Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Période d’essai pour un salarié

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un  CDI , un  CDD  ou un contrat de travail temporaire (intérim).

Recrutement dans le secteur privé

      Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

      Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

      Attention

      Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

      Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

      La durée du CDD est alors déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

      La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :

      Durée initiale de la période d’essai

      La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.

      Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

      La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

      La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

      Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

      Exemple

      Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

      Renouvellement de la période d’essai

      La période d’essai est renouvelable 1 fois.

      Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

      • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement

      • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

      L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.

        Durée initiale de la période d’essai

        La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.

        Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

        La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

        La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

        Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

        Exemple

        Une période d’essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

        Renouvellement de la période d’essai

        La période d’essai est renouvelable une fois.

        Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

        • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

        • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

        L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.

          Durée initiale de la période d’essai

          La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.

          Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

          Attention

          Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

          La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

          La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

          Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

          Exemple

          Une période d’essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

          Renouvellement de la période d’essai

          La période d’essai est renouvelable une fois.

          Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

          • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

          • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

          • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

          L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.

            Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

          • Savoir si la période d’essai peut être renouvelée

            La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

            L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

            L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

            Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

            Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

            Durée de présence du salarié dans l’entreprise

            Délai de prévenance

            Inférieure à 8 jours

            24 heures

            Entre 8 jours et 1 mois de présence

            48 heures

            Entre 1 mois et 3 mois de présence

            2 semaines

            Après 3 mois de présence

            1 mois

            En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

            Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

            Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

            À savoir

            La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

            L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

              Procédure

              Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

              Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

              Il n’existe pas de formalisme.

              Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

              Délai de prévenance

              Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

              Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

              Durée de présence du salarié dans l’entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Au moins 8 jours

              48 heures

              La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                Attention

                Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 2 semaines.

                La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                Attention

                Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                Exemple

                Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                Attention

                Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                  La durée de la période d’essai d’un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.

                  La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                  Attention

                  Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                  La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                  La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                  Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.

                  Exemple

                  Une période d’essai de 1 mois qui débute un 3 mai doit prendre fin le 2 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                  Attention

                  Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                    Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.

                    La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                    Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                    Attention

                    Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                      La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                      L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                      L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                      Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                      Délai de prévenance

                      Inférieure à 8 jours

                      24 heures

                      Entre 8 jours et 1 mois de présence

                      48 heures

                      Entre 1 mois et 3 mois de présence

                      2 semaines

                      Après 3 mois de présence

                      1 mois

                      En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                      Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                      Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                      À savoir

                      La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                      L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                        Procédure

                        Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                        Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                        Il n’existe pas de formalisme.

                        Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                        Délai de prévenance

                        Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                        Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                        Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                        Délai de prévenance

                        Inférieure à 8 jours

                        24 heures

                        Au moins 8 jours

                        48 heures

                        La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                          À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                          Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                          Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                          Attention

                          Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                          La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                          La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                          En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.

                          La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                          La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                          Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                            La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                            En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.

                            La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                            La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                            Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                              La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                              En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.

                              La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                              La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                              Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                Délai de prévenance

                                Inférieure à 8 jours

                                24 heures

                                Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                48 heures

                                Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                2 semaines

                                Après 3 mois de présence

                                1 mois

                                En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                À savoir

                                La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                  Procédure

                                  Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                  Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                  Il n’existe pas de formalisme.

                                  Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                  Délai de prévenance

                                  Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                  Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                  Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                  Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                  Délai de prévenance

                                  Inférieure à 8 jours

                                  24 heures

                                  Au moins 8 jours

                                  48 heures

                                  La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                    À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                    Période d’essai pour un salarié

                                    La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un  CDI , un  CDD  ou un contrat de travail temporaire (intérim).

                                    Recrutement dans le secteur privé

                                        Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                        Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                        Attention

                                        Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                        Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

                                        La durée du CDD est alors déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

                                        La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :

                                        Durée initiale de la période d’essai

                                        La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.

