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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels emplois proposent les institutions françaises à l’étranger ?
Le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l’étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l’agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.
Vous pouvez présenter un concours. Consultez le site du ministère , le calendrier des concours et le site des concours de l’État, Score . Les domaines d’activité des postes sont variés : politique, consulaire, coopération et action culturelle, administration, informatique,…
Si vous avez entre 18 et 28 ans, vous pouvez candidater pour une mission de volontariat international en administration (VIA).
Des stages à l’étranger sont proposés aux étudiants. Vous devez être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères.
Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).
Les domaines d’activité des postes sont variés (politique, coopération culturelle, administration, informatique,…).
Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler :
Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).
Les domaines d’activité des postes sont variés : politique, coopération culturelle, administration, informatique…
Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler.
Si vous êtes agent titulaire du ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse et du sport, vous pouvez vous adresser à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
L’AEFE gère les postes à pourvoir dans les établissements scolaires à l’étranger (écoles, collèges français, lycées français, écoles européennes). Il s’agit de fonctions d’enseignement, d’orientation, d’administration ou d’encadrement.
Les postes à pourvoir sont aussi publiés au Bulletin officiel de l’éducation nationale (BOEN) .
Vous pouvez aussi vous adresser à la Mission laïque française . Cette dernière propose des postes dans écoles, collèges, lycées et écoles d’entreprise.
- Expertise France : consultez les offres d’emplois par type de profil recherché
Expertise France est l’agence française qui gère les projets internationaux de coopération.
Elle propose de nombreux postes d’experts dans plus de 80 pays.
Vous pouvez consulter les offres et postuler en ligne.
Vivre à l’étranger
- Emplois, stages, concours du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Métiers du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Réseaux diplomatique, consulaire et culturel : conditions de recrutement
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Stages étudiants au ministère des affaires étrangères
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Site de la Mission laïque française
Source : Mission laïque française - Site Expertise France
Source : Expertise France - Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Site de l’Institut français
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Site de la Fondation Alliance française
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Bulletin officiel de l’éducation nationale
Source : Ministère chargé de l’éducation
Quels emplois proposent les institutions françaises à l’étranger ?
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Bulletin officiel de l’éducation nationale
Source : Ministère chargé de l’éducation
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Source : Ministère chargé de l’éducation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Site de la Mission laïque française
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Source : Ministère chargé de l’éducation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Source : Mission laïque française - Site Expertise France
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Bulletin officiel de l’éducation nationale
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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