Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Qu’est-ce qu’un examen de prévention en santé (EPS) ? Cet examen s’adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D’une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte votre suivi médical. L’EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit ) est pris totalement en charge par l’Assurance maladie. Nous vous exposons les points à connaître.
Vous avez 16 ans et plus
Vous êtes éloigné du système de santé et êtes en situation de précarité
Vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical régulier par un médecin traitant.
Ayants droit inactifs âgés de 16 ans et plus
Demandeurs d’emploi et leurs ayants droit
Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé.
Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit ), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’Assurance maladie (CPAM).
Vous êtes prioritaire si vous réunissez ces 3 conditions :
Vous êtes aussi prioritaire si vous recourez moins aux dispositifs de prévention (exemple : examens et soins M’T Dents).
Les personnes prioritaires pour cet examen sont :
L’examen a lieu dans un centre d’examen de la Sécurité sociale ou un centre agréé.
La date
Le lieu
Et l’heure de l’examen.
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non rattaché au régime général.
Votre caisse d’Assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d’abord une demande d’inscription à remplir, puis une convocation précisant :
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l’examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d’orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.
Quelle est la particularité pour les mineurs ?
Les jeunes de 16 à 17 ans peuvent être accompagnés d’un représentant légal (exemple : un parent).
S’ils souhaitent venir seuls, ils viennent au centre d’examens de santé avec le document d’autorisation complété et signé par leur représentant légal. Ils reçoivent ce document par courrier avec la confirmation de leur rendez-vous.
De votre âge
Du sexe
Et de vos facteurs de risque.
Oui, Le contenu des examens de santé varie en fonction :
De faire un point sur votre santé
De poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité
D’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Information sur les droits en santé
Parcours de soins
Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, tabac, surpoids, obésité, activité physique)
Accompagnement pour différentes démarches (par exemple : dispositifs d’aide à l’acquisition ou au renouvellement d’une complémentaire santé, réponses aux questions sur la carte Vitale, aide dans la déclaration de votre médecin traitant, questions liées à Mon espace santé).
Prélèvement sanguin
Analyse d’urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire.
Des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli
Et des facteurs de risques propres à votre situation.
Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.
L’examen de prévention en santé est l’occasion :
Des examens et actions de dépistage ainsi que des informations sur la santé sont menés.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être entreprises notamment :
Déroulement de l’examen
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en 1 ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction :
Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires. En effet, à la fin de cet examen, le médecin discute avec vous des suites à donner (exemples : médecin traitant, tabacologue).
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d’examens ou de soins à venir.
Les résultats vous sont transmis ainsi qu’à votre médecin traitant si vous le souhaitez et si vous en avez un.
En pratique, l’examen dure environ 2 heures.
Cet examen est gratuit.
Prévention – Vaccinations
- Examen de prévention en santé
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Règles générales (article L321-3) - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Dispositions relatives à l’examen de santé gratuit (article R321-5) - Arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Qu’est-ce qu’un examen de prévention en santé (EPS) ? Cet examen s’adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D’une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte votre suivi médical. L’EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit ) est pris totalement en charge par l’Assurance maladie. Nous vous exposons les points à connaître.
Vous avez 16 ans et plus
Vous êtes éloigné du système de santé et êtes en situation de précarité
Vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical régulier par un médecin traitant.
Ayants droit inactifs âgés de 16 ans et plus
Demandeurs d’emploi et leurs ayants droit
Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé.
Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit ), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’Assurance maladie (CPAM).
Vous êtes prioritaire si vous réunissez ces 3 conditions :
Vous êtes aussi prioritaire si vous recourez moins aux dispositifs de prévention (exemple : examens et soins M’T Dents).
Les personnes prioritaires pour cet examen sont :
L’examen a lieu dans un centre d’examen de la Sécurité sociale ou un centre agréé.
La date
Le lieu
Et l’heure de l’examen.
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non rattaché au régime général.
Votre caisse d’Assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d’abord une demande d’inscription à remplir, puis une convocation précisant :
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l’examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d’orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.
Quelle est la particularité pour les mineurs ?
Les jeunes de 16 à 17 ans peuvent être accompagnés d’un représentant légal (exemple : un parent).
S’ils souhaitent venir seuls, ils viennent au centre d’examens de santé avec le document d’autorisation complété et signé par leur représentant légal. Ils reçoivent ce document par courrier avec la confirmation de leur rendez-vous.
De votre âge
Du sexe
Et de vos facteurs de risque.
Oui, Le contenu des examens de santé varie en fonction :
De faire un point sur votre santé
De poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité
D’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Information sur les droits en santé
Parcours de soins
Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, tabac, surpoids, obésité, activité physique)
Accompagnement pour différentes démarches (par exemple : dispositifs d’aide à l’acquisition ou au renouvellement d’une complémentaire santé, réponses aux questions sur la carte Vitale, aide dans la déclaration de votre médecin traitant, questions liées à Mon espace santé).