                                        Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                        La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                        La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                        Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                        Exemple

                                        Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                        Renouvellement de la période d’essai

                                        La période d’essai est renouvelable 1 fois.

                                        Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                        • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                        • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement

                                        • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                        L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.

                                          Durée initiale de la période d’essai

                                          La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.

                                          Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                          La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                          La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                          Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                          Exemple

                                          Une période d’essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                          Renouvellement de la période d’essai

                                          La période d’essai est renouvelable une fois.

                                          Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                          • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                          • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                          • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                          L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.

                                            Durée initiale de la période d’essai

                                            La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.

                                            Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                            Attention

                                            Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                            La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                            La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                            Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                            Exemple

                                            Une période d’essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                            Renouvellement de la période d’essai

                                            La période d’essai est renouvelable une fois.

                                            Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                            • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                            • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                            • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                            L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.

                                              Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

                                            • Savoir si la période d’essai peut être renouvelée

                                              La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                              L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                              L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                              Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                              Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                              Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                              Délai de prévenance

                                              Inférieure à 8 jours

                                              24 heures

                                              Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                              48 heures

                                              Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                              2 semaines

                                              Après 3 mois de présence

                                              1 mois

                                              En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                              Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                              Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                              À savoir

                                              La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                              L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                Procédure

                                                Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                Il n’existe pas de formalisme.

                                                Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                Délai de prévenance

                                                Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                Délai de prévenance

                                                Inférieure à 8 jours

                                                24 heures

                                                Au moins 8 jours

                                                48 heures

                                                La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                  À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                  Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                  Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                  Attention

                                                  Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                  La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                  La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 2 semaines.

                                                  La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                  Attention

                                                  Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                  La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                  La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                  Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                  Exemple

                                                  Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                  Attention

                                                  Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                    La durée de la période d’essai d’un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.

                                                    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                    Attention

                                                    Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                    Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.

                                                    Exemple

                                                    Une période d’essai de 1 mois qui débute un 3 mai doit prendre fin le 2 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                    Attention

                                                    Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                      Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.

                                                      La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                                                      La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                      La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                      Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                      Attention

                                                      Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                        La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                        L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                        L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                        Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                        Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                        Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                        Délai de prévenance

                                                        Inférieure à 8 jours

                                                        24 heures

                                                        Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                        48 heures

                                                        Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                        2 semaines

                                                        Après 3 mois de présence

                                                        1 mois

                                                        En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                        Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                        Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                        À savoir

                                                        La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                        L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                          Procédure

                                                          Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                          Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                          Il n’existe pas de formalisme.

                                                          Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                          Délai de prévenance

                                                          Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                          Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                          Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                          Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                          Délai de prévenance

                                                          Inférieure à 8 jours

                                                          24 heures

                                                          Au moins 8 jours

                                                          48 heures

                                                          La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                            À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                            Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                            Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                            Attention

                                                            Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                            La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                            La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                            En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.

                                                            La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                            La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                            Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                              La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                              En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.

                                                              La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                              La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                              Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.

                                                                La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                  La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                  L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                  L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                  Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                  Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                  Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                  Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                  Délai de prévenance

                                                                  Inférieure à 8 jours

                                                                  24 heures

                                                                  Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                  48 heures

                                                                  Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                  2 semaines

                                                                  Après 3 mois de présence

                                                                  1 mois

                                                                  En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                  Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                  Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                  À savoir

                                                                  La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                  L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                    Procédure

                                                                    Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                    Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                    Il n’existe pas de formalisme.

                                                                    Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                    Délai de prévenance

                                                                    Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                    Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                    Délai de prévenance

                                                                    Inférieure à 8 jours

                                                                    24 heures

                                                                    Au moins 8 jours

                                                                    48 heures

                                                                    La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                      À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                                      Période d’essai pour un salarié

                                                                      La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un  CDI , un  CDD  ou un contrat de travail temporaire (intérim).

                                                                      Recrutement dans le secteur privé

                                                                          Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                          Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                          Attention

                                                                          Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                          Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

                                                                          La durée du CDD est alors déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

                                                                          La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :

                                                                          Durée initiale de la période d’essai

                                                                          La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.

