Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
Changement d’état civil
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Renseignez-vous auprès de l’ Ofpra :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Texte de l’annonce du changement de nom
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Prix
Le prix de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes de l’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Téléservice
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Téléservice
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Outil de recherche
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
- Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Formulaire
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
Changement d’état civil
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Renseignez-vous auprès de l’ Ofpra :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Texte de l’annonce du changement de nom
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Prix
Le prix de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes de l’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Téléservice
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Téléservice
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Outil de recherche
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
- Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Formulaire
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
Changement d’état civil
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Renseignez-vous auprès de l’ Ofpra :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Texte de l’annonce du changement de nom
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Prix
Le prix de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes de l’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Téléservice
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Téléservice
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Outil de recherche
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
- Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Formulaire
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
Changement d’état civil
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Renseignez-vous auprès de l’ Ofpra :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Texte de l’annonce du changement de nom
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Prix
Le prix de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes de l’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Téléservice
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Téléservice
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Outil de recherche
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
- Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Formulaire
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
Changement d’état civil
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Renseignez-vous auprès de l’ Ofpra :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Texte de l’annonce du changement de nom
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Prix
Le prix de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes de l’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
-
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
-
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ().
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : environ un mois
– À qui s’adresser : mairie
– Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
– À qui s’adresser : ministère de la justice
– Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d’accord suivant :
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.
Prix
La publication d’une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l’annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d’accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l’annulation de la publication n’est plus possible.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
-
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d’avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
-
Copie des actes de l’état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
-
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
- Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Téléservice
- Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Téléservice
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Outil de recherche
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
- Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Formulaire
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Modèle de document
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Modèle de document
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
