Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d’office pour raison de santé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

    Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

    • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

    • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

    Rappel

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

    La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de  6 à 12 mois dans la limite de 3  ans consécutifs.

    Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

    La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

    La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

    Indemnité égale au traitement indiciaire

    Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.

    Vous percevez cette indemnité jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

    Indemnités journalières

    Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

    En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

    Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

    Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

    Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

    La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

    À noter

    L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

    Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

    Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

    Allocations chômage

    Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

    La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

    Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

    Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

    Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

    Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

      Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

        Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

        Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

        • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

        • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

        Rappel

        Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

        La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.

        Si, à la fin de la 3e  année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

        La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

        La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

        Maintien du demi-traitement

        Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

        Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

        Indemnités journalières

        Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

        En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

        Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

        Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

        Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

        La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

        À noter

        L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

        Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

        Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

        Allocations chômage

        Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

        La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

        Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

        Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

        À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

        Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

        Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

        Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

          Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

          Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

            Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

            Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

            • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

            • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

            • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

            Rappel

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

            La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

            Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

            La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

            La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

            Maintien du demi-traitement

            Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

            Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

            Indemnités journalières

            Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

            En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

            Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

            Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

            Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

            La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

            À noter

            L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

            Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

            Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

            Allocations chômage

            Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

            La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

            Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

            Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

            À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

            Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

            Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

            Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

              Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

              Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

                Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d’office pour raison de santé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

                Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                  Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                  Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                  Rappel

                  Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                  La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de  6 à 12 mois dans la limite de 3  ans consécutifs.

                  Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                  La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                  La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                  Indemnité égale au traitement indiciaire

                  Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.

                  Vous percevez cette indemnité jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                  Indemnités journalières

                  Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                  En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                  Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                  Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                  Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                  La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                  À noter

                  L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                  Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                  Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                  Allocations chômage

                  Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                  La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                  Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                  Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                  À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                  Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                  Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                  Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                    Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                    Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                      Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                      Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                      • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                      • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                      • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                      Rappel

                      Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                      La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.

                      Si, à la fin de la 3e  année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

                      La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                      La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                      Maintien du demi-traitement

                      Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                      Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                      Indemnités journalières

                      Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                      En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                      Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                      Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                      Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                      La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                      À noter

                      L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                      Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                      Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                      Allocations chômage

                      Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                      La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                      Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                      Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                      À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                      Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                      Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                        Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                          Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                          Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                          • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                          • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                          • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                          Rappel

                          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                          La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

                          Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                          La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                          La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                          Maintien du demi-traitement

                          Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                          Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                          Indemnités journalières

                          Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                          En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                          Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                          Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                          Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                          La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                          À noter

                          L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                          Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                          Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                          Allocations chômage

                          Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                          La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                          Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                          Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                          À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                          Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                          Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                          Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                            Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                            Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                              Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

                              Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d’office pour raison de santé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

                              Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                                Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                Rappel

                                Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de  6 à 12 mois dans la limite de 3  ans consécutifs.

                                Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                                La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                Indemnité égale au traitement indiciaire

                                Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.

                                Vous percevez cette indemnité jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                Indemnités journalières

                                Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                À noter

                                L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                Allocations chômage

                                Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                  Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                    Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                    • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                    • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                    • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                    Rappel

                                    Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                    La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.

                                    Si, à la fin de la 3e  année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

                                    La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                    La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                    Maintien du demi-traitement

                                    Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                    Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                                    Indemnités journalières

                                    Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                    En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                    Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                    Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                    Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                    La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                    À noter

                                    L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                    Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                    Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                    Allocations chômage

                                    Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                    La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                    Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                    Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                    À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                    Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                    Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                      Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                        Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                        Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                        • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                        • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                        • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                        Rappel

                                        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                        La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

                                        Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                                        La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                        La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                        Maintien du demi-traitement

                                        Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                        Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                                        Indemnités journalières

                                        Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                        En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                        Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                        Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                        Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                        La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                        À noter

                                        L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                        Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                        Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                        Allocations chômage

                                        Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                        La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                        Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                        Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                        À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                        Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                        Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                        Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                          Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                          Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                            Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                            Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                            Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

                                            Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d’office pour raison de santé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

                                            Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                                              Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                              Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                              • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                              • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                              • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                              Rappel

                                              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                              La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de  6 à 12 mois dans la limite de 3  ans consécutifs.