                                                                          Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                          La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                          La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                          Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                          Exemple

                                                                          Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                          Renouvellement de la période d’essai

                                                                          La période d’essai est renouvelable 1 fois.

                                                                          Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                          • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                          • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement

                                                                          • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                          L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.

                                                                            Durée initiale de la période d’essai

                                                                            La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.

                                                                            Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                            La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                            La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                            Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                            Exemple

                                                                            Une période d’essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                            Renouvellement de la période d’essai

                                                                            La période d’essai est renouvelable une fois.

                                                                            Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                            • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                            • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                                                            • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                            L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.

                                                                              Durée initiale de la période d’essai

                                                                              La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.

                                                                              Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                              Attention

                                                                              Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                              La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                              La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                              Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                              Exemple

                                                                              Une période d’essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                              Renouvellement de la période d’essai

                                                                              La période d’essai est renouvelable une fois.

                                                                              Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                              • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                              • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                                                              • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                              L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.

                                                                                Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

                                                                              • Savoir si la période d’essai peut être renouvelée

                                                                                La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                Délai de prévenance

                                                                                Inférieure à 8 jours

                                                                                24 heures

                                                                                Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                48 heures

                                                                                Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                2 semaines

                                                                                Après 3 mois de présence

                                                                                1 mois

                                                                                En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                À savoir

                                                                                La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                  Procédure

                                                                                  Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                  Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                  Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                  Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                  Délai de prévenance

                                                                                  Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                  Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                  Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                  Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                  Délai de prévenance

                                                                                  Inférieure à 8 jours

                                                                                  24 heures

                                                                                  Au moins 8 jours

                                                                                  48 heures

                                                                                  La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                    À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                    Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                    Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                    Attention

                                                                                    Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                    La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                                                    La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 2 semaines.

                                                                                    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                                                    Attention

                                                                                    Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                    Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                    Attention

                                                                                    Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                      La durée de la période d’essai d’un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.

                                                                                      La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                                                      Attention

                                                                                      Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                      La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                      La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                      Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                      Exemple

                                                                                      Une période d’essai de 1 mois qui débute un 3 mai doit prendre fin le 2 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                      Attention

                                                                                      Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                        Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.

                                                                                        La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                                                                                        La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                        La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                        Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                        Attention

                                                                                        Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                          La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                          L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                          L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                          Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                          Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                          Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                          Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                          Délai de prévenance

                                                                                          Inférieure à 8 jours

                                                                                          24 heures

                                                                                          Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                          48 heures

                                                                                          Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                          2 semaines

                                                                                          Après 3 mois de présence

                                                                                          1 mois

                                                                                          En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                          Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                          Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                          À savoir

                                                                                          La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                          L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                            Procédure

                                                                                            Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                            Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                            Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                            Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                            Délai de prévenance

                                                                                            Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                            Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                            Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                            Délai de prévenance

                                                                                            Inférieure à 8 jours

                                                                                            24 heures

                                                                                            Au moins 8 jours

                                                                                            48 heures

                                                                                            La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                              À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                              Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                              Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                              Attention

                                                                                              Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                              La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                                                              La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                              En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.

                                                                                              La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                              La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                              Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.

                                                                                                La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                  La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                  En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.

                                                                                                  La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                  La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                  Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                    La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                                    L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                                    Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                    Délai de prévenance

                                                                                                    Inférieure à 8 jours

                                                                                                    24 heures

                                                                                                    Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                                    48 heures

                                                                                                    Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                                    2 semaines

                                                                                                    Après 3 mois de présence

                                                                                                    1 mois

                                                                                                    En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                                    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                                    Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                                    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                      Procédure

                                                                                                      Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                                      Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                      Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                                      Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                                      Délai de prévenance

                                                                                                      Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                      Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                      Délai de prévenance

                                                                                                      Inférieure à 8 jours

                                                                                                      24 heures

                                                                                                      Au moins 8 jours

                                                                                                      48 heures

                                                                                                      La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                                        À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                                        Période d’essai pour un salarié

                                                                                                        La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un  CDI , un  CDD  ou un contrat de travail temporaire (intérim).