Prélèvement sanguin
Analyse d’urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire.
Des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli
Et des facteurs de risques propres à votre situation.
Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.
L’examen de prévention en santé est l’occasion :
Des examens et actions de dépistage ainsi que des informations sur la santé sont menés.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être entreprises notamment :
Déroulement de l’examen
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en 1 ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction :
Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires. En effet, à la fin de cet examen, le médecin discute avec vous des suites à donner (exemples : médecin traitant, tabacologue).
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d’examens ou de soins à venir.
Les résultats vous sont transmis ainsi qu’à votre médecin traitant si vous le souhaitez et si vous en avez un.
En pratique, l’examen dure environ 2 heures.
Cet examen est gratuit.
Prévention – Vaccinations
- Examen de prévention en santé
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Règles générales (article L321-3) - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Dispositions relatives à l’examen de santé gratuit (article R321-5) - Arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Qu’est-ce qu’un examen de prévention en santé (EPS) ? Cet examen s’adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D’une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte votre suivi médical. L’EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit ) est pris totalement en charge par l’Assurance maladie. Nous vous exposons les points à connaître.
Vous avez 16 ans et plus
Vous êtes éloigné du système de santé et êtes en situation de précarité
Vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical régulier par un médecin traitant.
Ayants droit inactifs âgés de 16 ans et plus
Demandeurs d’emploi et leurs ayants droit
Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé.
Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit ), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’Assurance maladie (CPAM).
Vous êtes prioritaire si vous réunissez ces 3 conditions :
Vous êtes aussi prioritaire si vous recourez moins aux dispositifs de prévention (exemple : examens et soins M’T Dents).
Les personnes prioritaires pour cet examen sont :
L’examen a lieu dans un centre d’examen de la Sécurité sociale ou un centre agréé.
La date
Le lieu
Et l’heure de l’examen.
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non rattaché au régime général.
Votre caisse d’Assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d’abord une demande d’inscription à remplir, puis une convocation précisant :
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l’examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d’orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.
Quelle est la particularité pour les mineurs ?
Les jeunes de 16 à 17 ans peuvent être accompagnés d’un représentant légal (exemple : un parent).
S’ils souhaitent venir seuls, ils viennent au centre d’examens de santé avec le document d’autorisation complété et signé par leur représentant légal. Ils reçoivent ce document par courrier avec la confirmation de leur rendez-vous.
De votre âge
Du sexe
Et de vos facteurs de risque.
Oui, Le contenu des examens de santé varie en fonction :
De faire un point sur votre santé
De poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité
D’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Information sur les droits en santé
Parcours de soins
Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, tabac, surpoids, obésité, activité physique)
Accompagnement pour différentes démarches (par exemple : dispositifs d’aide à l’acquisition ou au renouvellement d’une complémentaire santé, réponses aux questions sur la carte Vitale, aide dans la déclaration de votre médecin traitant, questions liées à Mon espace santé).
Prélèvement sanguin
Analyse d’urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire.
Des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli
Et des facteurs de risques propres à votre situation.
Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.
L’examen de prévention en santé est l’occasion :
Des examens et actions de dépistage ainsi que des informations sur la santé sont menés.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être entreprises notamment :
Déroulement de l’examen
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en 1 ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction :
Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires. En effet, à la fin de cet examen, le médecin discute avec vous des suites à donner (exemples : médecin traitant, tabacologue).
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d’examens ou de soins à venir.
Les résultats vous sont transmis ainsi qu’à votre médecin traitant si vous le souhaitez et si vous en avez un.
En pratique, l’examen dure environ 2 heures.
Cet examen est gratuit.
Prévention – Vaccinations
- Examen de prévention en santé
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Règles générales (article L321-3) - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Dispositions relatives à l’examen de santé gratuit (article R321-5) - Arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Qu’est-ce qu’un examen de prévention en santé (EPS) ? Cet examen s’adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D’une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte votre suivi médical. L’EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit ) est pris totalement en charge par l’Assurance maladie. Nous vous exposons les points à connaître.
Vous avez 16 ans et plus
Vous êtes éloigné du système de santé et êtes en situation de précarité
Vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical régulier par un médecin traitant.
Ayants droit inactifs âgés de 16 ans et plus
Demandeurs d’emploi et leurs ayants droit
Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé.
Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit ), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’Assurance maladie (CPAM).
Vous êtes prioritaire si vous réunissez ces 3 conditions :
Vous êtes aussi prioritaire si vous recourez moins aux dispositifs de prévention (exemple : examens et soins M’T Dents).
Les personnes prioritaires pour cet examen sont :
L’examen a lieu dans un centre d’examen de la Sécurité sociale ou un centre agréé.
La date
Le lieu
Et l’heure de l’examen.
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non rattaché au régime général.
