Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

À savoir

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

La consultation est fixée à 30 € par la convention.

Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

À noter

Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

    Exemple

    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

          Rappel

          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

               L’Assurance maladie vous informe  :

              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

              À savoir

              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                 L’Assurance maladie vous informe  :

                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                • Et des règles de remboursement applicables.

                À savoir

                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                  Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

                  Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

                  En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

                  À noter

                  Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

                  En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

                  Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                  Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

                  À savoir

                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                  Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                  La consultation est fixée à 30 € par la convention.

                  Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

                  Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

                  À noter

                  Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

                  Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

                  Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

                    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

                    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

                    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

                    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

                    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                    Exemple

                    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

                    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

                    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

                      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

                      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

                      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

                      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

                          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

                          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

                          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

                          Rappel

                          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                               L’Assurance maladie vous informe  :

                              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

                              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

                              À savoir

                              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                 L’Assurance maladie vous informe  :

                                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                                • Et des règles de remboursement applicables.

                                À savoir

                                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                  Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

                                  Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

                                  En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

                                  À noter

                                  Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

                                  En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

                                  Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

                                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                  Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

                                  À savoir

                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                  Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                  La consultation est fixée à 30 € par la convention.

                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

                                  À noter

                                  Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

                                  Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

                                  Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

                                    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

                                    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

                                    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

                                    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

                                    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                    Exemple

                                    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

                                    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

                                    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

                                      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

                                      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

                                      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

                                      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

                                          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

                                          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

                                          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

                                          Rappel

                                          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                               L’Assurance maladie vous informe  :

                                              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

                                              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

                                              À savoir

                                              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                 L’Assurance maladie vous informe  :

                                                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                                                • Et des règles de remboursement applicables.

                                                À savoir

                                                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                  Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

                                                  Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

                                                  En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

                                                  À noter

                                                  Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

                                                  En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

                                                  Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

                                                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                  Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

                                                  À savoir

                                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                  Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

                                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                  La consultation est fixée à 30 € par la convention.

                                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

                                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

                                                  À noter

                                                  Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

                                                  Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

                                                  Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

                                                    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

                                                    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

                                                    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

                                                    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                                    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                                    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

                                                    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                    Exemple

                                                    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

                                                    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

                                                      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

                                                      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                                      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                                      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

                                                      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

                                                      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

                                                          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

                                                          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

                                                          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

                                                          Rappel

                                                          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                               L’Assurance maladie vous informe  :

                                                              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

                                                              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

                                                              À savoir

                                                              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                 L’Assurance maladie vous informe  :

                                                                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                                                                • Et des règles de remboursement applicables.

                                                                À savoir

                                                                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                  Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

                                                                  Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

                                                                  En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

                                                                  À noter

                                                                  Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

                                                                  En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

                                                                  Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

                                                                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                                  Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

                                                                  À savoir

                                                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                  Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

                                                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                  La consultation est fixée à 30 € par la convention.

                                                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

                                                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

                                                                  À noter

                                                                  Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

                                                                  Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

                                                                  Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                                    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

                                                                    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

                                                                    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

                                                                    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

                                                                    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                                                    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                                                    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

                                                                    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                                    Exemple

                                                                    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

                                                                    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                                    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                                      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

                                                                      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

                                                                      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                                                      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                                                      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

                                                                      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                                      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

                                                                      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                                          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

                                                                          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

                                                                          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

                                                                          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

                                                                          Rappel

                                                                          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                                               L’Assurance maladie vous informe  :

                                                                              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

                                                                              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

                                                                              À savoir

                                                                              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                                              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                                 L’Assurance maladie vous informe  :

                                                                                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                                                                                • Et des règles de remboursement applicables.

                                                                                À savoir

                                                                                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                                                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                                  Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                  Faire sa demande en ligne

                                                                                  Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                  Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                  La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                  Contact