                                                                                                        Recrutement dans le secteur privé

                                                                                                            Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                                            Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                                            Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

                                                                                                            La durée du CDD est alors déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

                                                                                                            La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :

                                                                                                            Durée initiale de la période d’essai

                                                                                                            La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.

                                                                                                            Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                                                            La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                            La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                            Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                            Exemple

                                                                                                            Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                            Renouvellement de la période d’essai

                                                                                                            La période d’essai est renouvelable 1 fois.

                                                                                                            Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                            • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                                                            • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement

                                                                                                            • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                                                            L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.

                                                                                                              Durée initiale de la période d’essai

                                                                                                              La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.

                                                                                                              Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                                                              La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                              La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                              Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                              Exemple

                                                                                                              Une période d’essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                              Renouvellement de la période d’essai

                                                                                                              La période d’essai est renouvelable une fois.

                                                                                                              Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                              • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                                                              • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                                                                                              • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                                                              L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.

                                                                                                                Durée initiale de la période d’essai

                                                                                                                La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.

                                                                                                                Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                                                                Attention

                                                                                                                Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                                                La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                Exemple

                                                                                                                Une période d’essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                Renouvellement de la période d’essai

                                                                                                                La période d’essai est renouvelable une fois.

                                                                                                                Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                                                                • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                                                                                                • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                                                                L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.

                                                                                                                  Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

                                                                                                                • Savoir si la période d’essai peut être renouvelée

                                                                                                                  La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                                                  L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                  L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                  Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                                                  Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                  Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                  Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                  Délai de prévenance

                                                                                                                  Inférieure à 8 jours

                                                                                                                  24 heures

                                                                                                                  Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                                                  48 heures

                                                                                                                  Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                                                  2 semaines

                                                                                                                  Après 3 mois de présence

                                                                                                                  1 mois

                                                                                                                  En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                                                  Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                                                  Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                                                  L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                    Procédure

                                                                                                                    Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                                                    Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                    Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                                                    Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                                                    Délai de prévenance

                                                                                                                    Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                    Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                    Délai de prévenance

                                                                                                                    Inférieure à 8 jours

                                                                                                                    24 heures

                                                                                                                    Au moins 8 jours

                                                                                                                    48 heures

                                                                                                                    La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                                                      À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                      Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                                                      Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                                                      La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                                                                                      La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 2 semaines.

                                                                                                                      La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                                                      La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                      La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                      Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                      Exemple

                                                                                                                      Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                        La durée de la période d’essai d’un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.

                                                                                                                        La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                                                                                        Attention

                                                                                                                        Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                                                        La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                        La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                        Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                        Exemple

                                                                                                                        Une période d’essai de 1 mois qui débute un 3 mai doit prendre fin le 2 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                        Attention

                                                                                                                        Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                          Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.

                                                                                                                          La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                                                                                                                          La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                          La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                          Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                          Attention

                                                                                                                          Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                            La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                                                            L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                            L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                            Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                                                            Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                            Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                            Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                            Délai de prévenance

                                                                                                                            Inférieure à 8 jours

                                                                                                                            24 heures

                                                                                                                            Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                                                            48 heures

                                                                                                                            Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                                                            2 semaines

                                                                                                                            Après 3 mois de présence

                                                                                                                            1 mois

                                                                                                                            En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                                                            Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                                                            Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                                                            L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                              Procédure

                                                                                                                              Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                                                              Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                              Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                                                              Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                                                              Délai de prévenance

                                                                                                                              Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                              Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                              Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                              Délai de prévenance

                                                                                                                              Inférieure à 8 jours

                                                                                                                              24 heures

                                                                                                                              Au moins 8 jours

                                                                                                                              48 heures

                                                                                                                              La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                                                                À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                                                                Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                                                                La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                                                                                                La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                                                En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.