Votre caisse d’Assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d’abord une demande d’inscription à remplir, puis une convocation précisant :
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l’examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d’orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.
Quelle est la particularité pour les mineurs ?
Les jeunes de 16 à 17 ans peuvent être accompagnés d’un représentant légal (exemple : un parent).
S’ils souhaitent venir seuls, ils viennent au centre d’examens de santé avec le document d’autorisation complété et signé par leur représentant légal. Ils reçoivent ce document par courrier avec la confirmation de leur rendez-vous.
De votre âge
Du sexe
Et de vos facteurs de risque.
Oui, Le contenu des examens de santé varie en fonction :
De faire un point sur votre santé
De poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité
D’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Information sur les droits en santé
Parcours de soins
Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, tabac, surpoids, obésité, activité physique)
Accompagnement pour différentes démarches (par exemple : dispositifs d’aide à l’acquisition ou au renouvellement d’une complémentaire santé, réponses aux questions sur la carte Vitale, aide dans la déclaration de votre médecin traitant, questions liées à Mon espace santé).
Prélèvement sanguin
Analyse d’urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire.
Des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli
Et des facteurs de risques propres à votre situation.
Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.
L’examen de prévention en santé est l’occasion :
Des examens et actions de dépistage ainsi que des informations sur la santé sont menés.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être entreprises notamment :
Déroulement de l’examen
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en 1 ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction :
Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires. En effet, à la fin de cet examen, le médecin discute avec vous des suites à donner (exemples : médecin traitant, tabacologue).
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d’examens ou de soins à venir.
Les résultats vous sont transmis ainsi qu’à votre médecin traitant si vous le souhaitez et si vous en avez un.
En pratique, l’examen dure environ 2 heures.
Cet examen est gratuit.
Prévention – Vaccinations
- Examen de prévention en santé
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Règles générales (article L321-3) - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Dispositions relatives à l’examen de santé gratuit (article R321-5) - Arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Qu’est-ce qu’un examen de prévention en santé (EPS) ? Cet examen s’adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D’une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte votre suivi médical. L’EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit ) est pris totalement en charge par l’Assurance maladie. Nous vous exposons les points à connaître.
Vous avez 16 ans et plus
Vous êtes éloigné du système de santé et êtes en situation de précarité
Vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical régulier par un médecin traitant.
Ayants droit inactifs âgés de 16 ans et plus
Demandeurs d’emploi et leurs ayants droit
Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé.
Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit ), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’Assurance maladie (CPAM).
Vous êtes prioritaire si vous réunissez ces 3 conditions :
Vous êtes aussi prioritaire si vous recourez moins aux dispositifs de prévention (exemple : examens et soins M’T Dents).
Les personnes prioritaires pour cet examen sont :
L’examen a lieu dans un centre d’examen de la Sécurité sociale ou un centre agréé.
La date
Le lieu
Et l’heure de l’examen.
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non rattaché au régime général.
Votre caisse d’Assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d’abord une demande d’inscription à remplir, puis une convocation précisant :
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l’examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d’orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.
Quelle est la particularité pour les mineurs ?
Les jeunes de 16 à 17 ans peuvent être accompagnés d’un représentant légal (exemple : un parent).
S’ils souhaitent venir seuls, ils viennent au centre d’examens de santé avec le document d’autorisation complété et signé par leur représentant légal. Ils reçoivent ce document par courrier avec la confirmation de leur rendez-vous.
De votre âge
Du sexe
Et de vos facteurs de risque.
Oui, Le contenu des examens de santé varie en fonction :
De faire un point sur votre santé
De poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité
D’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Information sur les droits en santé
Parcours de soins
Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, tabac, surpoids, obésité, activité physique)
Accompagnement pour différentes démarches (par exemple : dispositifs d’aide à l’acquisition ou au renouvellement d’une complémentaire santé, réponses aux questions sur la carte Vitale, aide dans la déclaration de votre médecin traitant, questions liées à Mon espace santé).
Prélèvement sanguin
Analyse d’urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire.
Des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli
Et des facteurs de risques propres à votre situation.
Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.
L’examen de prévention en santé est l’occasion :
Des examens et actions de dépistage ainsi que des informations sur la santé sont menés.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être entreprises notamment :
Déroulement de l’examen
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en 1 ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction :
Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires. En effet, à la fin de cet examen, le médecin discute avec vous des suites à donner (exemples : médecin traitant, tabacologue).
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d’examens ou de soins à venir.
Les résultats vous sont transmis ainsi qu’à votre médecin traitant si vous le souhaitez et si vous en avez un.
En pratique, l’examen dure environ 2 heures.
Cet examen est gratuit.
Prévention – Vaccinations
- Examen de prévention en santé
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Règles générales (article L321-3) - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Dispositions relatives à l’examen de santé gratuit (article R321-5) - Arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