                                              Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                                              La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                              La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                              Indemnité égale au traitement indiciaire

                                              Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.

                                              Vous percevez cette indemnité jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                              Indemnités journalières

                                              Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                              En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                              Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                              Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                              Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                              La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                              À noter

                                              L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                              Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                              Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                              Allocations chômage

                                              Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                              La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                              Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                              Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                              À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                              Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                              Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                              Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                                  Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                                  Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                                  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                                  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                  Rappel

                                                  Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                                  La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.

                                                  Si, à la fin de la 3e  année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

                                                  La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                                  La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                                  Maintien du demi-traitement

                                                  Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                                  Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                                                  Indemnités journalières

                                                  Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                                  En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                                  Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                                  Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                                  Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                                  La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                                  À noter

                                                  L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                                  Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                                  Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                                  Allocations chômage

                                                  Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                                  La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                                  Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                                  Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                                  À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                                  Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                                  Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                                  Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                    Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                    Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                                      Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                                      Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                      • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                                      • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                                      • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                      Rappel

                                                      Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                                      La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

                                                      Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                                                      La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                                      La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                                      Maintien du demi-traitement

                                                      Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                                      Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                                                      Indemnités journalières

                                                      Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                                      En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                                      Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                                      Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                                      Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                                      La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                                      À noter

                                                      L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                                      Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                                      Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                                      Allocations chômage

                                                      Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                                      La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                                      Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                                      Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                                      À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                                      Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                                      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                                      Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                        Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                          Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

                                                          Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d’office pour raison de santé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

                                                          Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                                                            Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                                            Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                            • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                                            • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                                            • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                            Rappel

                                                            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                                            La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de  6 à 12 mois dans la limite de 3  ans consécutifs.

                                                            Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                                                            La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                                            La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                                            Indemnité égale au traitement indiciaire

                                                            Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.

                                                            Vous percevez cette indemnité jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                                            Indemnités journalières

                                                            Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                                            En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                                            Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                                            Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                                            Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                                            La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                                            À noter

                                                            L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                                            Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                                            Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                                            Allocations chômage

                                                            Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                                            La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                                            Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                                            Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                                            À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                                            Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                                            Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                                            Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                              Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                              Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                                                Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                                                Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                                                • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                                                • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                                Rappel

                                                                Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                                                La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.

                                                                Si, à la fin de la 3e  année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

                                                                La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                                                La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                                                Maintien du demi-traitement

                                                                Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                                                Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                                                                Indemnités journalières

                                                                Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                                                En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                                                Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                                                Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                                                Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                                                La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                                                À noter

                                                                L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                                                Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                                                Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                                                Allocations chômage

                                                                Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                                                La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                                                Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                                                Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                                                À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                                                Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                                                Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                                                Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                                  Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                                  Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                                                    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

                                                                    Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                    • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

                                                                    • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

                                                                    • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                                    Rappel

                                                                    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

                                                                    La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

                                                                    Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.

                                                                    La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.

                                                                    La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

                                                                    Maintien du demi-traitement

                                                                    Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

                                                                    Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.

                                                                    Indemnités journalières

                                                                    Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.

                                                                    En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).

                                                                    Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.

                                                                    Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

                                                                    Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de  53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

                                                                    La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.

                                                                    À noter

                                                                    L’indemnité journalière est soumise en totalité à la  CSG  au taux de 6,2 % et à la  CRDS  au taux de 0,5 % . Elle est imposable.

                                                                    Allocation d’invalidité temporaire (AIT)

                                                                    Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

                                                                    Allocations chômage

                                                                    Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

                                                                    La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.

                                                                    Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

                                                                    Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

                                                                    À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

                                                                    Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

                                                                    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

                                                                    Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la  CAP .

                                                                      Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                                                                      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                                                                        Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                        Faire sa demande en ligne

                                                                        Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                        Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                        La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                        Contact