                                                                                                                                La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                  La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                                                  En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.

                                                                                                                                  La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                  La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                  Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                    La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                                                    En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.

                                                                                                                                    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                    Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                      La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                                                                      L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                      L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                      Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                                                                      Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                      Délai de prévenance

                                                                                                                                      Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                      24 heures

                                                                                                                                      Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                                                                      48 heures

                                                                                                                                      Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                                                                      2 semaines

                                                                                                                                      Après 3 mois de présence

                                                                                                                                      1 mois

                                                                                                                                      En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                                                                      Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                                                                      Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                      La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                                                                      L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                        Procédure

                                                                                                                                        Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                                                                        Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                        Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                                                                        Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                                                                        Délai de prévenance

                                                                                                                                        Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                        Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                        Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                        Délai de prévenance

                                                                                                                                        Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                        24 heures

                                                                                                                                        Au moins 8 jours

                                                                                                                                        48 heures

                                                                                                                                        La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                                                                          À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                                          Période d’essai pour un salarié

                                                                                                                                          La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un  CDI , un  CDD  ou un contrat de travail temporaire (intérim).

                                                                                                                                          Recrutement dans le secteur privé

                                                                                                                                              Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                                                                              Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                              Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                                                                              Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai.

                                                                                                                                              La durée du CDD est alors déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.

                                                                                                                                              La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :

                                                                                                                                              Durée initiale de la période d’essai

                                                                                                                                              La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.

                                                                                                                                              Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                                                                                              La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                              La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                              Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                              Exemple

                                                                                                                                              Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                                              Renouvellement de la période d’essai

                                                                                                                                              La période d’essai est renouvelable 1 fois.

                                                                                                                                              Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                              • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                                                                                              • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement

                                                                                                                                              • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                                                                                              L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.

                                                                                                                                                Durée initiale de la période d’essai

                                                                                                                                                La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.

                                                                                                                                                Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                                                                                                La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                Exemple

                                                                                                                                                Une période d’essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                                                Renouvellement de la période d’essai

                                                                                                                                                La période d’essai est renouvelable une fois.

                                                                                                                                                Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                                • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                                                                                                • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                                                                                                                                • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                                                                                                L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.

                                                                                                                                                  Durée initiale de la période d’essai

                                                                                                                                                  La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.

                                                                                                                                                  Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.

                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                  Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                                                                                  La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                  La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                  Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                  Exemple

                                                                                                                                                  Une période d’essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                                                  Renouvellement de la période d’essai

                                                                                                                                                  La période d’essai est renouvelable une fois.

                                                                                                                                                  Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                                  • Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu

                                                                                                                                                  • Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)

                                                                                                                                                  • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail

                                                                                                                                                  L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.

                                                                                                                                                    Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

                                                                                                                                                  • Savoir si la période d’essai peut être renouvelée

                                                                                                                                                    La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                                                                                    L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                                    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                                    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                                                                                    Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                                    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                    Délai de prévenance

                                                                                                                                                    Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                                    24 heures

                                                                                                                                                    Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                                                                                    48 heures

                                                                                                                                                    Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                                                                                    2 semaines

                                                                                                                                                    Après 3 mois de présence

                                                                                                                                                    1 mois

                                                                                                                                                    En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                                                                                    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                                                                                    Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                    La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                                                                                    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                                      Procédure

                                                                                                                                                      Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                                                                                      Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                                      Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                                                                                      Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                                                                                      Délai de prévenance

                                                                                                                                                      Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                                      Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                                      Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                      Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                      Délai de prévenance

                                                                                                                                                      Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                                      24 heures

                                                                                                                                                      Au moins 8 jours

                                                                                                                                                      48 heures

                                                                                                                                                      La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                                                                                        À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                                        Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                                                                                        Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                                                                                        La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                                                                                                                        La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 2 semaines.

