de l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente dont au moins un égal à 10 % , reconnus à la suite d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

                              Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                              • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

                              • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

                              Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

                              Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

                              1. Contraintes physiques marquées :

                                • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

                                • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

                                • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l’ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

                              2. Environnement physique agressif :

                                • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

                                • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

                                • Températures extrêmes

                                • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels.

                              3. Certains rythmes de travail :

                                • Travail de nuit

                                • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3×8)

                                • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

                              Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

                              Un  arrêté ministériel  fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

                                Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

                              • Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
                              • Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

                                Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

                                Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

                                Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

                                Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

                                Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

                                Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

                                Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins  50 % .

                                Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle.

                              • Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
                              • Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

                                Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

                                Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

                                Votre inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi que vous occupez à la date de votre demande.

                                Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

                                Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.

                                Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

                                • Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite

                                • Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

                                • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % .

                                Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

                                Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % .

                                La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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