Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
Formulaire
- Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
Formulaire
- Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
Formulaire
- Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
Formulaire
- Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
Formulaire
- Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
Formulaire
- Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
Formulaire
- Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
Formulaire
- Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
Formulaire
- Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
Formulaire
- Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
Formulaire
- Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
Formulaire
- Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Accord préalable de l’Assurance maladie
Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie sont notamment les suivants :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
Prestataire d’appareillage médicaux.
En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assemblée maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.
C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.
Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
L’absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- L’accord préalable
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
Formulaire
- Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale
Formulaire
- Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste
Formulaire
- Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)
Formulaire
- Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
Formulaire
- Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Formulaire
- Prescription médicale pour grand appareillage
Formulaire
- Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport
Formulaire
- Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) - Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5) - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