                                                                                                                                                        La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                                                                                        La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                        La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                        Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                        Exemple

                                                                                                                                                        Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                                          La durée de la période d’essai d’un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d’un jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.

                                                                                                                                                          La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                                                                                                                                                          Attention

                                                                                                                                                          Il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai depuis le 9 septembre 2023. En revanche, les contrats de travail conclus avant cette date et prévoyant une durée dérogatoire plus longue restent applicables.

                                                                                                                                                          La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                          La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                          Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                          Exemple

                                                                                                                                                          Une période d’essai de 1 mois qui débute un 3 mai doit prendre fin le 2 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

                                                                                                                                                          Attention

                                                                                                                                                          Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                                            Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.

                                                                                                                                                            La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                                                                                                                                                            La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                            La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                            Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                            Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                                              La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                                                                                              L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                                              L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                                              Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                                                                                              Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                                              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                              Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                              Délai de prévenance

                                                                                                                                                              Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                                              24 heures

                                                                                                                                                              Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                                                                                              48 heures

                                                                                                                                                              Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                                                                                              2 semaines

                                                                                                                                                              Après 3 mois de présence

                                                                                                                                                              1 mois

                                                                                                                                                              En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                                                                                              Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                                                                                              Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                              La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                                                                                              L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                                                Procédure

                                                                                                                                                                Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                                                                                                Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                                                Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                                                                                                Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                                                                                                Délai de prévenance

                                                                                                                                                                Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                                                Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                                                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                                Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                                Délai de prévenance

                                                                                                                                                                Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                                                24 heures

                                                                                                                                                                Au moins 8 jours

                                                                                                                                                                48 heures

                                                                                                                                                                La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                                                                                                  À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                                                  Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.

                                                                                                                                                                  Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.

                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                  Il faut distinguer la période d’essai de l’essai professionnel et de la période probatoire.

                                                                                                                                                                  La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :

                                                                                                                                                                  La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                                                                                  En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.

                                                                                                                                                                  La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                                  La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                                  Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                                    La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                                                                                    En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.

                                                                                                                                                                    La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                                    La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                                    Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                                      La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                                                                                                                                                                      En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.

                                                                                                                                                                      La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                                                                                                                                                                      La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                                                                                                                                                                      Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

                                                                                                                                                                        La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.

                                                                                                                                                                        L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                                                        L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                                                        Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

                                                                                                                                                                        Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                                                        Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                                        Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                                        Délai de prévenance

                                                                                                                                                                        Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                                                        24 heures

                                                                                                                                                                        Entre 8 jours et 1 mois de présence

                                                                                                                                                                        48 heures

                                                                                                                                                                        Entre 1 mois et 3 mois de présence

                                                                                                                                                                        2 semaines

                                                                                                                                                                        Après 3 mois de présence

                                                                                                                                                                        1 mois

                                                                                                                                                                        En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.

                                                                                                                                                                        Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

                                                                                                                                                                        Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                        La rupture de la période d’essai par l’employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud’hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n’est pas liée aux compétences du salarié.

                                                                                                                                                                        L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.

                                                                                                                                                                          Procédure

                                                                                                                                                                          Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.

                                                                                                                                                                          Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.

                                                                                                                                                                          Il n’existe pas de formalisme.

                                                                                                                                                                          Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec  RAR  ou par mail avec demande d’accusé de réception.

                                                                                                                                                                          Délai de prévenance

                                                                                                                                                                          Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .

                                                                                                                                                                          Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :

                                                                                                                                                                          Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                                          Durée de présence du salarié dans l’entreprise

                                                                                                                                                                          Délai de prévenance

                                                                                                                                                                          Inférieure à 8 jours

                                                                                                                                                                          24 heures

                                                                                                                                                                          Au moins 8 jours

                                                                                                                                                                          48 heures

                                                                                                                                                                          La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

                                                                                                                                                                            À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.

                                                                                                                                                                            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                                            Faire sa demande en ligne

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                                                                                                                                                                            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                                            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                                            Contact