Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Tiers payant
Qu’est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Ainsi, l’Assurance maladie :
Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s’applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
Vous bénéficiez de l’ AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents)
Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Le tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d’examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d’IVG et en cas d’ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l’acceptation de la délivrance d’un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d’hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME (article L251-2)
Tiers payant
Qu’est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Ainsi, l’Assurance maladie :
Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s’applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
Vous bénéficiez de l’ AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents)
Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Le tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
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Par téléphone
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d’examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d’IVG et en cas d’ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l’acceptation de la délivrance d’un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d’hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME (article L251-2)
Tiers payant
Qu’est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Ainsi, l’Assurance maladie :
Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s’applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
Vous bénéficiez de l’ AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents)
Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Le tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
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Prix d’un appel local
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Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d’examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d’IVG et en cas d’ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l’acceptation de la délivrance d’un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d’hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME (article L251-2)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Tiers payant
Qu’est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Ainsi, l’Assurance maladie :
Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s’applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
Vous bénéficiez de l’ AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents)
Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Le tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d’examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d’IVG et en cas d’ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l’acceptation de la délivrance d’un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d’hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME (article L251-2)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Tiers payant
Qu’est-ce que le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous touchez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant :total et partiel.
Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
Ainsi, l’Assurance maladie :
Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s’applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé
Vous bénéficiez de l’ AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents)
Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme.
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle (exemple : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
Et au moins une fois par an.
La plupart des pharmacies
Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
Certains établissements de santé.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Et au moins une fois par an.
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
Cette mise à jour doit être effectuée :
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Le tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers payant en cas d’examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d’IVG et en cas d’ALD (L162-1-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers payant subordonnée à l’acceptation de la délivrance d’un médicament générique (article L162-16-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers payant en cas d’hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1) - Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers payant en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1) - Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3) - Code de l’action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers payant pour les bénéficiaires de l’AME (article L251-2)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
